Chers amis, chers confr\u00e8res,<\/p>\n
A l’occasion de tr\u00e8s nombreux \u00e9changes ces derni\u00e8res semaines avec beaucoup de professionnels, il m’a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 le point sur les conventions<\/span> collectives.<\/span><\/strong><\/p>\n Je le fais sans aucun esprit pol\u00e9mique, objectivement pour permettre \u00e0 chacun de mesurer que nos diff\u00e9rences syndicales – <\/span><\/strong>si elles ne nous ont pas emp\u00each\u00e9 de mener une action unitaire et ne nous emp\u00eacherons pas de r\u00e9cidiver– reposent sur des DIVERGENCES DE FOND<\/span> <\/strong>incompressibles dans l’approche de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des discoth\u00e8ques. Ce n’est pas, comme certains voudraient le faire croire pour “alimenter” (?!) leurs sites sociaux, une affaire de personnes. Cela en “d\u00e9frise” pas mal, je sais, mais les faits doivent \u00eatre dits pour que chacun fasse son choix. Cela pos\u00e9, nous sommes profond\u00e9ment attach\u00e9s \u00e0 la pluralit\u00e9 syndicale et respectons tous les points de vue.<\/p>\n Cordialement<\/p>\n Patrick MALVA\u00cbS<\/p>\n <\/p>\n Une Convention Collective est un accord entre employeurs et salari\u00e9s qui a force de loi et r\u00e9git obligatoirement vos relations avec vos salari\u00e9s.<\/p>\n En l\u2019absence actuelle de convention collective unique \u00e9tendue \u00e0 toute la profession, c\u2019est la convention collective sign\u00e9e par le syndicat auquel vous adh\u00e9rez qui s\u2019applique\u00a0obligatoirement \u00e0 votre entreprise<\/strong>\u00a0:<\/p>\n Article L. 2262-1 du code du travail<\/strong><\/a>\u00a0: \u201c\u2026l\u2019application des conventions et accords est obligatoire pour tous les membres des organisations signataires\u201d.<\/p>\n Article L.2262-2<\/strong><\/a>\u00a0: \u201cl\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une organisation signataire emporte les cons\u00e9quences de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la Convention\u201d. Cour de Cassation 21\/05\/1981 (N\u00b079-41.324) : \u201cl\u2019affiliation \u00e0 une organisation signataire entra\u00eene l\u2019assujettissement de l\u2019entreprise \u00e0 la Convention Collective\u201d.<\/p>\n 1er<\/sup>\u00a0cas de figure : les discoth\u00e8ques adh\u00e9rentes d\u2019un syndicat h\u00f4telier<\/strong><\/p>\n Pour elles, m\u00eame si elles ne le respectent pas (voir plus bas les cons\u00e9quences), elles doivent obligatoirement \u00e0 leurs salari\u00e9s (non exhaustif) :<\/p>\n Et de plus, depuis le 01 janvier 2011 cotisation obligatoire \u00e0 une \u00abcompl\u00e9mentaire sant\u00e9\u00bb tr\u00e8s basique de 336 \u20ac par salari\u00e9\/an (50 % \u00e0 votre charge), pour chaque salari\u00e9 m\u00eame pour les jeunes, les temps partiels, etc. ! \u00a0M\u00eame si un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d\u2019une mutuelle il rejoint celle de l\u2019h\u00f4tellerie bien plus ch\u00e8re, ou cotise inutilement aux deux mutuelles ! Idem si son conjoint couvre d\u00e9j\u00e0 la famille par une autre mutuelle ! Quant aux employ\u00e9s \u00e0 temps partiel ils sont assujettis \u00e0 cette assurance ! BRAVO !!!<\/p>\n N\u2019importe quel employ\u00e9 en conflit un jour ou inspecteur du travail peut vous traduire en justice sur ces bases et exiger cinq ann\u00e9es de rappel salarial<\/strong>. Le cas vient de se pr\u00e9senter.<\/p>\n Vous vous exposez, en cas de non-respect \u00e0 des sanctions civiles : les salari\u00e9s ou leurs repr\u00e9sentants peuvent saisir les Prud\u2019hommes pour des rappels de salaires (5 ans en arri\u00e8re), de primes, etc. L\u2019Inspection du Travail peut actionner des sanctions p\u00e9nales avec amendes. Vous vous exposez \u00e0 un rappel de cotisations par les organismes sociaux (Urssaf, retraite, pr\u00e9voyance, formation professionnelle\u2026).<\/p>\n 2e cas de figure : les discoth\u00e8ques membres du SNDLL<\/strong><\/p>\n On leur conseille de changer de code NAF pour prendre le N\u00b0 9329\u00a0Z de pr\u00e9f\u00e9rence (nous demander un mod\u00e8le de courrier<\/strong>) mais m\u00eame avec un autre code elles\u00a0ne sont soumises \u00e0 aucune de ces obligations des h\u00f4teliers. Le code NAF n\u2019est pas un pr\u00e9alable.<\/p>\n Les h\u00f4teliers ont essay\u00e9 de faire \u00e9tendre leur Convention Collective \u00e0 toutes les discoth\u00e8ques par le Minist\u00e8re du Travail.<\/p>\n Le 11 janvier 2011, le SNDLL s\u2019y est oppos\u00e9 et a obtenu gain de cause au Minist\u00e8re et face \u00e0 la Commission Mixte Paritaire (tous les syndicats patronaux et salari\u00e9s r\u00e9unis)<\/p>\n Aussi, il faut adh\u00e9rer au SNDLL, inscrire sur vos bulletins de salaire la CC N\u00b0 3275 du SNDLL, cotiser \u00e0 l\u2019AFDAS (et non au FAFIH) pour l\u2019assurance formation, \u00e0 AUDIENS (et non \u00e0 MORNAY ou autres) pour la Retraite, la pr\u00e9voyance et la sant\u00e9 et faire changer son code NAF de l\u2019INSEE pour le 9329 Z au lieu de 5630 Z.<\/p>\n Nota :<\/strong> des comptables appliquent \u00e0 tort la Convention de l\u2019h\u00f4tellerie. Exigez d\u2019eux de changer ou de vous garantir\u00a0par \u00e9crit<\/strong>\u00a0qu\u2019ils ont raison\u00a0!\u2026<\/p>\n Rappel pratique pour votre service comptable :<\/strong><\/p>\n Vous \u00eates adh\u00e9rents ou vous venez d\u2019adh\u00e9rer au SNDLL : sur vos bulletins de salaires, indiquez la Convention Collective (n\u00b0 3275) des Espaces de Loisirs et surtout pas celle des h\u00f4teliers (n\u00b0 1979).<\/p>\n Faire cotiser l\u2019entreprise \u00e0 :<\/p>\n Caisse de Retraite et Pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire obligatoire, d\u2019assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et de pr\u00e9voyance :\u00a0AUDIENS<\/a><\/strong><\/p>\n 74 Rue Jean Bleuzen 92177 VANVES CEDEX Assurance Formation obligatoire\u00a0AFDAS<\/a><\/strong>\u00a0caisse des loisirs (et non au FAFIH)<\/p>\n 66 Rue Stendhal CS 32016 75990 PARIS CEDEX 20\n
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