Des \u00e9tablissements fonctionnent sous les appellations \u201cd\u2019associations\u201d ou de \u201cclubs priv\u00e9s\u201d. Faisons le point.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, la notion de \u201cclub priv\u00e9\u201d ne recouvre juridiquement rien du tout<\/strong>.<\/p>\n Il s\u2019agit purement et simplement d\u2019une d\u00e9nomination commerciale qui ne recouvre aucun statut juridique.<\/p>\n C\u2019est un pur habillage, un pur artifice ou subterfuge utilis\u00e9 pour \u00e9conduire la client\u00e8le non d\u00e9sir\u00e9e auquel ont recours certaines discoth\u00e8ques. Cela impressionne souvent mais n\u2019a aucune valeur et ne recouvre rien.<\/p>\n Sous couvert de \u201cclub priv\u00e9\u201d la discoth\u00e8que ou le d\u00e9bit n\u2019a aucun droit, seulement un effet psychologique !!<\/p>\n En pr\u00e9sence d\u2019un club priv\u00e9, il faut donc voir \u00e0 quel statut juridique se rattache l\u2019\u00e9tablissement en question. Qu\u2019est-ce qui se cache concr\u00e8tement derri\u00e8re l\u2019appellation \u201cclub priv\u00e9\u201d ou \u201cassociation\u201d ?<\/p>\n Si c\u2019est un ERP (Etablissement Recevant du Public) avec RC (Registre du commerce) et qui plus est avec Licence IV, il est soumis -quelle que soit sa forme juridique (SA, SARL, SAS, etc.) \u00e0 la l\u00e9gislation des d\u00e9bits de boissons et donc \u00e0 l\u2019Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui r\u00e9git leur fonctionnement dans le d\u00e9partement.<\/p>\n Pour le reste il est soumis aux obligations commerciales et particuli\u00e8res pour les ERP de type d\u00e9bit de boissons faisant danser : imp\u00f4ts commerciaux, classement de s\u00e9curit\u00e9 obligatoirement de type P (danse), certificat d\u2019isolement acoustique (si diffusion de musique amplifi\u00e9e), SACEM et SPRE sous le r\u00e9gime des \u00e9tablissements de danse (droits musicaux), l\u00e9gislation sociale pour les employ\u00e9s, etc.<\/p>\n Se reporter \u00e0 notre autre article du site SNDLL sur les crit\u00e8res des \u00e9tablissements de danse qui conditionnent le droit d\u2019ouvrir jusqu\u2019\u00e0 7 h.<\/p>\n L\u00e0, c\u2019est d\u2019ordre public, c\u2019est \u00e0 dire d\u00e9fini par la Loi, les r\u00e8glements sp\u00e9cifiques \u00e0 la profession (dont l\u2019Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral). Il n\u2019y a pas \u00e0 discuter.<\/p>\n Si c\u2019est une association, elle n\u2019est pas pour autant exempte du respect des m\u00eames r\u00e8gles.<\/p>\n Concernant le d\u00e9bit de boissons qu\u2019elles exploitent, plusieurs cas se pr\u00e9sentent :<\/p>\n il n\u2019y a que 5 autorisations possibles\/an (hors la f\u00eate publique locale)<\/p>\n Buvette temporaire \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un \u00e9v\u00e9nement priv\u00e9 (pot associatif, 3e mi-temps, r\u00e9ception-buffet, etc.) pas de d\u00e9marche particuli\u00e8re, mais respect des r\u00e8gles de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental sur les horaires sauf autorisation \u00e9crite du Pr\u00e9fet.<\/p>\n Buvettes sportives (pour m\u00e9moire) pas d\u2019alcool ou si alcool la buvette ne peut \u00eatre tenue que par un club sportif ayant un agr\u00e9ment minist\u00e9riel et la buvette ne peut fonctionner plus de 48 heures.<\/p>\n\n
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Textes \u201cCercles priv\u00e9s et associations\u201d :<\/span><\/h4>\n