Publics concern\u00e9s : entreprises (discoth\u00e8ques) particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation en raison de l’interdiction d’accueil du public depuis le mois de mars 2020. Le Premier ministre, Pour les entreprises des secteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l’annexe 1 du d\u00e9cret du 30 mars 2020 susvis\u00e9 dont l’activit\u00e9 principale est exerc\u00e9e dans des \u00e9tablissements recevant du public relevant du type P d\u00e9fini par le r\u00e8glement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation<\/a>\u00a0faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, \u00e0 compter de l’aide attribu\u00e9e au titre du mois de juin 2020, le\u00a07\u00b0 de l’article 1er du d\u00e9cret du 30 mars 2020 susvis\u00e9<\/a>\u00a0ne s’applique pas et les articles 3-5, 3-6, 3-8, 3-9 et 4 du m\u00eame d\u00e9cret sont remplac\u00e9s par les dispositions des articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n<\/div>\n
\nObjet : adaptation, pour les discoth\u00e8ques, de certaines dispositions du fonds de solidarit\u00e9 \u00e0 destination des entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
\nEntr\u00e9e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
\nNotice : le d\u00e9cret adapte, pour les discoth\u00e8ques, certaines dispositions du\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2020-371 du 30 mars 2020<\/a>\u00a0relatif au fonds de solidarit\u00e9 \u00e0 destination des entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Pour les aides vers\u00e9es au titre des mois de juin, juillet et ao\u00fbt, les discoth\u00e8ques sont \u00e9ligibles au fonds de solidarit\u00e9 sans condition d’effectif, de chiffre d’affaires et de b\u00e9n\u00e9fice imposable. Le volet 2 du fonds de solidarit\u00e9 est renforc\u00e9 : l’aide devient mensuelle et son montant mensuel maximum est de 15 000 \u20ac.
\nR\u00e9f\u00e9rences : le d\u00e9cret est pris pour l’application de l’ordonnance n\u00b0 2020-317 du 25 mars 2020<\/a>. Il peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site L\u00e9gifrance (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr).<\/p>\n<\/div>\n
\nSur le rapport du ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de la relance,
\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1407\/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l’application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne aux aides de minimis ;
\nVu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 20 avril 2020 notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SA.56985 autorisant le r\u00e9gime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flamb\u00e9e de covid-19, dont la modification a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SA.57299 ;
\nVu l’ordonnance n\u00b0 2020-317 du 25 mars 2020<\/a>\u00a0modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation d’un fonds de solidarit\u00e9 \u00e0 destination des entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
\nVu le\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2020-371 du 30 mars 2020<\/a>\u00a0modifi\u00e9 relatif au fonds de solidarit\u00e9 \u00e0 destination des entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
\nD\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n<\/div>\n\n
Article 1<\/a><\/h4>\n<\/div>\n
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