Elargissement du champ des spectacles soumis au taux réduit de TVA à 5,5%- Juin 2016

Jusqu’à la LFR (Loi de Finances Rectificative) pour 2015, l’article 278-0 bis du CGI prévoyait l’application du taux réduit à 5,5% pour les théâtres (représentation dramatiques, lyriques ou chorégraphie dont l’action s’organise autour d’un thème central), théâtres de chansonniers (établissement dans lesquels les auteurs eux-mêmes déclament leurs œuvres), cirques, concerts et spectacles de variétés à l’exception de ceux qui sont données dans les établissements  où il est usage de consommer pendant les séances tels que les dancings, discothèques, etc. ( qui sont alors soumis aux taux normal de TVA).

L’article 80 de la LFR pour 2015 a étendu le champ des spectacles ouvrant aux taux réduit de TVA à 5,5%.TVA

Il prévoit ainsi que les spectacles données dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, tels que les dancings, discothèques, etc. puissent désormais être soumis à ce taux réduit dès lors qu’ils sont affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (Art. 270-0 bis F-1° nouveau:  » Les spectacles suivants : théâtres, théâtre de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés à l’exception de ceux qui sont données dans les établissement où il est d’usage de consommer pendant les séances. Cette exception n’est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz . »

Par ailleurs, il prévoit que le prix des billets d’entrée donnant accès à des « interprétations originales d’œuvres musicales nécessitant la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération  » (cas des spectacles réalisés par des disc-jockeys) dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant les spectacles et dont l’exploitant est titulaire d’une licence d’entrepreneur  de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques soit également soumis au taux réduit de TVA à 5,5% supprimant ainsi la restriction du bénéfice de ce taux aux seuls concerts.

Ces aménagements viennent d’être commentés par l’administration fiscale: BOI-TVA-LIQ-30-20-40-20160601 (PDF)

Un commentaire

  1. BONJOUR LA TVA 5.5 EST ELLE ENTRE EN FONCTION ?SI OUI COMMENT OBTENIR LA LICENCE DE SPECTACLE ALORS QUE NOUS UNE DISCOTHEQUE

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