Une licence de 3e ou 4e catégorie qui a cessé d’être exploitée depuis plus de 3 ans est considérée comme morte. Le délai de 3 ans a été fixé par l’article L3333-1 du code…
L’employeur peut-il décider de la suppression des heures supplémentaires En l’absence de contrat de travail avec le salarié lui garantissant la réalisation d’heures supplémentaires : Le fait de faire réaliser de façon régulière à un…
Il est versé une fois par mois sauf pour les saisonniers, temporaires, intermittents. Mais dans ces cas, l’employeur ne peut dépasser 16 jours d’intervalle entre deux versements du salaire. Cette règle ne s’applique qu’au…
Le SNDLL a conclu un nouvel accord avec la SACEM à effet rétroactif au 01 janvier 2014. A la création du SNDLL, premier syndicat de discothèques en France, le taux SACEM était de 8,25…
Une Convention Collective est un accord entre employeurs et salariés qui a force de loi et régit obligatoirement vos relations avec vos salariés. En l’absence actuelle (en novembre 2014) de convention collective unique étendue…