Les débitants de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures, et non uniquement les discothèques, doivent mettre à disposition du public un dispositif de dépistage de l’imprégnation alcoolique. L’arrêté du 24…
Le document ci-joint fait le point sur la mise en place obligatoire de la mutuelle d’entreprise en 2016 et détaille tous les aspects des obligations. Mutuelle entreprise 2016
Jusqu’à la LFR (Loi de Finances Rectificative) pour 2015, l’article 278-0 bis du CGI prévoyait l’application du taux réduit à 5,5 % pour les théâtres (représentation dramatiques, lyriques ou chorégraphie dont l’action s’organise autour…
Il n’est pas interdit pour les professionnels de faire leurs achats, pour les besoins de leur activité, auprès d’une grande surface. Il faut pour cela répondre à des règles : Exiger une facture :…
Un employeur peut surveiller les messages émis par les salariés pendant leur temps de travail à partir de leur messagerie professionnelle à condition que cette surveillance reste limitée au contrôle de la réalisation des…