{"id":2552,"date":"2020-04-26T08:03:51","date_gmt":"2020-04-26T06:03:51","guid":{"rendered":"http:\/\/pjcrpry.cluster031.hosting.ovh.net\/?p=2552"},"modified":"2020-05-30T13:26:38","modified_gmt":"2020-05-30T11:26:38","slug":"conges-payes-et-crise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=2552","title":{"rendered":"CONGES PAYES ET CRISE"},"content":{"rendered":"\n

La gestion des cong\u00e9s pay\u00e9s durant cette crise<\/a><\/h1>\n\n\n\n

Social<\/a> Publi\u00e9 le 24\/04\/2020 <\/p>\n\n\n\n

Au vu de la situation actuelle in\u00e9dite, bon nombre de chefs d\u2019entreprise s\u2019interrogent sur la mani\u00e8re de g\u00e9rer la prise des cong\u00e9s pay\u00e9s de leurs salari\u00e9s durant la crise du Covid-19.
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En effet, il va de soi qu\u2019au terme de la p\u00e9riode de confinement, la plupart des entreprises seront confront\u00e9es \u00e0 une reprise d\u2019activit\u00e9 intense qui n\u00e9cessitera parfois une mobilisation de l\u2019ensemble du personnel. Toute la difficult\u00e9 sera alors de pouvoir octroyer \u00e0 tous les salari\u00e9s leurs cong\u00e9s pay\u00e9s tout en assurant la bonne marche de l\u2019entreprise.
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Quid du report des cong\u00e9s<\/strong>
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Les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis pour la p\u00e9riode du 1.06.2018 au 31.05.2019 doivent \u00eatre pris avant le 31 mai 2020<\/strong>, sauf report de ceux-ci.
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En effet, si l\u2019employeur autorise habituellement le report des cong\u00e9s pay\u00e9s, il s\u2019agit alors d\u2019un usage qu\u2019il conviendra de maintenir (sauf d\u00e9nonciation de l\u2019usage qui exige le respect d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique).
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Dans le cas o\u00f9 habituellement, le salari\u00e9 perd les cong\u00e9s pay\u00e9s non pris au 31 mai, en principe, les cong\u00e9s auxquels le salari\u00e9 avait droit mais qu\u2019il n\u2019a pas pris pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sont perdus : il ne peut pas reporter les cong\u00e9s pay\u00e9s non pris sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence suivante.
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Autrement dit, le report des cong\u00e9s n\u2019est pas un droit mais une opportunit\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur en accord avec le salari\u00e9<\/strong>.
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Le salari\u00e9 ne peut donc pas l\u2019exiger, sauf s\u2019il n\u2019a pas pu prendre ses cong\u00e9s pay\u00e9s du fait de l\u2019employeur ou du fait d\u2019une situation particuli\u00e8re (exemple : maladie, maternit\u00e9 \u2026).
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A priori, la pand\u00e9mie actuelle ne devrait pas avoir pour cons\u00e9quence de remettre en cause cette r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n

ATTENTION<\/strong> : conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence, la mention sur le bulletin de paie du solde des cong\u00e9s pay\u00e9s acquis au titre de la p\u00e9riode N-1 vaut accord de l\u2019employeur du report de ces cong\u00e9s.<\/strong>
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Au vu de la crise actuelle du Covid-19, nous vous conseillons, dans la mesure du possible, d\u2019inviter vos collaborateurs \u00e0 prendre leurs cong\u00e9s restants avant le 31 mai 2020.
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N.B <\/strong> : le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s calcul\u00e9e selon les conditions de droit commun, \u00e0 savoir selon la r\u00e8gle du dixi\u00e8me ou du maintien du salaire.
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ATTENTION<\/strong> : la demande d\u2019indemnisation au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle pour des salari\u00e9s ayant pos\u00e9 des cong\u00e9s pay\u00e9s est frauduleuse et est passible des sanctions pr\u00e9vues en cas de travail ill\u00e9gal. Ces jours ne peuvent pas \u00eatre pris en charge par l\u2019activit\u00e9 partielle et doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s normalement par l\u2019employeur (Minist\u00e8re du Travail, Communiqu\u00e9 de presse COVID-19, sanctions contre les fraudes au ch\u00f4mage partiel, 30 mars 2020).
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Rappel des r\u00e8gles en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong>
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La dur\u00e9e des cong\u00e9s pouvant \u00eatre prise en une seule fois ne peut exc\u00e9der 24 jours ouvrables cons\u00e9cutifs<\/strong> (ou 20 jours ouvr\u00e9s). Ce cong\u00e9 peut n\u00e9anmoins \u00eatre fractionn\u00e9 avec l\u2019accord \u00e9crit du salari\u00e9.
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Dans ce cas, le salari\u00e9 doit obligatoirement b\u00e9n\u00e9ficier de 12 jours ouvrables cons\u00e9cutifs de cong\u00e9s pay\u00e9s (ou 10 jours ouvr\u00e9s) pendant la p\u00e9riode l\u00e9gale de prise des cong\u00e9s, c\u2019est \u00e0 dire entre le 1er mai et le 31 octobre 2020 (dans la limite de l\u2019acquisition de ses droits).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur doit informer son personnel de la p\u00e9riode des cong\u00e9s retenue dans l\u2019entreprise au moins 2 mois avant le d\u00e9but de cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur doit communiquer l\u2019ordre des d\u00e9parts<\/strong> en cong\u00e9s \u00e0 chaque salari\u00e9 par tous moyens, au plus tard 1 mois avant le d\u00e9part du salari\u00e9. <\/strong>En effet, il n\u2019est pas possible d\u2019imposer des cong\u00e9s pay\u00e9s sans avoir respect\u00e9 le d\u00e9lai de pr\u00e9venance d\u2019un mois.
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L\u2019ordre des d\u00e9parts en cong\u00e9s est fix\u00e9 :
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