CONTRIBUTION : BOISSONS ET PRÉPARATIONS LIQUIDES POUR BOISSONS SUCRÉES ET ÉDULCORÉES

Les BIB de produits concentrés destinés à être dilués, contenant des sucres ajoutés ou édulcorants de synthèse et présentant un titre d’alcoométrie acquis inférieur ou égal à 1,2 % vol. ou 0,5 % vol. dans le cas des bières, sont passibles d’une contribution due par le débitant de 7,16 € /hl (2012) et 7,31 €/hl (2013) et 7,45€/hl (2014). […]

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TAXE CNAPS : CONTRIBUTION SUR LES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Afin de financer l’organisme de contrôle et d’administration des sociétés de sécurité privée, le gouvernement a institué (Loi 29 juillet 2011 N° 2011-900, article 52) une nouvelle contribution applicable à compter du 01 janvier 2012. Cette contribution appelée « TAXE CNAPS » (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est codifiée à l’article 1609 quintricies […]

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