SYNTHÈSES DES OBLIGATIONS SUR L’ACCESSIBILITÉ POUR LES HANDICAPÉS

    Cher Confrère,

Comme vous le savez, le SNDLL est présent sur tous les fronts et notamment sur celui des contraintes nouvelles appliquées aux professionnels. A titre d’exemple, vous trouverez ci-joint une synthèse sur les obligations en matière d’accessibilité pour les handicapés. Nous vous avions informés, comme tous nos mandants,  en temps … Continuer à lire

CAISSES : OBLIGATION DE LOGICIELS CERTIFIES

Afin de lutter contre la fraude à la TVA (évasion de recettes…) facilitée par l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la Loi de Finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients … Continuer à lire

Cigarette électronique

La Cour de Cassation (Chambre criminelle 26 novembre 2014, pourvoi n° 14-81.888) vient de juger (à propos d’une voyageuse SNCF verbalisée dans une gare pour « vapotage ») qu’en l’état actuel des textes, l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique.

La cigarette électronique ne saurait être assimilée à une … Continuer à lire