{"id":2427,"date":"2020-03-13T16:01:22","date_gmt":"2020-03-13T15:01:22","guid":{"rendered":"http:\/\/pjcrpry.cluster031.hosting.ovh.net\/?p=2427"},"modified":"2020-06-01T13:40:49","modified_gmt":"2020-06-01T11:40:49","slug":"coronavirus-activite-partielle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=2427","title":{"rendered":"CORONAVIRUS – ACTIVIT\u00c9 PARTIELLE"},"content":{"rendered":"\n

Le dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle<\/a> peut\n\u00eatre sollicit\u00e9 par les entreprises dans le cadre de circonstances \u00e0 caract\u00e8re\nexceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salari\u00e9s qui, tout en\nrestant li\u00e9s \u00e0 leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de\nsalaire imputable soit \u00e0 la fermeture temporaire de l\u2019\u00e9tablissement (ou d\u2019une\npartie de l\u2019\u00e9tablissement), soit \u00e0 la r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail\nhabituellement pratiqu\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement en de\u00e7\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale du\ntravail, b\u00e9n\u00e9ficient dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat,\nd\u2019une allocation sp\u00e9cifique qui est \u00e0 la charge de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n

Quelles cons\u00e9quences sur le contrat de travail ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsque les salari\u00e9s\nsont plac\u00e9s en position d\u2019activit\u00e9 partielle, le contrat de travail est\nsuspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou p\u00e9riodes non travaill\u00e9es, les\nsalari\u00e9s ne doivent pas \u00eatre sur leur lieu de travail, \u00e0 disposition de leur\nemployeur et se conformer \u00e0 ses directives.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat de travail\n\u00e9tant suspendu, les salari\u00e9s per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 compensatrice vers\u00e9e par\nleur employeur. Cette indemnit\u00e9 doit correspondre au minimum \u00e0 70 % de la\nr\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieure brute et peut \u00eatre augment\u00e9e par l\u2019employeur. En cas de\nformation pendant l\u2019activit\u00e9 partielle, cette indemnit\u00e9 est port\u00e9e \u00e0 100 %\nde la r\u00e9mun\u00e9ration nette ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

Quelle compensation financi\u00e8re pour l\u2019employeur ?<\/strong>
Pour accompagner le versement de l\u2019indemnit\u00e9, l\u2019employeur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une allocation forfaitaire cofinanc\u00e9e par l\u2019Etat et l\u2019Un\u00e9dic :
7,74 euros pour les entreprises de moins de 1 \u00e0 250 salari\u00e9s ;
7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Comment faire une demande d\u2019activit\u00e9 partielle ?<\/strong>
\nToutes les demandes doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sur le portail d\u00e9di\u00e9 https:\/\/activitepartielle.emploi.gouv.fr\/<\/a> en\namont du placement effectif des salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, il n\u2019est\npas toujours possible d\u2019anticiper les demandes d\u2019activit\u00e9 partielle avant le\nplacement des salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle. Dans ce cas, les employeurs sont\ninvit\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser leur demande d\u2019activit\u00e9 partielle dans un d\u00e9lai raisonnable\napr\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode demand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le d\u00e9lai d\u2019instruction de la demande d\u2019activit\u00e9 partielle ?<\/strong>
La r\u00e9glementation applicable pr\u00e9voit que l\u2019autorit\u00e9 administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). A l\u2019issue de ce d\u00e9lai et en l\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019administration, la demande est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e. Il a cependant \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 instruction de traiter prioritairement les demandes li\u00e9es au Covid-19 afin de r\u00e9duire fortement le d\u00e9lai effectif d\u2019instruction.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les cas \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle ?<\/strong>
L\u2019activit\u00e9 partielle est une mesure collective. Diff\u00e9rents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie, en fonction desquels le p\u00e9rim\u00e8tre des salari\u00e9s pouvant \u00eatre plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle devra \u00eatre ajust\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

EXEMPLES :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

. Fermetures administrative d’un \u00e9tablissement ;<\/p>\n\n\n\n

. Interdiction de manifestations publiques \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision administrative ;<\/p>\n\n\n\n

. Absence (massive) de salari\u00e9s indispensable \u00e0 l’activit\u00e9 de l’entreprise : (Si les salari\u00e9s indispensables \u00e0 la continuit\u00e9 de l’entreprise sont contamin\u00e9s par le coronavirus\/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9, les autres salari\u00e9s peuvent \u00eatre plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle ) ;<\/p>\n\n\n\n

. Interruption temporaire des activit\u00e9s non essentielles : (Si les pouvoirs publics d\u00e9cident de limiter les d\u00e9placements pour ne pas aggraver l\u2019\u00e9pid\u00e9mie, les salari\u00e9s peuvent \u00eatre plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle) ;<\/p>\n\n\n\n

. Suspension des transports en commun par d\u00e9cision administrative : ( Tous les salari\u00e9s ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l\u2019absence de transport en commun peuvent \u00eatre plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle)<\/p>\n\n\n\n

. Baisse d\u2019activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie : ( Les difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement, la d\u00e9gradation de services sensibles, l\u2019annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle)<\/p>\n\n\n\n

\u2022 FNE-FORMATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de sous-activit\u00e9 prolong\u00e9e, voire d\u2019arr\u00eat total de l\u2019activit\u00e9, les entreprises peuvent demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du FNE-Formation<\/a> en lieu et place de l\u2019activit\u00e9 partielle afin d\u2019investir dans les comp\u00e9tences des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Formalis\u00e9e par une convention conclue entre l\u2019Etat (la Direccte<\/a>) et l\u2019entreprise (ou l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tences<\/a> – OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en \u0153uvre d\u2019actions de formation, afin de faciliter la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s face aux transformations cons\u00e9cutives aux mutations \u00e9conomiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation \u00e0 de nouveaux emplois.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les formations \u00e9ligibles ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les formations \u00e9ligibles sont :
 celles permettant d\u2019obtenir une des qualifications mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 6314-1 du code du travail. Il peut s\u2019agir d\u2019un titre ou dipl\u00f4me \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle inscrit au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles, d\u2019une qualification reconnue dans les classifications d\u2019une convention collective nationale de branche ou d\u2019un certificat de qualification professionnelle.
 les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur exp\u00e9rience telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L. 6313-11 du c ode du travail ainsi que pour les formations de tuteurs, de ma\u00eetres d\u2019apprentissage, les bilans de comp\u00e9tences, les bilans professionnels ou de positionnement et les formations facilitant la polyvalence professionnelle des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositifs de formation mobilisables sont notamment le plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et le CPF mis en \u0153uvre durant le temps de travail selon les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L. 6323-11 du code du travail et la p\u00e9riode de professionnalisation.<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la prise en charge de l\u2019\u00c9tat ?<\/strong>
S\u2019il est le seul financeur public, l\u2019\u00c9tat peut accorder une aide allant jusqu\u2019\u00e0 50 % des co\u00fbts admissibles voire 70% en cas de majoration. En contrepartie, l\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 maintenir dans l\u2019emploi les salari\u00e9s form\u00e9s pendant une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e de la convention augment\u00e9e de 6 mois.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e0 noter que les r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9es dans l\u2019assiette des co\u00fbts \u00e9ligibles, au m\u00eame titre que les frais p\u00e9dagogiques.<\/p>\n\n\n\n

Puis-je moduler les dur\u00e9es du travail pour r\u00e9pondre \u00e0 une hausse d\u2019activit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Certaines dispositions du Code du travail permettent de d\u00e9roger aux dur\u00e9es maximales de travail et aux repos, m\u00eame si elles sont habituellement mises en place en application d\u2019une convention ou d\u2019un accord d\u2019entreprise. Elles peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es dans des situations d\u2019urgence sur des p\u00e9riodes limit\u00e9es apr\u00e8s information de l\u2019inspection du travail.<\/p>\n\n\n\n

. Suspension du repos hebdomadaire de 35 heures<\/strong> : Consultation du CSE et information pr\u00e9alable de l\u2019inspection du travail (IT) : Article du code du travail<\/strong> L. 3132-2 <\/a> <\/p>\n\n\n\n

. D\u00e9rogation au repos quotidien de 11 heures cons\u00e9cutives<\/strong> : Pour des travaux urgents pour pr\u00e9venir des accidents imminents, r\u00e9parer des accidents survenus, ou organiser des mesures de sauvetage.
D\u00e9cision de l\u2019employeur et information de l\u2019IT.
Attribution d\u2019un repos compensateur. : Article du code du travail<\/strong> L. 3121-18, D. 3121-4 \u00e0 D. 3121-7 <\/a><\/p>\n\n\n\n

. D\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale quotidienne du travail de nuit de huit heures<\/strong> : Pour un accroissement de l\u2019activit\u00e9 avec l\u2019autorisation de l\u2019IT.
Pour des travaux urgents pour pr\u00e9venir des accidents imminents.
D\u00e9cision de l\u2019employeur et information de l\u2019IT.
Attribution d\u2019un repos compensateur : Article du code du travail<\/strong> L. 3122-6, R. 3122-1 \u00e0 R. 3122-6<\/a> <\/p>\n\n\n\n

. D\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue de 48h <\/strong>: Autorisation par le Direccte (apr\u00e8s consultation du CSE), qui peut pr\u00e9voir des mesures compensatoires pour les salari\u00e9s (repos compensatoire ou abaissement de la dur\u00e9e maximale de travail pour des p\u00e9riodes ult\u00e9rieures): Article du code du travail<\/strong> L. 3121-21. R. 3121-8 \u00e0 R. 3121-10 <\/a><\/p>\n\n\n\n

. D\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne de 44h sur 12 semaines cons\u00e9cutives <\/strong>: Autorisation du Direccte (apr\u00e8s consultation du CSE), qui peut pr\u00e9voir des mesures compensatoires pour les salari\u00e9s (repos compensatoire ou abaissement de la dur\u00e9e maximale de travail pour des p\u00e9riodes ult\u00e9rieures) : Article du code du travail<\/strong> L. 3121-22, R. 3121-8 \u00e0 R. 3121-11<\/a> <\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

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Le dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle peut \u00eatre sollicit\u00e9 par les entreprises dans le cadre de circonstances \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salari\u00e9s qui, tout en restant li\u00e9s \u00e0 leur employeur…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0},"categories":[97,9],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2427"}],"collection":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2427"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2427\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2444,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2427\/revisions\/2444"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2427"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2427"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2427"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}