Juridique

18 Sep: CHANGER DE BANQUE

   changer de banque ? Vous souhaitez changer de banque mais vous hésitez à le faire à cause des démarches administratives complexes ? Le dispositif de mobilité bancaire automatisé permet de changer de banque…

03 Sep: SOUS LOCATION

  La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la qualification de sous-location par un locataire qui louait à des tiers des bureaux avec des services associés. En cas de sous-location,…

14 Août: TVA SUR TRAVAUX IMMOBILIERS

Nous sommes questionnés en tous domaines, parfois hors de notre champ syndical strict !!! Un adhérent nous a questionnés sur la TVA sur les travaux immobiliers. Notre recherche nous a  “télescopés” avec une documentation…