{"id":1388,"date":"2016-01-19T21:31:47","date_gmt":"2016-01-19T20:31:47","guid":{"rendered":"http:\/\/www.localhost\/?p=1388"},"modified":"2020-05-30T13:26:42","modified_gmt":"2020-05-30T11:26:42","slug":"elargissement-de-la-tva-a-55","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=1388","title":{"rendered":"EXTENSION DE LA TVA \u00c0 5,5 %"},"content":{"rendered":"

Les \u00e9tablissements de nuit, entreprises de loisirs culturelles :<\/strong><\/p>\n

Le SNDLL se bat depuis toujours pour affirmer que les dancings, discoth\u00e8ques et \u00e9tablissements de nuit musicaux ou de vari\u00e9t\u00e9s ne sont pas une variante des bars-caf\u00e9s de l’h\u00f4tellerie mais appartiennent bien au secteur des Loisirs et du spectacle et doivent b\u00e9n\u00e9ficier du taux particulier de TVA pour les spectacles<\/strong> (5,5 %) et non du taux normal, actuellement de 20 %.<\/p>\n

Nous promotionnons la musique, les artistes, faisons des spectacles, avons des effets sonores, lumineux, effets sp\u00e9ciaux ou sc\u00e9niques, etc., r\u00e9mun\u00e9rons les auteurs-compositeurs-\u00e9diteurs musicaux (SACEM) et les interpr\u00e8tes et producteurs musicaux (SPRE), avons des employ\u00e9s artistes (DJ et light-Jockey) ou techniciens du spectacle, promotionnons la danse, etc.<\/p>\n

Nous promotionnons par les sites, les affiches, la publicit\u00e9… avons des contraintes de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res, etc.<\/p>\n

Nous sommes bien des lieux de loisirs culturels.<\/p>\n

La TVA \u00e0 taux r\u00e9duit applicable jusqu’alors :<\/strong><\/p>\n

Jusqu’alors, le taux de 5,5 % ne s’appliquait qu’aux “th\u00e9\u00e2tres, th\u00e9\u00e2tres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de vari\u00e9t\u00e9s \u00e0 l’exception de ceux qui sont donn\u00e9s dans des \u00e9tablissements o\u00f9 il est d’usage de consommer pendant les s\u00e9ances<\/strong>“. Art. 278-0 bis F. \u2013 1\u00b0<\/strong><\/a> du CGI.<\/p>\n

Nous \u00e9tions exclus du dispositif.<\/p>\n

Nous avions obtenu un assouplissement (Art. 278-0 bis F. \u2013 2\u00b0) pour les caf\u00e9s-concerts, clubs… titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacles de la 1re<\/sup> cat\u00e9gorie (D. 7122-1 du code du travail<\/strong><\/a>) uniquement\u00a0pour les concerts (“tours de chant, r\u00e9citals, harmonies de voix ou d’instruments ou les deux ensemble caract\u00e9ris\u00e9s par la pr\u00e9sence effective d’un ou plusieurs musiciens ou chanteurs “). Dans ce cas, la TVA \u00e0 5,5 % ne s’applique qu’au prix du billet d’entr\u00e9e<\/strong> et \u00e0 condition qu’il ne donne pas droit en m\u00eame temps \u00e0 une autre prestation, ce qui supposait une billetterie particuli\u00e8re (sans consommation), les recettes provenant des ventes \u00e0 consommer sur place des boissons alcooliques demeurant au taux normal (20 % actuellement).<\/p>\n

Le nouveau r\u00e9gime de TVA \u00e0 5,5 % :<\/strong><\/p>\n

R. Hammadi, d\u00e9put\u00e9 de Seine-Saint-Denis, a fait adopter un amendement (N\u00b0 158 Rect.<\/strong><\/a>) \u00e0 la Loi de Finances rectificative pour 2015 qui \u00e9tend le taux de TVA \u00e0 5,5 %\u00a0\u00e0 tous les spectacles vivants.<\/strong><\/p>\n

Il a fallu composer avec l’opposition du gouvernement (Secr\u00e9taire d’Etat au Budget M. Eckert) qui ne voyait pas bien l’extension du taux r\u00e9duit “aux cabarets, aux discoth\u00e8ques dans lesquelles se produisent des DJ, aux s\u00e9ances de retransmission en direct d\u2019\u0153uvres d’artistes, aux manifestations comportant, entre autres attractions, des concerts” Assembl\u00e9e Nationale le 4\/12\/15). Des “barri\u00e8res” ont donc \u00e9t\u00e9 mises et les communiqu\u00e9s de presse \u00e9mis par les uns ou les autres ne traduisent pas la nouvelle r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Les nouveaux textes :<\/strong><\/p>\n

Ils r\u00e9sultent de la Loi 2015-1786 article 80 r\u00e9sum\u00e9e ci-dessous :<\/p>\n

Le nouvel article 278-0 bis du Code des imp\u00f4ts n’exclut plus les \u00e9tablissements o\u00f9 il est d’usage de consommer pendant les s\u00e9ances<\/strong> de l’acc\u00e8s au taux r\u00e9duit de 5,5 % pour les spectacles de vari\u00e9t\u00e9s \u00e0 condition qu’ils soient affili\u00e9s au Centre National de la Chanson, des vari\u00e9t\u00e9s<\/strong> et du jazz<\/strong> – CNV – (voir sur notre site<\/strong> l’article consacr\u00e9 au CNV et aux formalit\u00e9s).<\/p>\n

Il faut essentiellement lui “payer” 3,5 % des recettes HT de la billetterie concern\u00e9e.<\/p>\n

Le taux r\u00e9duit ne s’applique plus “au prix du billet d’entr\u00e9e donnant exclusivement<\/strong> acc\u00e8s \u00e0 des concerts” mais “au prix du billet donnant acc\u00e8s \u00e0 des interpr\u00e9tations d\u2019\u0153uvres musicales n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence physique d’au moins un artiste du spectacle<\/strong> percevant une r\u00e9mun\u00e9ration” dans des \u00e9tablissements o\u00f9 il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l’exploitant est titulaire de la licence de spectacle<\/span> de 1re cat\u00e9gorie.<\/strong><\/p>\n

En clair :<\/strong><\/p>\n

\u2013 L’\u00e9tablissement qui veut b\u00e9n\u00e9ficier du taux de TVA \u00e0 5,5 % doit d\u00e9tenir au moins une Licence d’entrepreneur de spectacles, indispensable pour s’affilier au CNV.<\/p>\n

Pour les \u00e9tablissements o\u00f9 il est d’usage de consommer pendant les s\u00e9ances (clubs, discoth\u00e8ques), peu importe en th\u00e9orie la cat\u00e9gorie de Licence de spectacle mais les “autorit\u00e9s” demandent g\u00e9n\u00e9ralement la 1re et la 3e cat\u00e9gorie. D\u00e9tails sur l’article “Licences de Spectacle”.<\/p>\n

Mais pour les \u00e9tablissement o\u00f9 il est servi facultativement des consommations<\/strong> pendant le spectacle, il faut \u00eatre titulaire de la licence de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie<\/strong>.<\/p>\n

\u2013 Il doit s’affilier au CNV<\/strong><\/span><\/a> (facile, voir notre site).<\/p>\n

Ce taux n’est valable que pour la billetterie relative aux s\u00e9ances o\u00f9 il y a l’interpr\u00e9tation d\u2019\u0153uvres musicales par au moins un artiste du spectacle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, ce qui couvre notamment les DJ ayant le statut d’artiste mais aussi tous les autres artistes ou\/et intermittents du spectacle.<\/p>\n

Le rapport N\u00b0 3347 Assembl\u00e9e Nationale vise express\u00e9ment les repr\u00e9sentations de disc-jockeys ayant le statut d’artistes du spectacle et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 cet effet. Les DJ r\u00e9sidents ne sont pas concern\u00e9s. Voir article sur la d\u00e9finition des DJ artistes ou non ?<\/p>\n

\u2013 <\/strong>Ce taux n’est applicable que sur la part de billetterie d’entr\u00e9e donnant acc\u00e8s \u00e0 ces spectacles de disc-jockeys ou concerts.<\/p>\n

La part relative aux ventes \u00e0 consommer sur place comprises, le cas \u00e9ch\u00e9ant (l\u00e0-dessus, nous attendons des pr\u00e9cisions et conseillons, dans l’attente, de ne pas inclure de boisson dans le prix d’entr\u00e9e) dans le prix du billet, demeurant soumise au taux “normal” de 20 %.<\/p>\n

Le taux de 2,1 % (140 premi\u00e8res s\u00e9ances dans les salles de spectacle) ne s’applique pas dans nos \u00e9tablissements.<\/p>\n

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