Afin de tenir compte de l\u2019impact de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus sur l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, et conform\u00e9ment aux annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 12 mars 2020, les r\u00e9seaux des Urssaf et des services des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) d\u00e9clenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
1. Concernant les cotisations sociales payables aupr\u00e8s des URSSAF<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour les entreprises :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les employeurs dont la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra \u00eatre report\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 3 mois : des informations seront communiqu\u00e9es ult\u00e9rieurement sur la suite. Aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne sera appliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Quelle est la d\u00e9marche pour moduler le montant du r\u00e8glement des cotisations \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 15 mars ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant \u00e0 0, ou montant correspondant \u00e0 une partie des cotisations.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019employeur ne souhaite pas opter pour un report de l\u2019ensemble des cotisations et pr\u00e9f\u00e8re r\u00e9gler les cotisations salariales, il peut \u00e9chelonner le r\u00e8glement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter \u00e0 son espace en ligne sur urssaf.fr<\/a> et signaler sa situation via la messagerie : \u00ab Nouveau message \u00bb \/ \u00ab \u202fUne formalit\u00e9 d\u00e9clarative\u202f \u00bb \/\u202f\u00ab \u202fD\u00e9clarer une situation exceptionnelle\u202f \u00bb. Il est \u00e9galement possible de joindre l\u2019Urssaf par t\u00e9l\u00e9phone au 3957 (0,12\u20ac \/ min + prix appel). <\/p>\n\n\n\n Pour les employeurs dont la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiqu\u00e9es ult\u00e9rieurement, en vue de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 5 avril.<\/p>\n\n\n\n Dernier point : un report ou un accord d\u00e9lai est \u00e9galement possible pour les cotisations de retraite compl\u00e9mentaire. Les employeurs sont invit\u00e9s \u00e0 se rapprocher de leur institution de retraite compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n Pour les travailleurs ind\u00e9pendants :<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9ch\u00e9ance mensuelle du 20 mars ne sera pas pr\u00e9lev\u00e9e<\/strong>. Dans l\u2019attente de mesures \u00e0 venir, le montant de cette \u00e9ch\u00e9ance sera liss\u00e9 sur les \u00e9ch\u00e9ances ult\u00e9rieures (avril \u00e0 d\u00e9cembre).<\/p>\n\n\n\n En compl\u00e9ment de cette mesure, les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent solliciter :<\/p>\n\n\n\n Quelles d\u00e9marches ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Artisans ou commer\u00e7ants :<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2. Concernant les imp\u00f4ts payables aupr\u00e8s des services des imp\u00f4ts en entreprises (SIE) de la DGFIP<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour les entreprises<\/strong> (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des imp\u00f4ts des entreprises le report sans p\u00e9nalit\u00e9 du r\u00e8glement de leurs prochaines \u00e9ch\u00e9ances d\u2019imp\u00f4ts directs (acompte d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, taxe sur les salaires).<\/p>\n\n\n\n Si elles ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 leurs \u00e9ch\u00e9ances de mars, elles ont peut-\u00eatre encore la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer au pr\u00e9l\u00e8vement SEPA aupr\u00e8s de leur banque en ligne. Sinon, elles ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019en demander le remboursement aupr\u00e8s de leur service des imp\u00f4ts des entreprises, une fois le pr\u00e9l\u00e8vement effectif.<\/p>\n\n\n\n Pour les travailleurs ind\u00e9pendants<\/strong>, il est possible de moduler \u00e0 tout moment le taux et les acomptes de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source sur leurs revenus professionnels d\u2019un mois sur l\u2019autre jusqu\u2019\u00e0 trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d\u2019un trimestre sur l\u2019autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces d\u00e9marches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr<\/a>, rubrique \u00ab G\u00e9rer mon pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \u00bb : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.<\/p>\n\n\n\n Pour les contrats de mensualisation<\/strong> pour le paiement du CFE ou de la taxe fonci\u00e8re, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr<\/a> ou en contactant le Centre pr\u00e9l\u00e8vement service : le montant restant sera pr\u00e9lev\u00e9 au solde, sans p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Pour faciliter l\u2019ensemble des d\u00e9marches, la DGFiP met \u00e0 disposition un mod\u00e8le de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr<\/a>, \u00e0 adresser au service des imp\u00f4ts des entreprises.<\/p>\n\n\n\n => Voir \u00ab Documentation utile \u00bb \u00e0 la page : https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/node\/9751<\/a><\/p>\n\n\n\n Pour toute difficult\u00e9 dans le paiement des imp\u00f4ts, ne pas h\u00e9siter \u00e0 se rapprocher du service des imp\u00f4ts des entreprises, par la messagerie s\u00e9curis\u00e9e de leur espace professionnel, par courriel ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n\n\n\n