Au 01 janvier 2015 est cr\u00e9\u00e9e une nouvelle contribution patronale pour financer la mise en place d’un fonds paritaire d\u00e9di\u00e9 au financement des organisations syndicales de salari\u00e9s et des organisations professionnelles d’employeurs !<\/p>\n
Cette contribution est due par les employeurs de droit priv\u00e9 et de droit public employant du personnel dans les conditions du droit priv\u00e9.<\/p>\n
L’Etat ne se l’impose pas \u00e0 lui-m\u00eame pour ses fonctionnaires, pas fou !!!! Faites ce que je dis, pas ce que je fais … air connu.<\/p>\n
Le taux est fix\u00e9 \u00e0 0,016 % des r\u00e9mun\u00e9rations brutes vers\u00e9es \u00e0 compter du 01 janvier 2015 et qui servent de base pour le calcul des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n
Cette cotisation est vers\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau de cotisation URSSAF sous le CTP 027.<\/p>\n
Code du Travail :\u00a0\u00a0Article L2135-9<\/a><\/span><\/strong> et suivants<\/p>\n