MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail. Un salarié (sauf si cela faisait obstacle à l’exercice de son mandat électif) ne justifie d’aucun motif légitime pour refuser un changement d’horaires (Cour de Cassation Chambre Sociale 2 avril 2014, N° 13-11.060). […]

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ACTIVITÉ PARTIELLE : DÉMARCHES DE L’EMPLOYEUR

1°) Recours à l’activité partielle : Il peut prendre plusieurs formes : diminution de la durée hebdomadaire du travail fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement formation des salariés concernés L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé à 1 000 heures par an et par salarié […]

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MODERNISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES

Plusieurs mesures devraient rentrer en vigueur pour une telle modernisation d’ici la fin de l’année 2014. Nous avons relevé deux points : relation administration-usagers : dorénavant le silence de l’administration vaudrait accord. Ne rêvons pas trop : cela ne devrait s’appliquer qu’aux procédures les plus simples. Seront traités à part les cas à caractère financier […]

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