Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement de vos clients êtes-vous obligé d’accepter ? 0.. Cartes bancaires non acceptées, pas de paiement par chèque… Des enseignes affichent des messages précisant aux…
Juridique
By Patrick MALVAES Juridique
Banques : obligation de faciliter les virements instantanés Depuis le 9 janvier, les établissements de crédit ont l’obligation de permettre à leurs clients de recevoir des virements instantanés. La pratique devrait beaucoup se…
By Patrick MALVAES Juridique
Comment publier une annonce légale ? La publication d’une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d’une société : la création, la modification ou la cessation d’activité. Elle…
Bercy nous informe et nous vous transmettons ! Opérations bancaires à distance : comment vous protéger des risques de fraude ? le 18/10/2024 – Droits et protection sur internet Faux sites internet de…
By Patrick MALVAES Juridique
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation ! Il est désormais possible d’obtenir une attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu’à présent, seuls un extrait d’immatriculation RNE et une notification…
By Patrick MALVAES Fiscalité et taxes Juridique
Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur) Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L’une d’entre elle est l’immatriculation. Il s’agit de la déclaration d’activité de la…
By Patrick MALVAES Juridique
L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraine plus la clôture du compte courant Désormais, l’ouverture d’une procédure collective n’entraine plus automatiquement la clôture du compte courant. C’est ce que la Cour de cassation indique dans…
By Patrick MALVAES Juridique
Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ? Malgré la ressemblance de leurs appellations, l’assurance-vie et l’assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l’origine de la…
By Patrick MALVAES Juridique
Nous vous informons ci-dessous d’un dispositif peu connu. Vous êtes nombreux à nous parler de vos difficultés d’entreprise avec la Banque mais aussi de vos difficultés relatives à vos comptes personnels. Espérant vous être…
By Patrick MALVAES Juridique
Modifier la date de clôture de l’exercice comptable d’une société L’exercice comptable d’une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il…