Contribution : boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées

Les BIB de produits concentrés destinés à être dilués, contenant des sucres ajoutés ou édulcorants de synthèse et présentant un titre alcoométrie acquis inférieur ou égal à 1,2 % vol. ou 0,5 % vol. dans le cas des bières, sont passibles d’une contribution due par le débitant de 7,16 € /hl (2012) et 7,31 €/hl (2013) et 7,45€/hl (2014). […]

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Caisses enregistreuses : Attention !

Contrairement à ce que laissent entendre certaines démarches commerciales qui cherchent à vous faire changer de caisse enregistreuse en invoquant ce motif, IL N’Y A EU AUCUNE REFORME RECENTE DU C.G.I. (CODE GENERAL DES IMPOTS) sur la T.V.A., la comptabilisation des recettes ou/et la nécessité de changer de caisse enregistreuse. Soyez vigilants !

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Modalités de la baisse SACEM au 01/01/13

NOTA: Depuis cet article, un nouvel abattement a été négocié fin 2014 avec effet rétroactif  au 1 er Janvier 2014. Consulter l’article « Nouvel accord avec la SACEM 2014 » Le SNDLL a demandé à la SACEM la réouverture des négociations en vue de conclure un nouveau protocole d’accord en 2014 applicable au 1 er Janvier 2015. […]

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« Taxe CNAPS »: contribution sur les activités privées de sécurité

Afin de financer l’organisme de contrôle et d’administration des sociétés de sécurité privée, le gouvernement a institué (Loi 29 Juillet 2011 N° 2011-900, article 52) une nouvelle contribution applicable à compter du 1er Janvier 2012. Cette contribution appelée « TAXE CNAPS » (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est codifiée à l’article 1609 quintricies […]

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Calcul redevance SACEM depuis 2012

Sous réserve de remettre leur liasse fiscale à l’issue de chaque exercice social, les établissement doivent acquitter une redevance SACEM mixte dont le montant relève du cumul de 2 calculs: Une part proportionnelle calculée au taux de base de 4,39 % sur une assiette de recettes retenue à hauteur de 65% des recettes réalisées Hors […]

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Recours à une entreprise extérieure : obligations

Si vous faîtes appel à un prestataire extérieur (Sécurité, nettoyage, spectacle …), vous êtes tenu de vérifier la régularité de la situation de ce prestataire envers les organismes sociaux et 
les services fiscaux. A défaut, si le prestataire est défaillant et par exemple dépose son bilan, les sommes qu’il doit seront mises à votre charge […]

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