La Taxe fiscale sur les spectacles de variétés (CNV)

Rappel: L’affiliation des entreprises de spectacles au CNV est régie par le règlement intérieur dudit Centre. L’article 7-2 stipule que toute entreprise de spectacles régulièrement dirigée par une personne titulaire d’une ou plusieurs licences d’entrepreneur prévue par l’Ordonnance 45-2339 du 13 Octobre 1945 modifiée (voir Article D. 7122-1 du Code … Continuer à lire