{"id":1378,"date":"2016-01-15T17:34:32","date_gmt":"2016-01-15T16:34:32","guid":{"rendered":"http:\/\/www.localhost\/?p=1378"},"modified":"2020-05-30T13:26:42","modified_gmt":"2020-05-30T11:26:42","slug":"extension-du-taux-de-tva-a-55","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=1378","title":{"rendered":"R\u00c9GLEMENTATION LICENCE DE SPECTACLE"},"content":{"rendered":"

Faut-il une licence d’entrepreneur de spectacle pour organiser un spectacle ?<\/span><\/h3>\n
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Le code de commerce r\u00e9pute acte de commerce toute entreprise de spectacles publics (article L110-1).<\/span><\/p>\n

La profession d’entrepreneur de spectacles vivants est r\u00e9glement\u00e9e.<\/span><\/p>\n

En application de l\u2019article L7122-1 du code du travail, tout entrepreneur faisant appel \u00e0 un artiste r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 interpr\u00e9tant une \u0153uvre de l\u2019esprit devant un public, doit \u00eatre titulaire d\u2019une licence d\u2019entrepreneur de spectacles.<\/span>
\nPar exception, les personnes physiques ou morales dont l’activit\u00e9 principale n\u2019est pas la production ou la diffusion de spectacles vivants, ou l’exploitation de salle de spectacles peuvent exercer sans licence, dans la limite de 6 repr\u00e9sentations par an (par exemple association d’\u00e9tudiant organisant une f\u00eate, village organisant un bal du quatorze juillet). La m\u00eame r\u00e8gle s’applique aux groupements d’artistes amateurs faisant occasionnellement appel \u00e0 des artistes du spectacle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Attention :<\/strong><\/span><\/p>\n

Tous les entrepreneurs occasionnels qui exercent sans obligation de licence doivent d\u00e9clarer leur activit\u00e9 \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles (Drac) o\u00f9 a lieu la repr\u00e9sentation. <\/span>En cas de tourn\u00e9e, il faut la d\u00e9clarer \u00e0 la Drac de la premi\u00e8re repr\u00e9sentation.<\/span><\/p>\n

Tous les entrepreneurs occasionnels doivent effectuer leurs cotisations sociales aupr\u00e8s du guichet unique pour le spectacle occasionnel : www.guso.fr<\/a>.<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Ils doivent \u00e9galement appliquer, pour les artistes du spectacle, une convention collective du spectacle.<\/span>
\nIl est impossible de diriger une structure de spectacle vivant sans \u00eatre titulaire d’une licence. La licence est personnelle et incessible. A titre d’exemple, une compagnie autonome, qui produit des spectacles, n’est pas dispens\u00e9e de licence et ne peut avoir recours \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 qui aurait une licence et se contenterait d’\u00e9tablir les contrats de travail.<\/span><\/p>\n

La licence est accord\u00e9e au dirigeant et responsable de l’organisme.<\/span><\/p>\n

Dans une association de loi 1901, ce peut \u00eatre un membre du bureau, ou un salari\u00e9 ayant des responsabilit\u00e9s de dirigeant. Cette personne doit cependant avoir re\u00e7u mandat pour d\u00e9tenir la licence. Attention, un d\u00e9tenteur de licence qui serait artiste ou technicien du spectacle dans la structure ne peut prendre en compte au titre de l’assurance-ch\u00f4mage les heures effectu\u00e9es dans cette structure. Lors des contr\u00f4les, ce sont les r\u00f4les r\u00e9els des personnes dans l’entreprise qui sont pris en compte, et non pas seulement leur d\u00e9nomination.<\/span><\/p>\n

La licence est valable trois ans. Elle est attribu\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion du si\u00e8ge de l’entreprise.<\/span><\/p>\n

Il existe trois cat\u00e9gories de licences, correspondant \u00e0 trois m\u00e9tiers d’entrepreneurs de spectacles d\u00e9finis par la r\u00e9glementation :<\/span><\/p>\n