{"id":1892,"date":"2019-11-26T14:17:46","date_gmt":"2019-11-26T13:17:46","guid":{"rendered":"http:\/\/pjcrpry.cluster031.hosting.ovh.net\/?p=1892"},"modified":"2020-05-30T13:26:39","modified_gmt":"2020-05-30T11:26:39","slug":"social-controle-urssaf-comment-faire-face","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=1892","title":{"rendered":"SOCIAL \u2013 CONTR\u00d4LE URSSAF – COMMENT FAIRE FACE ?"},"content":{"rendered":"

L\u2019avis de contr\u00f4le<\/span><\/strong><\/p>\n

Quand l\u2019Urssaf prend la d\u00e9cision de contr\u00f4ler votre entreprise, la visite d\u2019un inspecteur du recouvrement est imminente. Mais celui-ci n\u2019est pas pour autant autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9barquer dans vos locaux \u00e0 l\u2019improviste, sauf s\u2019il suspecte une situation de travail dissimul\u00e9. En effet, l\u2019inspecteur du recouvrement doit vous adresser, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, un avis mentionnant la date du contr\u00f4le sur place.<\/p>\n

\u00c0 noter :\u00a0en cas d\u2019emp\u00eachement, vous pouvez contacter l\u2019inspecteur pour convenir d\u2019une autre date. N\u2019oubliez pas cependant de demander ce report par \u00e9crit en motivant soigneusement votre demande par des motifs pr\u00e9cis (cong\u00e9s non reportables de votre responsable de la paie, d\u00e9lais n\u00e9cessaires pour rapatrier des documents externalis\u00e9s, etc.). Et sachez qu\u2019une demande de report qui ne serait pas justifi\u00e9e par des raisons valables peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant (man\u0153uvres purement dilatoires, par exemple), constituer un d\u00e9lit d\u2019obstacle \u00e0 contr\u00f4le passible de 6\u00a0mois d\u2019emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0\u20ac d\u2019amende.<\/p>\n

De plus, cet avis de contr\u00f4le doit d\u00e9tailler une liste non exhaustive de documents \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de l\u2019inspecteur (bulletins de salaire, contrats de travail et leurs avenants, conventions et accords collectifs de travail, etc.).<\/p>\n

La v\u00e9rification sur place<\/strong><\/span><\/p>\n

La proc\u00e9dure de contr\u00f4le sur place consiste pour un inspecteur du recouvrement \u00e0 v\u00e9rifier, en principe en s\u2019installant dans vos locaux, la bonne application de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de cotisations et contributions sociales. Mais v\u00e9rifier ne veut pas dire seulement rechercher les erreurs ou omissions entra\u00eenant un redressement. En effet, l\u2019inspecteur d\u00e9p\u00each\u00e9 dans votre entreprise est \u00e9galement charg\u00e9 d\u2019une mission d\u2019information et de pr\u00e9vention.<\/p>\n

R\u00e9sultat\u00a0: son rapport de contr\u00f4le peut \u00e9ventuellement conclure que vous avez trop vers\u00e9 \u00e0 l\u2019Urssaf par rapport aux sommes dont vous \u00eates redevable et aboutir \u00e0 un remboursement\u00a0!<\/p>\n

L\u2019accueil de l\u2019inspecteur<\/strong><\/span><\/p>\n

Il est important d\u2019accueillir l\u2019inspecteur du recouvrement dans le meilleur esprit possible en cherchant notamment \u00e0 entretenir une discussion constructive avec lui. Cette d\u00e9marche doit commencer par la r\u00e9ception de l\u2019inspecteur du recouvrement par vous-m\u00eame, chef d\u2019entreprise, afin de montrer toute l\u2019importance que vous accordez \u00e0 ce contr\u00f4le. Ce n\u2019est qu\u2019ensuite que vous pouvez lui pr\u00e9senter les interlocuteurs techniques (chef comptable, responsable du personnel, etc.) auxquels il pourra faire appel dans le cadre de sa mission.<\/p>\n

\u00c0 savoir :\u00a0vous avez la possibilit\u00e9 de vous faire assister d\u2019un conseil de votre choix pour vous aider ou vous repr\u00e9senter. Il faut toutefois qu\u2019il soit mandat\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n

\u00c0 la fin du contr\u00f4le, il est \u00e9galement bon que vous fassiez un rapide bilan avec l\u2019inspecteur des principales difficult\u00e9s soulev\u00e9es lors de sa visite.<\/p>\n

Le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019Urssaf est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur m\u00eame de ses locaux, \u00e0 un \u00ab\u00a0contr\u00f4le sur pi\u00e8ces\u00a0\u00bb, mais seulement pour les entreprises occupant au plus 9\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n

Pour faciliter le travail de l\u2019Urssaf, une proc\u00e9dure de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces a \u00e9t\u00e9 mise en place, c\u2019est-\u00e0-dire un contr\u00f4le se d\u00e9roulant cette fois dans les locaux de l\u2019Urssaf et non pas dans ceux de votre entreprise. Cette proc\u00e9dure est toutefois r\u00e9serv\u00e9e au contr\u00f4le des plus petites entreprises, \u00e0 savoir celles occupant 9\u00a0salari\u00e9s au plus. Mais attention\u00a0! Le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces est une proc\u00e9dure de contr\u00f4le Urssaf \u00e0 part enti\u00e8re. Elle ouvre donc droit aux m\u00eames garanties que celles qui ont cours en mati\u00e8re de contr\u00f4le sur place.<\/p>\n

Si vous \u00eates concern\u00e9 par cette proc\u00e9dure, l\u2019Urssaf peut vous demander de lui communiquer certains documents sociaux, fiscaux ou comptables, en plus de ceux dont elle peut d\u00e9j\u00e0 avoir eu connaissance par elle-m\u00eame.<\/p>\n

Important :\u00a0si vous omettez de transmettre les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s par l\u2019Urssaf ou si l\u2019examen des pi\u00e8ces impose d\u2019autres investigations, cette proc\u00e9dure particuli\u00e8re de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces prendra fin par la production d\u2019un document vous informant de la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure de contr\u00f4le sur place, forc\u00e9ment beaucoup plus lourde.<\/p>\n

L\u2019issue du contr\u00f4le<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans tous les cas de figure, que l\u2019Urssaf souhaite mettre en \u0153uvre un recouvrement de cotisations ou non, un courrier doit vous \u00eatre adress\u00e9 avec possibilit\u00e9 pour vous de faire conna\u00eetre vos observations.<\/p>\n

La lettre d\u2019observations<\/strong><\/span><\/p>\n

Quand le contr\u00f4le est termin\u00e9, l\u2019agent de l\u2019Urssaf vous adresse un document, dat\u00e9 et sign\u00e9, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0lettre d\u2019observations\u00a0\u00bb. Ce document, qu\u2019il aboutisse ou non \u00e0 un redressement, doit imp\u00e9rativement indiquer l\u2019objet du contr\u00f4le, les documents consult\u00e9s, la p\u00e9riode v\u00e9rifi\u00e9e, la date de la fin du contr\u00f4le, le d\u00e9lai de 30\u00a0jours qui vous est accord\u00e9 pour r\u00e9pondre aux observations de l\u2019Urssaf, ainsi que la possibilit\u00e9 de vous faire assister par un conseil pour r\u00e9diger une r\u00e9ponse.<\/p>\n

\u00c0 noter :\u00a0il doit pr\u00e9ciser, en outre, les \u00e9ventuelles observations faites au cours du contr\u00f4le, assorties de l\u2019indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisag\u00e9s.<\/p>\n

Derni\u00e8re mention figurant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la lettre d\u2019observations\u00a0: la possible constatation de l\u2019absence de bonne foi du cotisant contr\u00f4l\u00e9. Une mauvaise nouvelle car cette mention emp\u00eache ce cotisant d\u2019obtenir une remise des majorations de retard.<\/p>\n

Votre r\u00e9ponse \u00e9ventuelle<\/strong><\/span><\/p>\n

Par la suite, vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 de r\u00e9pondre aux observations de l\u2019inspecteur. En effet, ne pas r\u00e9pondre ne vous privera pas de la possibilit\u00e9 de critiquer ult\u00e9rieurement la position de l\u2019Urssaf devant un tribunal. Toutefois, si vous choisissez d\u2019apporter une r\u00e9ponse \u00e0 la lettre d\u2019observations, sachez que l\u2019Urssaf est tenue de vous r\u00e9pondre \u00e0 son tour par \u00e9crit. Et si vous apportez de nouveaux \u00e9l\u00e9ments portant sur un ou plusieurs aspects du redressement, l\u2019Urssaf peut \u00e9ventuellement infl\u00e9chir sa position et revoir \u00e0 la baisse le montant du redressement. Le jeu en vaut donc la chandelle\u00a0!<\/p>\n

La suite de la proc\u00e9dure<\/strong><\/span><\/p>\n

Au terme de la proc\u00e9dure, qui ne peut porter que sur les cotisations dues au cours des 3\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es (plus celles concernant l\u2019ann\u00e9e en cours), vous recevrez\u00a0:<\/p>\n

\u2013 dans le cas d\u2019observations sans r\u00e9gularisation, un courrier valant d\u00e9cision administrative \u00e0 laquelle vous devrez vous conformer \u00e0 l\u2019avenir\u00a0;<\/p>\n

\u2013 en cas de sommes \u00e0 payer, une mise en demeure par laquelle l\u2019Urssaf vous \u00ab\u00a0invite\u00a0\u00bb \u00e0 r\u00e9gulariser votre situation dans le d\u00e9lai d\u2019un mois\u00a0;<\/p>\n

\u2013 en cas de trop vers\u00e9, une proposition de l\u2019Urssaf d\u2019imputer le cr\u00e9dit sur la prochaine \u00e9ch\u00e9ance de vos cotisations ou de proc\u00e9der \u00e0 son remboursement (sur demande).<\/p>\n

On notera, par ailleurs, que l\u2019absence d\u2019observations vaut en principe accord tacite des pratiques ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 v\u00e9rification.<\/p>\n

Le recours amiable<\/strong><\/span><\/p>\n

Il est possible de contester le redressement de l\u2019Urssaf, \u00e0 condition de saisir pr\u00e9alablement la commission de recours amiable.<\/p>\n

Si vous contestez le redressement de l\u2019Urssaf, vous devez d\u2019abord saisir la commission de recours amiable puis \u00e9ventuellement le tribunal des affaires de S\u00e9curit\u00e9 sociale (Tass), les d\u00e9cisions de ce tribunal pouvant, elles-m\u00eames, faire l\u2019objet d\u2019un recours devant la cour d\u2019appel ou la Cour de cassation. La saisine de cette commission est gratuite et sans obligation de pr\u00e9sence ou de repr\u00e9sentation lors de l\u2019examen du dossier.<\/p>\n

Attention :\u00a0la r\u00e9daction de votre r\u00e9clamation rev\u00eat une importance fondamentale car seuls les points que vous aurez contest\u00e9s devant la commission pourront ensuite \u00eatre soumis aux tribunaux. Votre dossier aupr\u00e8s de la commission de recours amiable devra donc \u00eatre constitu\u00e9 avec soin.<\/p>\n

Ne pas attendre un contr\u00f4le pour r\u00e9gler un probl\u00e8me<\/strong><\/span><\/p>\n

Charte du cotisant contr\u00f4l\u00e9, proc\u00e9dure de rescrit social\u2026 En cas de doutes sur vos obligations ou vos droits en mati\u00e8re de cotisations, renseignez-vous directement aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf\u00a0!<\/p>\n

\u2013 Si vous vous interrogez sur l\u2019application de tel ou tel aspect de la r\u00e9glementation relative aux cotisations sociales, c\u2019est en principe \u00e0 vous de vous documenter, car ici comme ailleurs, nul n\u2019est cens\u00e9 ignorer la loi\u2026 Consciente toutefois de la redoutable complexit\u00e9 de la l\u00e9gislation et de ses changements incessants, l\u2019Urssaf consacre d\u00e9sormais une partie non n\u00e9gligeable de son budget \u00e0 informer les cotisants par divers moyens (brochures th\u00e9matiques, site Internet\u2026), ainsi qu\u2019\u00e0 r\u00e9pondre aux entreprises qui s\u2019interrogent sur la mani\u00e8re de compl\u00e9ter certains documents ou sur les exon\u00e9rations et les taux de cotisations en vigueur.<\/p>\n

\u2013 En dehors de cette activit\u00e9 d\u2019information, des dispositifs plus sp\u00e9cifiques existent. Ainsi, les employeurs peuvent obtenir une r\u00e9ponse \u00e9crite \u00e0 des questions qu\u2019ils se posent sur l\u2019application dans leur entreprise de certains aspects de la l\u00e9gislation. Avantage de cette proc\u00e9dure, dite de \u00ab\u00a0rescrit social\u00a0\u00bb\u00a0: offrir une grande s\u00e9curit\u00e9 juridique puisqu\u2019aucun redressement futur ne pourra avoir lieu si l\u2019entreprise suit les prescriptions \u00e9crites de l\u2019Urssaf.<\/p>\n

\u2013 L\u2019Urssaf met \u00e0 disposition des entreprises une \u00ab\u00a0charte du cotisant contr\u00f4l\u00e9\u00a0\u00bb qui peut \u00e9galement \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e \u00e0 partir du site\u00a0www.urssaf.fr<\/a>. Elle se pr\u00e9sente sous la forme d\u2019un document synth\u00e9tique d\u2019une vingtaine de pages, \u00e9crites de mani\u00e8re tr\u00e8s accessible, et dont l\u2019objectif est de pr\u00e9senter les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement d\u2019un contr\u00f4le, ainsi que les droits et obligations du cotisant tout au long de la proc\u00e9dure. Une excellente entr\u00e9e en mati\u00e8re pour se pr\u00e9parer \u00e0 un contr\u00f4le Urssaf.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019avis de contr\u00f4le Quand l\u2019Urssaf prend la d\u00e9cision de contr\u00f4ler votre entreprise, la visite d\u2019un inspecteur du recouvrement est imminente. Mais celui-ci n\u2019est pas pour autant autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9barquer dans vos locaux \u00e0 l\u2019improviste,…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1835,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0},"categories":[9],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1892"}],"collection":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1892"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1892\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1922,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1892\/revisions\/1922"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1835"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1892"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1892"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1892"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}