TAXE CNAPS : CONTRIBUTION SUR LES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Afin de financer l’organisme de contrôle et d’administration des sociétés de sécurité privée, le gouvernement a institué (Loi 29 juillet 2011 N° 2011-900, article 52) une nouvelle contribution applicable à compter du 01 janvier 2012. Cette contribution appelée « TAXE CNAPS » (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est codifiée à l’article 1609 quintricies […]

Lire la suite