RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT POUR DES FAITS COMMIS PAR DES EMPLOYÉS

La responsabilité de l’entreprise peut-elle être engagée pour les actes de violence commis par le personnel ? OUI ! Les règles sont les suivantes : – généralement on n’est responsable que de ses actes personnels – mais l’article 1384-5 prévoit la responsabilité “des commettants du fait de leurs préposés”, c’est-à-dire la responsabilité de l’employeur du fait […]

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DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Depuis le 8 novembre 2002, sous peine de sanctions pénales, toutes les entreprises ont l’obligation d’établir un document unique relatif à l’évaluation des risques professionnels. L’employeur (art. L. 230-2 du Code du Travail) a une obligation générale de sécurité qui doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger […]

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