CHARGES PATRONALES SUR LES SALAIRES AU 01/01/2015

Le “pacte de responsabilité et de solidarité” du gouvernement est en place. Quel impact sur les charges sociales dans nos établissements ? Réduction FILLON sur les bas salaires élargie : Cette réduction permet aux entreprises de réduire le poids de certaines cotisations patronales URSSAF (Maladie, vieillesse déplafonnée et plafonnée Tranche A, Allocations familiales). Elle est calculée à […]

Lire la suite

SUPPRESSION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

L’employeur peut-il décider de la suppression des heures supplémentaires ? En l’absence de contrat de travail avec le salarié : lui garantissant la réalisation d’heures supplémentaires : le fait de faire réaliser de façon régulière à un salarié des heures supplémentaires n’oblige pas l’employeur à lui garantir la pérennité de ces heures supplémentaires hebdomadaires. Il […]

Lire la suite

PAIEMENT DU SALAIRE

Il est versé une fois par mois sauf pour les saisonniers, temporaires, intermittents. Mais dans ces cas, l’employeur ne peut dépasser 16 jours d’intervalle entre deux versements du salaire. Cette règle ne s’applique qu’au salaire de base et non aux primes et gratifications. Un salaire est versé normalement par virement ou chèque barré. S’il est […]

Lire la suite

CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES

Une Convention Collective est un accord entre employeurs et salariés qui a force de loi et régit obligatoirement vos relations avec vos salariés. En l’absence actuelle (en novembre 2014) de convention collective unique étendue à toute la profession, c’est la convention collective signée par le syndicat auquel vous adhérez qui s’applique obligatoirement à votre entreprise : […]

Lire la suite

MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail. Un salarié (sauf si cela faisait obstacle à l’exercice de son mandat électif) ne justifie d’aucun motif légitime pour refuser un changement d’horaires (Cour de Cassation Chambre Sociale 2 avril 2014, N° 13-11.060). […]

Lire la suite