TRANSFERT DE LICENCE IV

Une Ordonnance du 17 décembre 2015 (“portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable”) a permis qu’une Licence d’un débit de boissons à consommer sur place (Licence IV) puisse être transférée dans la région où elle se situe. Ceci complète l’article L3332-11 du Code de la Santé Publique – CSP – qui permet le transfert d’un débit dans […]

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REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ : ATTENTION AUX ARNAQUES

Nous avons été alertés par plusieurs établissements de nuit et par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) sur les pratiques douteuses de certains organismes “proposant” aux ERP (Etablissements Recevant du Public) un registre public d’accessibilité. La méthode est connue : un courrier envoyé par mail ou fax, ou encore un message téléphonique préenregistré, puis un échange téléphonique […]

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ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉS — VIGILANCE !

Plusieurs exploitants nous ont alertés de pratiques condamnables. De quoi s’agit-il ? Pulullent un tas d’organismes (société ou autres) qui utilisent les obligations légales de mise en conformité pour imposer leurs services. Ce n’est pas dit directement mais c’est de cela dont il s’agit. Vous recevez une lettre de ce qui a toutes les apparences d’un […]

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VIDÉOSURVEILLANCE : RÉGLEMENTATION

Compte tenu de la multiplication des incidents à la porte des établissements de nuit et du risque terroriste, beaucoup nous ont interrogé sur la législation relative à la vidéosurveillance. Le SNDLL fait ci-dessous le point complet de la législation.   Une distinction de base : Public/Privé L’installation de caméras par des autorités publiques, des organismes privés ou des […]

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SYNTHÈSES DES OBLIGATIONS SUR L’ACCESSIBILITÉ POUR LES HANDICAPÉS

Cher Confrère, Comme vous le savez, le SNDLL est présent sur tous les fronts et notamment sur celui des contraintes nouvelles appliquées aux professionnels. A titre d’exemple, vous trouverez, ci-joint, une synthèse sur les obligations en matière d’accessibilité pour les handicapés. Nous vous avions informés, comme tous nos mandants, en temps réel, au fur et à […]

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OBLIGATION D’UTILISER DES LOGICIELS DE CAISSE CERTIFIÉS A PARTIR DE 2018

Cher confrère, La loi impose au 01/01/2018 que les professionnels qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse utilisent un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. […]

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