Contribution : boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées

Les BIB de produits concentrés destinés à être dilués, contenant des sucres ajoutés ou édulcorants de synthèse et présentant un titre alcoométrie acquis inférieur ou égal à 1,2 % vol. ou 0,5 % vol. dans le cas des bières, sont passibles d’une contribution due par le débitant de 7,16 € /hl (2012) et 7,31 … Continuer à lire

« Taxe CNAPS »: contribution sur les activités privées de sécurité

Afin de financer l’organisme de contrôle et d’administration des sociétés de sécurité privée, le gouvernement a institué (Loi 29 Juillet 2011 N° 2011-900, article 52) une nouvelle contribution applicable à compter du 1er Janvier 2012.

Cette contribution appelée « TAXE CNAPS » (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est … Continuer à lire

Recours à une entreprise extérieure : obligations

Si vous faîtes appel à un prestataire extérieur (Sécurité, nettoyage, spectacle …), vous êtes tenu de vérifier la régularité de la situation de ce prestataire envers les organismes sociaux et 
les services fiscaux.

A défaut, si le prestataire est défaillant et par exemple dépose son bilan, les sommes qu’il doit … Continuer à lire