Plusieurs exploitants nous ont alert\u00e9s de pratiques condamnables.<\/p>\n
De quoi s’agit-il ?<\/p>\n
Pullulent un tas d’organismes (soci\u00e9t\u00e9 ou autres) qui utilisent les obligations l\u00e9gales de mise en conformit\u00e9 pour imposer leurs services. Ce n’est pas dit directement mais c’est de cela dont il s’agit. Vous recevez une lettre de ce qui a toutes les apparences d’un organisme officiel, qui vous rappelle (partiellement) les obligations l\u00e9gales, vous dit que vous n’\u00eates pas en r\u00e8gle et allez le payer et vous proposent “innocemment” ses services au plus vite.<\/p>\n
Ces organismes existent, ils ont une utilit\u00e9 mais l\u00e0 il s’agit de d\u00e9marchage commercial<\/strong> abusif, voire trompeur<\/strong>. Par t\u00e9l\u00e9phone (pas d’\u00e9crit, donc on peut tout dire car pas de preuve) les d\u00e9marcheurs vont plus loin. Certains ont demand\u00e9 \u00e0 des discoth\u00e8ques des paiements en esp\u00e8ces ou un n\u00b0 de carte bleue avec le code “pour vite se mettre en r\u00e8gle” \u00a0!!!<\/p>\n IL NE FAUT SURTOUT PAS SE LAISSER INTIMIDER NI C\u00c9DER.<\/b><\/p>\n Les obligations sont claires : vous devez aller vers la mise en conformit\u00e9<\/span> de votre \u00e9tablissement. Pour cela il faut faire un diagnostic<\/span>\u00a0pr\u00e9alable<\/span> pour lequel vous pouvez choisir librement (et mettre en concurrence) entre plusieurs entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es.<\/span> Demander \u00e0 votre Chambre de Commerce cette liste.<\/p>\n Une fois le diagnostic fait, l’organisme que vous aurez choisi pr\u00e9parera un plan de mise en conformit\u00e9.<\/span> S’il n’est pas possible de la faire, il le mettra en \u00e9vidence. De m\u00eame si les frais sont insupportables. Il r\u00e9digera alors un ” Ad’AP ” qui est un plan de mise en conformit\u00e9 sur 3 ans maximum qui exposera l’\u00e9talement des travaux, et exposera pourquoi -le cas \u00e9ch\u00e9ant- certains ne sont pas possibles (techniquement ou\/et financi\u00e8rement). Ce plan Ad’AP sera soumis \u00e0 une commission pr\u00e9fectorale qui statuera et acceptera ou non les explications et demandera le cas \u00e9ch\u00e9ant une adaptation de l’Ad’AP.<\/p>\n A partir de l\u00e0, vous \u00eates en r\u00e8gle par rapport \u00e0 vos obligations imm\u00e9diates. restent les travaux \u00e0 faire ensuite…<\/p>\n Les derniers textes (voir nos infos par ailleurs) assouplissent le r\u00e9gime en subordonnant l’obligation de pr\u00e9senter un Ad’AP \u00e0 une mise en demeure (que vous avez peut-\u00eatre re\u00e7ue) de la Pr\u00e9fecture.\u00a0A r\u00e9ception, vous avez 6 mois pour pr\u00e9senter votre Ad’AP et \u00e0 d\u00e9faut, vous recevez une seconde lettre qui sanctionnera votre d\u00e9faillance et vous serez condamnable.<\/p>\n N’ATTENDEZ PAS CETTE SITUATION ULTIME, PRENEZ CONTACT AU PLUS VITE AVEC L’ORGANISME DE DIAGNOSTIC DE VOTRE CHOIX, apr\u00e8s mise en concurrence. Mais ne c\u00e9dez pas \u00e0 ceux qui vous menacent implicitement d\u00e8s maintenant par t\u00e9l\u00e9phone ou courriers !<\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Plusieurs exploitants nous ont alert\u00e9s de pratiques condamnables. De quoi s’agit-il ? Pullulent un tas d’organismes (soci\u00e9t\u00e9 ou autres) qui utilisent les obligations l\u00e9gales de mise en conformit\u00e9 pour imposer leurs services. Ce n’est…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1831,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0},"categories":[1,6,9],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1643"}],"collection":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1643"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1643\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2291,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1643\/revisions\/2291"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1831"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1643"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1643"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1643"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}