{"id":3285,"date":"2020-08-02T14:55:36","date_gmt":"2020-08-02T12:55:36","guid":{"rendered":"http:\/\/pjcrpry.cluster031.hosting.ovh.net\/?p=3285"},"modified":"2020-08-07T11:25:55","modified_gmt":"2020-08-07T09:25:55","slug":"utile-les-conges-payes-pendant-la-fermeture-%f0%9f%91%93%f0%9f%95%b6%f0%9f%a9%b2%f0%9f%91%99","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=3285","title":{"rendered":"UTILE: les CONGES PAYES pendant la fermeture ! \ud83d\udc53\ud83d\udd76\ud83e\ude72\ud83d\udc59"},"content":{"rendered":"

Chers amis, chers confr\u00e8res,<\/p>\n

Au vu des questions il semble utile de faire un rappel sur la l\u00e9gislation des cong\u00e9s pay\u00e9s applicable en cette p\u00e9riode de fermeture COVID 19 !<\/span><\/strong> De plus ce rappel est l’occasion de vous fournir (jusqu’aux tout derniers paragraphes) des conseils utiles …tr\u00e8s utiles.\u00a0 M\u00eame si l’article est aussi fastidieux \u00e0 lire…qu’\u00e0 \u00e9crire !<\/p>\n

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Rappel\u00a0du cadre l\u00e9gal<\/span> <\/strong>(entreprises de moins de 20 salari\u00e9s sans CSE Conseil Social et Economique):<\/p>\n

Les cong\u00e9s sont acquis entre le 1 er Juin 2019 et le 31 Mai 2020<\/span> (c’est la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence du calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s). Ces cong\u00e9s acquis sont donn\u00e9s au maximum pour 24 jours en continu et le solde de la cinqui\u00e8me semaine est s\u00e9par\u00e9 et peut m\u00eame \u00eatre fractionn\u00e9 sur demande du salari\u00e9 ou sur accord. Les cong\u00e9s pay\u00e9s (2,5 jours ouvrables par mois de travail m\u00eame si le mois n’est pas complet c’est \u00e0 dire 30 jours ouvrables – 5 semaines de 6 jours- sur une ann\u00e9e compl\u00e8te de travail) doivent \u00eatre pris entre le 1 er Mai et le 31<\/span> Octobre<\/span> au moins pour 12 jours minimum en continu (2 semaines en incluant le dimanche). L’employeur doit mettre en oeuvre ce droit de fa\u00e7on claire.<\/span><\/p>\n

Comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 13 juin 2012<\/a>, il appartient \u00ab \u00e0 l\u2019employeur de prendre les mesures propres \u00e0 assurer au salari\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019exercer effectivement son droit \u00e0 cong\u00e9, et, en cas de contestation, de justifier qu\u2019il a accompli \u00e0 cette fin les diligences qui lui incombent l\u00e9galement \u00bb (notamment information des salari\u00e9s sur la p\u00e9riode de prise de cong\u00e9, communication de l\u2019ordre des d\u00e9parts en cong\u00e9…)\u00a0<\/strong> <\/span>Ainsi, en cas de contestation sur la prise des cong\u00e9s pay\u00e9s l\u00e9gaux, si l\u2019employeur ne peut justifier avoir pris les mesures propres \u00e0 assurer au salari\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019exercer effectivement son droit \u00e0 cong\u00e9 en accomplissant \u00e0 cette fin les diligences qui lui incombent, le salari\u00e9 pourra pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la privation de ses cong\u00e9s annuels.<\/p>\n

Un salari\u00e9 qui, dans ces conditions ci-dessus, <\/strong>\u00a0n’a pas fait valoir son droit aux CP les a perdus et ne peut rien vous demander.<\/span><\/p>\n

Il vous faut r\u00e9gler le cas de ces CP \u00e9chus au 31 Mai 2020 et exigibles. Ils int\u00e8grent cette ann\u00e9e 2 mois et demi en fermeture administrative. Mi Mars \u00e0 fin Mai. Vous n’avez pas obligation de solder les CP avant la mise au ch\u00f4mage partiel, contrairement \u00e0 ce que certains salari\u00e9s ont pu pr\u00e9tendre.<\/p>\n

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La fermeture actuelle et les CP:<\/span><\/strong><\/p>\n

Depuis le 1 er juin 2020 (en peine fer<\/span>meture administrative) courent les CP JUIN 20 \u00e0 Mai 2021 (on ne sait toujours pas quand on pourra rouvrir). Il faut savoir que la mise en ch\u00f4mage partiel ne r\u00e9duit pas le d\u00e9compte des droits aux cong\u00e9s pay\u00e9s. Vos employ\u00e9s ont toujours droit \u00e0 2,5 jours de cong\u00e9s par mois de ch\u00f4mage partiel !\u00a0<\/span><\/p>\n

Un salari\u00e9 peut \u00eatre mis, \u00e0 votre initiative, en cong\u00e9s pay\u00e9s soit de droit commun (respecter les r\u00e8gles rappel\u00e9es ci-dessus dont la pr\u00e9venance de 4 semaines) y compris en cas de fermeture comme actuellement, soit en vertu de la nouvelle Ordonnance du 25 Mars 2020 qui vous permet, avec un seul jour franc de pr\u00e9venance, d’imposer jusqu’\u00e0 6 jours ouvrables (1 semaine) de CP \u00e0 vos salari\u00e9s.\u00a0 MAIS dans ce cas: cela ne peut concerner que les CP li\u00e9s \u00e0 la crise actuelle et il vous faut un accord d’entreprise (mod\u00e8le \u00e0 votre disposition) sign\u00e9 avec TOUS vos salari\u00e9s.<\/p>\n

Note: comme on ne sait pas quand est-ce qu’on rouvrira il peut para\u00eetre judicieux \u00e0 certains de liquider les CP. Cas d’esp\u00e8ces \u00e0 voir avec les salari\u00e9s et le comptable…<\/p>\n

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Indemnisation des cong\u00e9s pay\u00e9s:<\/span><\/strong><\/p>\n

Elle est d\u00e9termin\u00e9e par le calcul le plus favorable au salari\u00e9 soit par la r\u00e8gle du dixi\u00e8me (1 dixi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration brute totale per\u00e7ue au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence) soit par la r\u00e8gle du maintien du salaire (celui qui aurait \u00e9t\u00e9 per\u00e7u si le salari\u00e9 avait travaill\u00e9 au lieu d’\u00eatre en cong\u00e9s).<\/span><\/p>\n

Au cas pr\u00e9sent, le calcul doit se faire sur la base de la r\u00e9mun\u00e9ration habituelle “ordinaire” et non sur la r\u00e9mun\u00e9ration du ch\u00f4mage part<\/span>iel. Un salari\u00e9 en CP pendant le ch\u00f4mage partiel sera ainsi mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 que par le ch\u00f4mage partiel, ce qui peut \u00eatre incitatif pour lui.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de CP ne sont pas cumulables avec les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel<\/span>. Fraude punissable lourdement. Pendant les \u00e9ventuels CP le ch\u00f4mage partie est suspendu (voir avec P\u00f4le Emploi).<\/p>\n

Les cong\u00e9s pay\u00e9s, comme les salaires et les cotisations sont des charges fixes … d’o\u00f9 l’int\u00e9r\u00eat de les faire \u00e9valuer par votre comptable au plus vite. Ce peut \u00eatre rapidement utile.<\/span><\/strong><\/p>\n

NOTE IMPORTANTE:<\/span> Comprenez que nous ne puissions traiter vos dossiers individuels. Ce n’est pas notre travail et dans le contexte actuel ce serait impossible mat\u00e9riellement d’avoir \u00e0 examiner le cas de milliers de salari\u00e9s ! Cette note doit permettre \u00e0 votre comptable de bien faire le travail. S’il vous faut des pr\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales, ce sera bien s\u00fbr avec plaisir !!!<\/strong><\/div>\n
Cordialement,<\/div>\n
Patrick MALVA\u00cbS<\/div>\n
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Pr\u00e9cision \u00e0 la relecture le 6 Ao\u00fbt:<\/span><\/strong> Il est “vraisemblable” (le D\u00e9cret du 30 Mars relatif au fonds de solidarit\u00e9 n’est pas pr\u00e9cis) que les cotisations\/contributions sociales sur les CP seront \u00e0 enlever des frais fixes car l\u00e0 le D\u00e9cret est clair (Art. 4\u00a0 I.- 2\u00b0).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Chers amis, chers confr\u00e8res, Au vu des questions il semble utile de faire un rappel sur la l\u00e9gislation des cong\u00e9s pay\u00e9s applicable en cette p\u00e9riode de fermeture COVID 19 ! De plus ce rappel…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0},"categories":[97,1,9],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3285"}],"collection":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3285"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3285\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3320,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3285\/revisions\/3320"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3285"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3285"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3285"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}