La loi “PINEL” sur le commerce et l’artisanat du 18 juin 2014 a autoris\u00e9 les commer\u00e7ants “particuli\u00e8rement expos\u00e9s” aux agressions et aux vols \u00e0 poser des cam\u00e9ras \u00a0sur la voie publique afin de prot\u00e9ger les abords imm\u00e9diats de leurs commerces.<\/p>\n
Sont concern\u00e9s les lieux ouverts au public o\u00f9 se d\u00e9roulent des op\u00e9rations de vente mais aussi ceux o\u00f9 sont stock\u00e9es les marchandises.<\/p>\n
Les \u00e9tablissements de nuit sont donc int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n
On rappellera que pour installer la vid\u00e9oprotection il faut en informer le Maire et obtenir l’autorisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n
C’est le Pr\u00e9fet<\/strong> qui, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection donne l’autorisation. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s) pourra contr\u00f4ler a posteriori.<\/p>\n Les cam\u00e9ras<\/strong> pos\u00e9es aux abords des b\u00e2timents<\/strong> doivent IMP\u00c9RATIVEMENT \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es de celles \u00e9ventuellement install\u00e9es \u00e0 l’int\u00e9rieur<\/strong>.<\/p>\n En effet le visionnage des images enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par des agents de l’autorit\u00e9 publique individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s des services de Police et de Gendarmerie Nationale (et non par les commer\u00e7ants eux-m\u00eames).<\/p>\n Quand le commer\u00e7ant adresse sa demande d’autorisation au Pr\u00e9fet, il joint au dossier une copie de la lettre informant le maire ainsi qu’une attestation de l’installateur<\/strong> certifiant que les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont bien d\u00e9connect\u00e9es des cam\u00e9ras int\u00e9rieures et que les images ne peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par le commer\u00e7ant lui-m\u00eame.<\/p>\n Par ailleurs, un plan de d\u00e9tail<\/strong> montrant la zone couverte par les cam\u00e9ras doit \u00eatre fourni. Il permettra au Pr\u00e9fet de s’assurer que le champ de vision des cam\u00e9ras est bien limit\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du b\u00e2timent en cause.<\/p>\n