{"id":179,"date":"2012-12-16T11:57:45","date_gmt":"2012-12-16T10:57:45","guid":{"rendered":"http:\/\/www.localhost\/?p=179"},"modified":"2020-05-30T13:26:44","modified_gmt":"2020-05-30T11:26:44","slug":"179","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=179","title":{"rendered":"BANQUE \u2013 DROIT AU COMPTE"},"content":{"rendered":"

Certains nous ont fait part des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour ouvrir un compte bancaire.<\/p>\n

Faisons le point du droit sur cette question.<\/p>\n

\u2013<\/strong> Une banque a le droit de vous refuser l\u2019ouverture d\u2019un compte sans en donner les raisons<\/strong>.\u00a0Mais sur demande \u00e9crite de votre part, elle doit vous remettre une attestation de refus d\u2019ouverture de compte. Muni de ce document vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9signation d\u2019office par la Banque de France d\u2019une banque qui devra vous ouvrir un compte de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

\u2013 Le \u201cdroit au compte\u201d<\/strong> est pr\u00e9vu par l\u2019article L 312-1 du code mon\u00e9taire et financier<\/a><\/strong><\/span>. Ce droit est soit exerc\u00e9, \u00e0 votre demande, par la banque qui vous a refus\u00e9 un compte, soit directement par vous-m\u00eame aupr\u00e8s d\u2019une succursale de la Banque de France<\/a><\/span><\/strong>.<\/span><\/span><\/p>\n

Il vous faudra remplir un formulaire, fournir le formulaire de refus cit\u00e9 plus haut, pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et un justificatif de domicile.<\/p>\n

Attention : la banque d\u00e9sign\u00e9e pourra limiter l\u2019utilisation de ce compte aux services bancaires de base (voir ci-dessous)<\/p>\n

Cette ouverture de compte fonctionne aussi bien pour un compte priv\u00e9 que pour un compte professionnel. Dans ce dernier cas, il faudra produire, en plus, un extrait K bis du R.C. de moins de 3 mois.<\/p>\n

\u2013 <\/strong>Les services bancaires de base d\u00e9livr\u00e9s gratuitement<\/strong> :<\/p>\n