Compte pénibilité : attention vigilance !

La Loi du 20 Janvier 2014 (N°2014-40) a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité. Une instruction interministérielle (NOR ETST1504534J) DGT-DSS N°1 du 13 mars 2015 a précisé l’application de ce dispositif .

KESAKO ?

Pour tout contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois, quelle que soit sa nature (CDI, CDD, intérim, apprentissage…) les employeurs doivent vérifier l’exposition de leurs salariés à 10 facteurs de risques pour lesquels sont définis des seuils par une intensité (décibels pour le bruit par exemple) et une temporalité (durée d’exposition en heures ou fréquence). L’employeur doit recenser l’exposition au risque. Selon cette exposition, le salarié reçoit des points sur un compte personnel pénibilité et … l’employeur paye une cotisation spécifique. Le salarié peut acquérir (1 point par trimestre) 4 points/an s’il est exposé à un seul facteur des risques professionnels et 8 points lorsqu’il est exposé à plusieurs. Il peut utiliser ses points pour financer une formation professionnelle continue ou compenser une réduction de temps de travail ou financer une majoration de durée d’assurance-vieillesse

La déclaration (R.416261 du Code du Travail) ne se fait que lorsque l’employeur estime que le poste occupé par son salarié donne lieu à l’exposition à la pénibilité au delà des seuils. Déclaration à la CNAV (caisse de retraite !) au travers de la DADS (sous la rubrique « S 65- données annuelles »), en fin d’année (au plus tard le 31 Janvier 2016) et début 2016 l’employeur payera les cotisations dues au titre des expositions aux risques 2015.                  Voir, si vous pensez être concerné, avec votre comptable pour que le logiciel de paye intègre cette déclaration des facteurs d’exposition et pour qu’il alimente les données. 

Si le salarié n’est exposé à aucun facteur ou est exposé en deçà des seuils, vous n’établissez pas de fiche de prévention des expositions ni ne déclarez.

En deçà des seuils d’exposition définis (voir ci-dessous) le salarié ne reçoit pas de point et l’employeur ne paye pas de cotisation spécifique. Voyons ce qu’il en est pour nos métiers .

SUIS-JE CONCERNE ?

Dans notre secteur, 2 facteurs de risques sont à surveiller : le bruit (à prendre en compte en 2016) et le travail de nuit qui, lui, est à prendre en compte dès 2015. Le travail de nuit est à déclarer comme risque quand le salarié travaille au minimum 120 nuits par an (il convient donc de gérer ce nombre) et est exposé au moins 1 heure entre minuit et 5 heures. On rappelle que pour les membres du SNDLL le travail de nuit se décompte à partir de minuit et pour ceux qui adhèrent ailleurs, il se décompte selon leur convention collective à partir de 22 heures.  Le travail de nuit peut donc se gérer sans alimenter un de 0,1% qui passera à 0,2 % en 2017compte pénibilité.

Pour le bruit (en 2016) l’employeur tient compte des mesures de protection collective (limiteur de bruit par exemple) et individuelle (bouchons d’oreille ou casque à disposition) pour apprécier l’exposition du travailleur au risque (Instruction interministérielle). Précisez donc dans votre registre unique et le rapport annuel de bilan de la situation générale de santé (article 4612-16 code du travail) et le programme de prévention des risques professionnels que des protections auditives individuelles sont fournies et s’il y a le  cas échéant un limiteur de pression acoustique. pour qu’il y ait prise en compte d’un risque au bruit, il faut que le niveau d’exposition du salarié soit au moins 120 fois/an à un seuil de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) ou soit sur une période de référence de 8 heures d’au moins 80 décibels (A) et ce au moins pendant 600 heures/an. En tenant compte de la législation sur le bruit qui nous est applicable (Certificat d’isolement acoustique et mesure d’impact des nuisances sonores) et des protections individuelles et collectives mises en place, il est peu probable que la majorité des salariés soit concernée….

HOW MUCH ?

Pour ceux qui, cas extrêmes, seraient concernés, la cotisation de base due le sera pour le bruit à compter de 2017 « seulement » et sera de 0,01 % des rémunérations. Pour le travail de nuit, elle est exigible dès 2015 sous forme d’une cotisation additionnelle de 0,1% qui passera à 0,2% en 2017 où elle s’ajoutera à la cotisation de base. S’il y a au moins deux facteurs de risques (« poly-exposition » !) la cotisation additionnelle est doublée.

Puisque je vous dis qu’on facilite l’esprit d’entreprise !!!!!!

 

 

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