Comme vous le savez, le SNDLL a demand\u00e9 une neutralisation puis une annulation des loyers commerciaux sur la p\u00e9riode o\u00f9 nos \u00e9tablissements demeurent ferm\u00e9s. L\u00e0 aussi, nous suivons le probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0) Un premier r\u00e9sultat a \u00e9t\u00e9 acquis avec le communiqu\u00e9 ci-dessous<\/strong><\/em> :<\/p>\n\n\n\n Paris, le 17 avril 2020 COMMUNIQU\u00c9DE PRESSE<\/p>\n\n\n\n Les principales f\u00e9d\u00e9rations de bailleurs et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts ont appel\u00e9 leurs adh\u00e9rents \u00e0 annuler trois mois de loyers pour les TPE, et s\u2019engagent \u00e0 r\u00e9diger un code de bonnes pratiques avec les f\u00e9d\u00e9rations de commer\u00e7ants pour g\u00e9rer les reports des autres entreprisesen difficult\u00e9 Bruno Le Maire, ministre de l\u2019Economie et des Finances, a r\u00e9uni aujourd\u2019hui vendredi 17avril \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique les principales f\u00e9d\u00e9rations de bailleurs commerciaux, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7ais de l\u2019assurance(FFA),et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) pour \u00e9voquer la mise en \u0153uvre des engagements qu\u2019ils avaient pris le 20 mars dernier en mati\u00e8re de reports de loyers, et \u00e9tudier les nouveaux engagements qu\u2019ils pourraient prendre pour soulager la tr\u00e9sorerie des petits commerces en difficult\u00e9 face \u00e0 la prolongation de la crise.<\/p>\n\n\n\n A l\u2019issue de cet \u00e9change, les principales f\u00e9d\u00e9rations de bailleurs (la FSIF, l\u2019AFG, l\u2019ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations,ont appel\u00e9 leurs adh\u00e9rents \u00e0 annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2020.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Concernant les autres entreprises fragilis\u00e9es par la crise \u00e9conomique et sanitaire, ils ont demand\u00e9 \u00e0 leurs adh\u00e9rents d\u2019engager des discussions avec leurs locataires en difficult\u00e9s pour r\u00e9duire la tension sur leur tr\u00e9sorerie, en adaptant au cas par cas la r\u00e9ponse, et les am\u00e9nagements qui pourraient \u00eatre accord\u00e9s.Enfin, les f\u00e9d\u00e9rations de bailleurs, la FFA et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts appellent les f\u00e9d\u00e9rations de commer\u00e7ants \u00e0 r\u00e9diger avec elles, sous l\u2019\u00e9gide du ministre de l\u2019Economie et des Finances, un code de bonne conduite des relations entre les propri\u00e9taires et les locataires commerciaux dans le cadre de la situation de crise \u00e9conomique. <\/p>\n\n\n\n Le ministre de l\u2019Economie et des Finances nommera un m\u00e9diateur pour veiller \u00e0 la bonne application de ce code,et au r\u00e8glement amiable des diff\u00e9rends qui pourront na\u00eetre entre propri\u00e9taires et locataires de commerces.<\/p>\n\n\n\n Bruno Le Maire a d\u00e9clar\u00e9 \u00abL\u2019annulation des trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer est un geste de solidarit\u00e9 tr\u00e8s important qui va permettre de soulager la tr\u00e9sorerie des petites entreprises.<\/strong> Je nommerai un m\u00e9diateur qui accompagnera les commer\u00e7ants et les bailleurs dans la r\u00e9daction d\u2019un code de bonne conduite, afin de g\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e les situations des autres entreprises en difficult\u00e9 du fait de la crise. J\u2019appelle les commer\u00e7ants \u00e0 travailler avec les bailleurs et le m\u00e9diateur sur ce code et sur sa mise en \u0153uvre.\u00bb 2\u00b0) Dans nos pr\u00e9c\u00e9dents articles nous vous avons expos\u00e9 comment op\u00e9rer avec votre propri\u00e9taire (mod\u00e8les de lettres). <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Mais nous avons demand\u00e9 au gouvernement que l’Etat intervienne pour la clart\u00e9 du d\u00e9bat et le MINISTRE vient de charger de Mission une haute responsable qui va travailler sur la question.<\/p>\n\n\n\n Nous avons aussi sugg\u00e9r\u00e9 que pour les petits propri\u00e9taires qui seraient ainsi l\u00e9s\u00e9s en cas de report ou d’annulation des loyers, ils puissent aussi b\u00e9n\u00e9ficier des Pr\u00eats Garantis par l’Etat.<\/p>\n\n\n\n Ci-dessous communiqu\u00e9 officiel:<\/p>\n\n\n\n Paris, le 23 avril 2020 N\u00b02134 <\/p>\n\n\n\n COMMUNIQU\u00c9 DE PRESSE <\/p>\n\n\n\n Bruno Le Maire confie \u00e0 Jeanne-Marie Prost une mission de m\u00e9diation sur les loyers des commer\u00e7ants <\/p>\n\n\n\n Bruno Le Maire, ministre de l\u2019Economie et des Finances, a annonc\u00e9 aujourd\u2019hui qu\u2019il avait charg\u00e9 Jeanne-Marie Prost d\u2019une mission de m\u00e9diation sur les loyers des commer\u00e7ants. <\/p>\n\n\n\n Madame Prost, conseill\u00e8re ma\u00eetre \u00e0 la Cour des Comptes, aura pour mission d\u2019organiser une m\u00e9diation entre les f\u00e9d\u00e9rations de bailleurs professionnels et les f\u00e9d\u00e9rations de commer\u00e7ants, en vue de d\u00e9finir des accords cadre et des r\u00e8gles de bonne conduite pour permettre aux commer\u00e7ants et \u00e0 leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adapt\u00e9es \u00e0 leur situation sur la question des loyers. <\/p>\n\n\n\n Jeanne-Marie Prost qui a \u00e9t\u00e9 m\u00e9diatrice nationale du cr\u00e9dit, est actuellement pr\u00e9sidente de l\u2019observatoire des d\u00e9lais de paiement. <\/p>\n\n\n\n Bruno Le Maire a indiqu\u00e9 : \u00ab Jeanne-Marie Prost, qui a une tr\u00e8s grande exp\u00e9rience de la m\u00e9diation entre entreprises dans un contexte de crise \u00e9conomique, devra d\u00e9finir d\u2019ici quelques semaines avec les f\u00e9d\u00e9rations de bailleurs et de commer\u00e7ants, des solutions pour trouver un compromis sur la question des loyers pour les commer\u00e7ants qui rencontreront des difficult\u00e9s pour faire face \u00e0 leurs \u00e9ch\u00e9ances. \u00bb <\/p>\n\n\n\n Contact presse : Cabinet de Bruno Le Maire 01 53 18 13 presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comme vous le savez, le SNDLL a demand\u00e9 une neutralisation puis une annulation des loyers commerciaux sur la p\u00e9riode o\u00f9 nos \u00e9tablissements demeurent ferm\u00e9s. L\u00e0 aussi, nous suivons le probl\u00e8me. 1\u00b0) Un premier r\u00e9sultat…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0},"categories":[97,1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2558"}],"collection":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2558"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2558\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2561,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2558\/revisions\/2561"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2558"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2558"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2558"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
<\/p>\n\n\n\n