MODERNISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES

Plusieurs mesures devraient rentrer en vigueur pour une telle modernisation d’ici la fin de l’année 2014. Nous avons relevé deux points : relation administration-usagers : dorénavant le silence de l’administration vaudrait accord. Ne rêvons pas trop : cela ne devrait s’appliquer qu’aux procédures les plus simples. Seront traités à part les cas à caractère financier […]

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RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT POUR DES FAITS COMMIS PAR DES EMPLOYÉS

La responsabilité de l’entreprise peut-elle être engagée pour les actes de violence commis par le personnel ? OUI ! Les règles sont les suivantes : – généralement on n’est responsable que de ses actes personnels – mais l’article 1384-5 prévoit la responsabilité “des commettants du fait de leurs préposés”, c’est-à-dire la responsabilité de l’employeur du fait […]

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