Eclairage nocturne des commerces

Certains nous questionnent sur les nouvelles dispositions relatives à la restriction de l’éclairage des bureaux et commerces depuis le 01/07/13 pour réduire la consommation d’énergie (Arrêté du 25/01/13). On rappellera que ce n’est pas nouveau… Depuis le 01/07/12 déjà les enseignes et les publicités lumineuses descommerces doivent être éteintes entre 01h et 06h du matin dans les […]

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Ouvrir un compte bancaire : Droit au compte

Certains nous ont fait part des difficultés rencontrées pour ouvrir un compte bancaire. Faisons le point du droit sur cette question. 1°) une banque a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte sans en donner les raisons. Mais sur demande écrite de votre part, elle doit vous remettre une attestation de refus d’ouverture de compte. […]

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Les normes de sécurité en discothèque

Le principe général En matière de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP), les principes qui guident la réglementation applicable s’attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre : de limiter les risques d’incendie, d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare, de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la […]

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Handicapés et normes d’accessibilité

Nous avons réussi, avec les organisations professionnelles d’autres domaines dont le SYNHORCAT, partenaire du S.N.D.L.L, à assouplir la rigueur de la Loi initiale pour des raisons pratiques évidentes ! LA LOI: Au plus tard le 1er Janvier 2015 votre établissement devra « sous peine d’être fermé »  être accessible à tous les handicapés. Toutes les normes vous […]

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Entreprise Extérieure : Attestation de vigilance

SOUS-TRAITANCE: ATTENTION ! Depuis le 1er avril 2015, pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 HT (même si la prestation fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations il faut prendre en GLOBAL) au lieu de 3 000 € TTC auparavant (article 13 décret 2015-364) vous devez obtenir de votre prestataire (agence de sécurité, maître-chien, entreprise […]

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Service interne de sécurité

Rappel et précisions préalables Trois situations pour le service de sécurité en discothèque: 1°) pas de service interne de sécurité proprement dit mais des employés polyvalents accueil/service à indiquer comme tels sur les contrat de travail et fiches de paye. 2) recours à une société extérieure et là, attention à deux points: –   demandez […]

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