VIDEOSURVEILLANCE: REGLEMENTATION

Compte tenu de la multiplication des incidents à la porte des
établissements de nuit, compte tenu du risque terroriste, beaucoup
nous ont interrogé sur la législation relative à la vidéosurveillance.
Le SNDLL fait ci-dessous le point complet de la législation.
 
 
Une distinction de base: Public/privé
 
L’installation de caméras par des autorités publiques, des organismes privés ou des commerçants
sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, n’est possible qu’après obtention d’une 
autorisation préfectorale. Elle est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.
Après obtention de l’autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la
Préfecture.
 
Aucune autorisation n’est requise pour une installation de vidéoprotection (ou vidéosurveillance)
dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n’accueillent pas de public.
Là il faut faire une simple déclaration auprès de la CNIL (www.cnil.fr ou 01 53 73 22 22).
 
 
 
 
Motifs d’installation d’une vidéosurveillance :
 
Sont admis notamment les motifs suivants:
* protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
* protection des abords immédiats des commerces dans les lieux particulièrement exposés à des
  risques d’agression ou de vol.
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
  exposés à des risques d’agression, de vols ou de trafic de stupéfiants
* prévention d’actes de terrorisme
* secours aux personnes et défense contre l’incendie
* sécurité des installations accueillant du public 
 
Des commerçants peuvent donc mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance 
(après information du Maire de la commune et autorisation de la Préfecture):
– dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques 
  d’agression ou de vol (lieu de vente, salles, zones de stockage …)
– sur la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats (pas la rue en tant 
  que telle même si incidemment onpeut la voir en tout ou partie) des bâtiments et installations
   particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. 
Les caméras extérieures doivent être déconnectées de celles installées à l’intérieur du lieu ouvert au
public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images
enregistrées (oir raisons ci-après).
 
La demande d’autorisation d’installation doit être effectuée auprès du Préfet du lieu d’implantation.
Formulaire Cerfa N° 13806*03 remplissable en ligne (exemple joint ci-dessous):
Notice explicative sur:
 
Précisions:
La conservation des images sur la voie publique et dans l’établissement ne doit pas excéder un mois.
Pour les images de l’intérieur de l’établissement, seuls les responsables de la sécurité, les agents de 
sécurité ou la direction de l’établissement doivent pouvoir les visualiser. Il est cependant possible
d’installer des caméras filmant la zone marchande avec un écran de visualisation des images en direct
disposé à l’entrée du commerce et visible de tous les clients.
Pour les images sur la voie publique (et aux abords) seules les personnes habilitées par l’autorisation
préfectorale, et dans le cadre de leurs fonctions peuvent visionner les images enregistrées. Il s’agit 
des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de Police et de 
Gendarmerie nationale. Ils renseignent un registre lors de chaque visionnage et sont seuls habilités 
à extraire des images du dispositif d’enregistrement. Décret n°2015-489 du 29/04/15.
Ces personnes doivent être formées et sensibilisées aux règles de mise en oeuvre d’un système de
vidéoprotection. 
 
Les caméras ne doivent pas (article 9 du Code Civil) porter atteinte à la vie privée des clients (ne pas
les installer, par exemple, dans les cabines de toilettes !)
Elles ne doivent pas être utilisées pour s’assurer que le personnel fait correctement son travail mais le 
système peut être utilisé  pour démasquer un employé qui volerait dans la caisse mais la caméra doit
davantage filmer la caisse que le caissier …). On rappellera qu’un employeur peut surveiller ses salariés
par vidéosurveillance mais doit les en informer individuellement et collectivement AVANT.
 
Les personnes filmées doivent être informées au moyen de panneaux affichés de façon visible:
– de l’existence du dispositif             – de son responsable           
– des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.
             Par exemple affiche avec une caméra et texte :
        » ETABLISSEMENT PLACE SOUS VIDEOPROTECTION 
        pour des raisons de sécurité des biens et des personnes.
       Pour l’exercice du droit d’accès aux images vous concernant 
                           et/ou pour tout renseignement 
                s’adresser à la direction téléphone: 0X.1V.33.N2  « 
 
Le Code pénal réprime tous les manquements et notamment par les articles 226-1,16, 18, 20, 21 et 
articles R625-10.

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