LE TRAVAIL DISSIMULE Quelles sont les différentes formes de travail illégal ? Le travail illégal comprend 6 infractions définies par le Code du travail : Le travail dissimulé, L’emploi de travailleurs étrangers démunis de titre de travail,…
Juridique
L’accueil de jeunes de moins de 18 ans est très règlementé dans les établissements proposant des boissons alcoolisées. Ainsi, l’article L.4153-6 du code du travail et l’article L.3336-4 du code de la santé…
By Patrick MALVAES Fiscalité et taxes Juridique
Projet de loi de simplification : un relevé annuel des frais bancaires pour les TPE Simplification Actualité PUBLIÉ LE 07 MAI 2024 Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit…
By Patrick MALVAES Fiscalité et taxes Juridique
Retard de paiement : cas de cumul des pénalités de retard et des intérêts moratoires Taux d’intérêt Cour de cassation du 24 AVRIL 2024 Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur…
By Patrick MALVAES Juridique
La copie de la pièce d’identité des clients est strictement interdite, rappelle la CNIL De nombreux professionnels ont pris l’habitude de copier ou de scanner la pièce d’identité de leurs clients pour…
By Patrick MALVAES Fiscalité et taxes Juridique
Il nous est apparu important de réactualiser l’information sur ce sujet et voici une synthèse. Bonne lecture Patrick MALVAËS Les conditions de revente de tabac dans les débits de boissons dont les discotheèques…
By Patrick MALVAES Juridique
Bail commercial : fixer et réviser le loyer Vérifié le 10 juillet 2023 – Ministère chargé de la justice Lors de la conclusion du bail commercial, le prix du loyer est fixé librement…
By Patrick MALVAES Juridique
Bonjour, Suite à nos ” articles de fin mars sur la vidéo surveillance, vous êtes plusieurs à nous avoir demandé la procédure pour installer la vidéo. Bien que nos articles y aient répondu très…
By Patrick MALVAES Juridique
La signature scannée n’est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation La signature scannée n’identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l’acte…
By Patrick MALVAES Juridique
Chers confrères, chers amis, Avec les profondes modifications du secteur, avec les transmissions d’entreprises et les reprises, avec les nouvelles créations, nous recevons de nombreuses demandes de conseils, notamment sur la forme d’entreprise à…