PAIEMENT DU SALAIRE

Il est versé une fois par mois sauf pour les saisonniers, temporaires, intermittents. Mais dans ces cas, l’employeur ne peut dépasser 16 jours d’intervalle entre deux versements du salaire. Cette règle ne s’applique qu’au salaire de base et non aux primes et gratifications. Un salaire est versé normalement par virement ou chèque barré. S’il est […]

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CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES

Une Convention Collective est un accord entre employeurs et salariés qui a force de loi et régit obligatoirement vos relations avec vos salariés. En l’absence actuelle (en novembre 2014) de convention collective unique étendue à toute la profession, c’est la convention collective signée par le syndicat auquel vous adhérez qui s’applique obligatoirement à votre entreprise : […]

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MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail. Un salarié (sauf si cela faisait obstacle à l’exercice de son mandat électif) ne justifie d’aucun motif légitime pour refuser un changement d’horaires (Cour de Cassation Chambre Sociale 2 avril 2014, N° 13-11.060). […]

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ACTIVITÉ PARTIELLE : DÉMARCHES DE L’EMPLOYEUR

1°) Recours à l’activité partielle : Il peut prendre plusieurs formes : diminution de la durée hebdomadaire du travail fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement formation des salariés concernés L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé à 1 000 heures par an et par salarié […]

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