RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT POUR DES FAITS COMMIS PAR DES EMPLOYÉS

La responsabilité de l’entreprise peut-elle être engagée pour les actes de violence commis par le personnel ? OUI ! Les règles sont les suivantes : – généralement on n’est responsable que de ses actes personnels – mais l’article 1384-5 prévoit la responsabilité “des commettants du fait de leurs préposés”, c’est-à-dire la responsabilité de l’employeur du fait […]

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DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Depuis le 8 novembre 2002, sous peine de sanctions pénales, toutes les entreprises ont l’obligation d’établir un document unique relatif à l’évaluation des risques professionnels. L’employeur (art. L. 230-2 du Code du Travail) a une obligation générale de sécurité qui doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger […]

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LE DROIT SOCIAL APPLICABLE CHEZ VOUS

Le Droit Social applicable dans votre Entreprise ? La base : il s’agit du code du travail et de tous les textes applicables aux salariés et aux relations entre employeurs et salariés. S’y ajoutent les décisions de jurisprudence qui viennent compléter ou expliciter la législation (nous les analysons rapidement le plus souvent sur ce site). […]

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