{"id":3580,"date":"2020-08-20T14:38:20","date_gmt":"2020-08-20T12:38:20","guid":{"rendered":"http:\/\/pjcrpry.cluster031.hosting.ovh.net\/?p=3580"},"modified":"2020-08-22T07:57:09","modified_gmt":"2020-08-22T05:57:09","slug":"moyens-daction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=3580","title":{"rendered":"MOYENS D&#8217;ACTION ! Charges fixes et m\u00e9diation du cr\u00e9dit\/banques"},"content":{"rendered":"<p>Chers amis,<\/p>\n<p>Il se peut qu&#8217;on me reproche de ne pas faire du syndicalisme en m&#8217;exprimant ainsi aupr\u00e8s de vous, avec franchise. Je pense le contraire.<\/p>\n<p>Vous savez pertinemment, pour me lire de temps \u00e0 autre, que <strong><span style=\"color: #0000ff;\">je ne suis pas un d\u00e9faitiste, bien au contraire !<\/span> <\/strong>Ne prenez donc pas mes propos du jour pour une baisse de moral ou un changement d&#8217;attitude. C&#8217;est <strong><span style=\"color: #ff00ff;\">une incitation positive au combat.<\/span><\/strong><\/p>\n<p>Quand on veut croire en un dieu sauveur, il faut bien se faire l&#8217;avocat du diable !<\/p>\n<p>Je vais le faire, mais c&#8217;est un r\u00f4le de composition, mes amis ! \ud83d\ude08<\/p>\n<p>Il est chaque jour plus \u00e9vident que <strong><span style=\"color: #0000ff;\">la r\u00e9ouverture de nos \u00e9tablissements s&#8217;\u00e9loigne de la ligne de Septembre<\/span><\/strong> qui nous avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e. La question \u00e0 court terme que cela pose est &#8220;alimentaire&#8221; en ce sens que nous avons <strong>des charges<\/strong> d&#8217;entreprise mais aussi des frais personnels, familiaux \u00e0 assumer. A moyen terme, nous commen\u00e7ons tous \u00e0 nous interroger sur le <strong><span style=\"color: #0000ff;\">devenir de nos fonds de commerce<\/span><\/strong>. Avons-nous b\u00e2ti sur du sable ? Risquons-nous de perdre le travail d&#8217;une vie ? Ces sujets sont angoissants, mais il faut se poser ces questions esp\u00e9rant n&#8217;avoir jamais \u00e0 y r\u00e9pondre &#8220;en vrai&#8221; !<\/p>\n<p>En tout cas, c&#8217;est <strong><span style=\"color: #ff00ff;\">pour chacun l&#8217;occasion de prendre des initiatives si on &#8220;s&#8217;installe dans la dur\u00e9e&#8221;, <\/span><\/strong>dans cette &#8220;dr\u00f4le de guerre&#8221; par allusion \u00e0 celle des tranch\u00e9es de la grande guerre. Si j&#8217;\u00e9voque ce qui suit c&#8217;est pour vous faciliter certaines d\u00e9cisions. C&#8217;est le moment, sans doute, ou jamais. J&#8217;imagine que la majorit\u00e9 ne se sentira pas concern\u00e9e, mais il faut <strong><span style=\"color: #ff00ff;\">utiliser la crise pour se repositionner <\/span><span style=\"color: #ff00ff;\">avec nos partenaires \u00e9conomiques.<\/span> <\/strong>Il y a tout \u00e0 y gagner. Ce n&#8217;est donc pas un acte de d\u00e9mission que je professe, mais<strong><span style=\"color: #0000ff;\"> un acte de r\u00e9sistance avis\u00e9e.\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n<p>Quelles initiatives envisager ? Cela d\u00e9pend des entreprises, de leur taille. Cela d\u00e9pend aussi des exploitants, si divers qui ne sont pas dans la m\u00eame situation mat\u00e9rielle ou\/et familiale. Quoi qu&#8217;il en soit balayons quelques questions d\u00e8s aujourd&#8217;hui. Par la suite, nous en soul\u00e8verons d&#8217;autres.<\/p>\n<p><strong><span style=\"color: #0000ff;\">Ce qui suit est un rappel pour l&#8217;action<\/span><\/strong>. Vous devez vous aussi prendre en mains votre destin. C&#8217;est le lot de tout chef d&#8217;entreprise. Action !<\/p>\n<p>Commen\u00e7ons par la r\u00e9duction durable de nos frais fixes. On ne va pas rester longtemps sous la respiration artificielle du fonds de solidarit\u00e9 qui, de toute fa\u00e7on, pour les plus gros \u00e9tablissements est insuffisant. <strong><span style=\"color: #0000ff;\">Quelles sont les variables d&#8217;ajustement ?<\/span> <\/strong>L\u00e0 aussi, les r\u00e9ponses sont diverses.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re qui me vient \u00e0 l&#8217;esprit est celle des <strong><span style=\"color: #ff00ff;\">loyers immobiliers (les loyers) et commerciaux (location-g\u00e9rance).<\/span><\/strong> Un propri\u00e9taire des murs n&#8217;a pas les m\u00eames pr\u00e9occupations qu&#8217;un g\u00e9rant ou un locataire. Dans ces derniers cas, il faut commencer pour certains \u00e0 se poser la question de ce que l&#8217;on va faire. Payer un loyer (commercial ou immobilier) pour quoi ? <strong><span style=\"color: #ff00ff;\">Ren\u00e9gocier,<\/span><\/strong> si c&#8217;est possible, avec le bailleur ou le propri\u00e9taire ? m\u00eame pour ces derniers il serait sans doute avis\u00e9 de &#8220;l\u00e2cher du lest&#8221;. Les repreneurs ne vont pas &#8220;se bousculer au portillon&#8221; ! Je vous invite \u00e0 soulever cette hypoth\u00e8se maintenant.<\/p>\n<p>Il convient sans doute de se rapprocher de ses <strong><span style=\"color: #ff00ff;\">assureurs<\/span><\/strong> pour adapter leur ponction \u00e0 la crise. Certains exploitants ont fait des demandes de r\u00e9duction, d&#8217;autres ont omis. Maintenant ce n&#8217;est pas parce qu&#8217;on demande qu&#8217;on obtient mais si on ne demande pas il est s\u00fbr que l&#8217;on n&#8217;obtiendra pas. Examiner les dates d&#8217;\u00e9ch\u00e9ance des contrats, en tout cas et faire jouer le march\u00e9 en mettant en concurrence et en adaptant \u00e0 la fermeture qui minore certains risques. En discuter librement avec l&#8217;assureur. Il en est de m\u00eame des <strong><span style=\"color: #ff00ff;\">frais de comptable<\/span><\/strong>, parfois exorbitants, et de Conseils en g\u00e9n\u00e9ral. Ils ont aussi \u00e0 &#8220;baisser la voilure&#8221; et l\u00e0 aussi, faites jouer la concurrence. <strong><span style=\"color: #0000ff;\">Profitez de ce temps d&#8217;inaction pour agir ! De toute fa\u00e7on, pas le choix !<\/span><\/strong><\/p>\n<p>Que dire des <strong><span style=\"color: #ff00ff;\">Banques et frais bancaires ?<\/span> <\/strong>l\u00e0 aussi, il faut solliciter sur les frais fixes. Les tenues de compte, les mouvements ne sont -h\u00e9las- plus les m\u00eames et m\u00eame la fr\u00e9quence des relev\u00e9s peut \u00eatre r\u00e9duite. Idem pour les terminaux de paiement ou les abonnements aux services bancaires informatis\u00e9s ou en ligne qui doivent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9s. Plus fondamentalement, demander un r\u00e9\u00e9chelonnement des pr\u00eats.\u00a0 <strong><span style=\"color: #ff00ff;\">Fiche ci-dessous.<\/span><\/strong><\/p>\n<p>Chers amis, je vous cite tout cela pour vous mobiliser, vous \u00eatre utile. Il n&#8217;y a pas de miracle en \u00e9conomie. J&#8217;y reviendrai.\u00a0 Pour certains , j&#8217;enfonce sans doute des portes ouvertes ? tant mieux ! mais je sais aussi que pour<strong><span style=\"color: #0000ff;\"> beaucoup, sous le coup de l&#8217;assommoir qui nous est tomb\u00e9 dessus, ils n&#8217;ont pas<\/span> <span style=\"color: #0000ff;\">encore r\u00e9agi.<\/span><\/strong> Il le faut, pourtant. D&#8217;o\u00f9 mon propos de ce jour. Je veux vous voir r\u00e9agir, donc agir ! Nous gagnerons.<\/p>\n<p>Bien cordialement,<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Patrick MALVA\u00cbS<\/p>\n<div id=\"block-economie-page-title\" class=\"block block-core block-page-title-block\">\n<h1 class=\"page-title\"><span class=\"field field--name-title field--type-string field--label-hidden\">Difficult\u00e9s de financement : comprendre la m\u00e9diation du cr\u00e9dit aux entreprises<\/span><\/h1>\n<\/div>\n<div id=\"block-economie-content\" class=\"block block-system block-system-main-block\">\n<article class=\"node node--type-article node--view-mode-full entreprise\" role=\"article\" data-history-node-id=\"34928\">\n<div class=\"article--infos\">\n<p>Par\u00a0<a class=\"ext\" title=\"\u00ab https:\/\/economie.gouv.fr\/entreprises\/bercy-infos-qui-sommes-nous \u00bb dans une nouvelle fen\u00eatre\" href=\"https:\/\/economie.gouv.fr\/entreprises\/bercy-infos-qui-sommes-nous\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Bercy Infos<\/a>, le 22\/04\/2020 &#8211;<\/p>\n<div class=\"\">\n<div class=\"field__item\"><a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/toutes-les-actualites-vous-orienter\/thematique\/difficultes-de-l-entreprise-6994\">Difficult\u00e9s de l&#8217;entreprise<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"node__content\">\n<div class=\"clearfix text-formatted field field--name-field-chapo field--type-text-long field--label-hidden field__item\">\n<p>Vous rencontrez des difficult\u00e9s avec votre banque ou votre assureur-cr\u00e9dit ? Le m\u00e9diateur du cr\u00e9dit aux entreprises vous apporte un soutien rapide et gratuit pour vous permettre de financer votre activit\u00e9. Dans quels cas pouvez-vous la saisir ? Comment vous y prendre ? Tout savoir sur ce service en six questions.<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"field field--name-field-paragraphes field--type-entity-reference-revisions field--label-hidden field__items\">\n<div class=\"field__item\">\n<div class=\"paragraph paragraph--type--contenu-libre paragraph--view-mode--default\">\n<div class=\"clearfix text-formatted field field--name-field-contenu-libre field--type-text-long field--label-hidden field__item\">\n<div class=\"paragraph--type--bloc-bloc-de-texte-encadre- titre--like\">\n<div class=\"field--name-field-titre\">Informations Coronavirus COVID-19<\/div>\n<div class=\"field--name-field-contenu-libre\">\n<p>Pour les demandes li\u00e9es \u00e0 la crise r\u00e9sultant de l&#8217;\u00e9pid\u00e9mie de Coronavirus COVID-19, la m\u00e9diation du cr\u00e9dit met en place une\u00a0<strong>proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour sa saisine.<\/strong>\u00a0Les demandeurs devront compl\u00e9ter un\u00a0<strong>formulaire sp\u00e9cifique \u00ab M\u00e9diation du cr\u00e9dit COVID-19 \u00bb<\/strong>\u00a0en apportant les pr\u00e9cisions demand\u00e9es et adresser leur demande \u00e0\u00a0<strong>l&#8217;adresse g\u00e9n\u00e9rique existant \u00e0 l&#8217;\u00e9chelon d\u00e9partemental :<\/strong>\u00a0MEDIATION.CREDIT.XX[@]banque-france.fr (XX repr\u00e9sentant le num\u00e9ro du d\u00e9partement concern\u00e9).<\/p>\n<p><em><a class=\"ext\" title=\"\u00ab mediateur-credit.banque-france.fr \u00bb dans une nouvelle fen\u00eatre\" href=\"https:\/\/mediateur-credit.banque-france.fr\/saisir-la-mediation\/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">En savoir plus sur la proc\u00e9dure COVID-19 saisine de la M\u00e9diation du cr\u00e9dit<\/a><\/em><\/p>\n<p>Face au nombre croissant d&#8217;entreprises rencontrant des difficult\u00e9s de r\u00e8glement de leurs factures, le\u00a0<a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/mediateur-des-entreprises\">M\u00e9diateur des entreprises<\/a>\u00a0et la M\u00e9diation du cr\u00e9dit ont \u00e9galement mis en place un comit\u00e9 de crise sur les d\u00e9lais de paiement ayant pour objectif de remplir les missions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>identifier la profondeur de la d\u00e9t\u00e9rioration des d\u00e9lais de paiement et d\u00e9tecter les cas les plus manifestes<\/li>\n<li>trouver les moyens de mesurer instantan\u00e9ment et d&#8217;informer sur la situation en mati\u00e8re de cr\u00e9dit inter-entreprises<\/li>\n<li>rappeler les moyens dont disposent le M\u00e9diateur des entreprises et la M\u00e9diation du cr\u00e9dit pour r\u00e9soudre certaines difficult\u00e9s, qui au-del\u00e0 des cas isol\u00e9s, peuvent concerner des branches professionnelles enti\u00e8res<\/li>\n<li>mettre un terme aux situations critiques par l&#8217;engagement des repr\u00e9sentants des entreprises en mesure d&#8217;agir aupr\u00e8s des entreprises dont le comportement est anormal<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/comite-crise-delais-paiement-incidents\">valoriser les entreprises s&#8217;engageant volontairement dans la solidarit\u00e9 \u00e9conomique<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour en savoir plus sur l&#8217;ensemble des mesures de soutien aux entreprises en raison de la crise sanitaire, vous pouvez consulter notre espace d\u00e9di\u00e9 :\u00a0<a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/covid19-soutien-entreprises\">Coronavirus COVID-19 : les mesures de soutien aux entreprises<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<h2>1. Dans quels cas saisir la m\u00e9diation du cr\u00e9dit aux entreprises ?<\/h2>\n<p>La m\u00e9diation du cr\u00e9dit aux entreprises est un dispositif gratuit g\u00e9r\u00e9 par la\u00a0<a class=\"ext\" title=\"\u00ab https:\/\/www.banque-france.fr\/ \u00bb dans une nouvelle fen\u00eatre\" href=\"https:\/\/www.banque-france.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Banque de France<\/a>, qui peut intervenir\u00a0<strong>si votre entreprise fait face \u00e0 une difficult\u00e9 de financement avec un \u00e9tablissement bancaire\u00a0<\/strong>ou un<strong>\u00a0assureur-cr\u00e9dit<\/strong>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la m\u00e9diation du cr\u00e9dit peut \u00eatre contact\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>une d\u00e9nonciation de d\u00e9couvert<\/li>\n<li>un refus de cr\u00e9dit (tr\u00e9sorerie,\u00a0 \u00e9quipement, cr\u00e9dit-bail\u2026)<\/li>\n<li>une absence de r\u00e9ponse suite \u00e0 une demande de cr\u00e9dit<\/li>\n<li>une mise en cause de vos lignes d&#8217;affacturage, de dailly ou d&#8217;escompte (qui sont des op\u00e9rations de cr\u00e9dit)<\/li>\n<li>un refus de r\u00e9\u00e9chelonnement d&#8217;une dette<\/li>\n<li>un refus de caution ou de garantie<\/li>\n<li>une r\u00e9duction des garanties par un assureur-cr\u00e9dit.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"contenu chapo-fond-gris\"><strong>Lire aussi :<\/strong>\u00a0<a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/mediation-entreprises\">Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel \u00e0 la m\u00e9diation des entreprises<\/a><\/p>\n<h2>2. Quels sont les avantages de s&#8217;adresser \u00e0 la m\u00e9diation du cr\u00e9dit ?<\/h2>\n<p>La m\u00e9diation vous apporte un service\u00a0<strong>gratuit<\/strong>,\u00a0<strong>confidentiel<\/strong>, avec une\u00a0<strong>expertise de haut niveau<\/strong>\u00a0et un premier contact dans les\u00a0<strong>48 heures\u00a0<\/strong>apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du dossier.<\/p>\n<p>De plus, pendant la dur\u00e9e de la m\u00e9diation, vos\u00a0<strong>financements bancaires sont maintenus<\/strong>. Enfin, les banques sont tenues de participer \u00e0 la m\u00e9diation et \u00e0 la recherche de solutions.<\/p>\n<h2>3. Qui peut saisir le m\u00e9diateur du cr\u00e9dit ?<\/h2>\n<p>Toutes les\u00a0<strong>entreprises enregistr\u00e9es au\u00a0<a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/registre-commerce-societes-rcs\">registre du commerce<\/a><\/strong>\u00a0peuvent saisir le m\u00e9diateur du cr\u00e9dit, quelle que soit leur activit\u00e9 (commerciale, artisanale, agricole, industrielle, fournisseur de services&#8230;), leur \u00e2ge, taille ou leur forme juridique. Cela concerne principalement :<\/p>\n<ul>\n<li>les\u00a0<a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/statut-entreprise-individuelle\">entrepreneurs individuels (EI)<\/a><\/li>\n<li>les\u00a0<a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/entreprise-unipersonnelle-responsabilite-limitee-EURL\">entreprises unipersonnelles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL)<\/a><\/li>\n<li>les\u00a0<a class=\"ext\" title=\"\u00ab http:\/\/La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL), un statut avec un apport minimum flexible \u00bb dans une nouvelle fen\u00eatre\" href=\"http:\/\/La%20soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20responsabilit%C3%A9%20limit%C3%A9e%20(SARL),%20un%20statut%20avec%20un%20apport%20minimum%20flexible\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL)<\/a><\/li>\n<li>les\u00a0<a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/societe-anonyme-SA\">soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA)<\/a><\/li>\n<li>les\u00a0<a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/societe-actions-simplifiee-SAS\">soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS)<\/a><\/li>\n<li>les soci\u00e9t\u00e9s par action simplifi\u00e9e unipersonnelles (SASU)<\/li>\n<li>les holdings regroupant des soci\u00e9t\u00e9s dont l&#8217;activit\u00e9 \u00e9conomique se situe en totalit\u00e9 ou en majeure partie en France<\/li>\n<li>les micro-entrepreneurs dot\u00e9s d&#8217;un\u00a0<a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/numeros-siren-siret\">num\u00e9ro SIREN<\/a><\/li>\n<li>les acteurs de l&#8217;\u00c9conomie Sociale et Solidaire (ESS), \u00ab lorsqu&#8217;il existe un enjeu en termes d&#8217;emploi \u00bb<\/li>\n<li>les professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es et non r\u00e9glement\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les\u00a0<strong>cr\u00e9ateurs<\/strong>\u00a0(enregistr\u00e9s au RCS) et les\u00a0<strong>repreneurs d\u2019entreprise<\/strong>\u00a0ayant eu un refus de financement de leurs \u00e9tablissements financiers sur des projets fiabilis\u00e9s, sont \u00e9galement \u00e9ligibles \u00e0 la m\u00e9diation du cr\u00e9dit, tout comme les\u00a0<strong>soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI)<\/strong>\u00a0lorsqu&#8217;elles sont filiales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation ou qu&#8217;elles louent leur bien immobilier \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation et dont une part significative de l\u2019actionnariat est identique \u00e0 celui de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation (dans ces 2 cas, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation sera n\u00e9cessairement incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la m\u00e9diation).<\/p>\n<div class=\"paragraph--type--bloc-bloc-de-texte-encadre- titre--like\">\n<div class=\"field--name-field-titre\">\u00c0 savoir<\/div>\n<div class=\"field--name-field-contenu-libre\">\n<p>En revanche, ne peuvent pas entrer dans le champ de la m\u00e9diation du cr\u00e9dit aux entreprises :<\/p>\n<ul>\n<li>les cas de refus de financement qui ne sont pas li\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle<\/li>\n<li>les cr\u00e9ateurs non enregistr\u00e9s au registre du commerce et les repreneurs \u00e9tant au stade de projet sans refus de financement de leurs \u00e9tablissements financiers<\/li>\n<li>les soci\u00e9t\u00e9s civile immobili\u00e8res (SCI) ne correspondant pas au sch\u00e9ma d\u00e9crit ci-dessus.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<p class=\"contenu chapo-fond-gris\"><strong>Lire aussi<\/strong>\u00a0:\u00a0<a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/activite-partielle\">Employeurs : comment fonctionne l&#8217;activit\u00e9 partielle en cas de difficult\u00e9 ?<\/a><\/p>\n<h2>4. \u00c0 quel moment contacter la m\u00e9diation du cr\u00e9dit ?<\/h2>\n<p>En cas de difficult\u00e9, dans un premier temps il est conseill\u00e9 de\u00a0<strong>demander des explications \u00e0 votre banquier\u00a0<\/strong>ou \u00e0<strong>\u00a0l\u2019assureur-cr\u00e9dit<\/strong>.<\/p>\n<p>En l&#8217;absence de r\u00e9ponse\u00a0<strong>sous 15 jours ouvr\u00e9s<\/strong>\u00a0ou si une solution satisfaisante n&#8217;est pas propos\u00e9e par votre banque ou votre assureur-cr\u00e9dit, vous pouvez alors\u00a0<strong>saisir le m\u00e9diateur du cr\u00e9dit aux entreprises<\/strong>.<\/p>\n<p>Ensuite, la dur\u00e9e de la m\u00e9diation d\u00e9pend notamment du dossier et de la sant\u00e9 financi\u00e8re de l&#8217;entreprise. Cela peut aller de quelques jours si la situation est facile \u00e0 r\u00e9gler, \u00e0 plusieurs semaines ou mois lorsque le dossier est plus compliqu\u00e9.<\/p>\n<h2>5. Quelles sont les \u00e9tapes de la saisine de la m\u00e9diation du cr\u00e9dit ?<\/h2>\n<ul>\n<li>Vous devez\u00a0<strong>envoyer en ligne votre dossier complet<\/strong>\u00a0: si c&#8217;est le cas, la saisine est valid\u00e9e et cela d\u00e9clenche la proc\u00e9dure.<\/li>\n<li>Dans les 48h, vous \u00eates contact\u00e9 par le m\u00e9diateur afin de\u00a0<strong>v\u00e9rifier la recevabilit\u00e9 de votre demande<\/strong>.<\/li>\n<li>Les \u00e9tablissements financiers ont ensuite\u00a0<strong>5 jours ouvr\u00e9s pour \u00e9ventuellement revoir leurs positions<\/strong>.<\/li>\n<li>Si les difficult\u00e9s perdurent, le\u00a0<strong>m\u00e9diateur intervient<\/strong>\u00a0pour tenter r\u00e9soudre les points de blocage.<\/li>\n<li>Le m\u00e9diateur\u00a0<strong>propose une solution<\/strong>\u00a0aux parties (dirigeant, actionnaires, cr\u00e9anciers, &#8230;).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>6. Comment saisir la m\u00e9diation du cr\u00e9dit ?<\/h2>\n<p>La saisine du m\u00e9diateur du cr\u00e9dit se fait directement sur Internet, par l&#8217;interm\u00e9diaire d&#8217;un\u00a0<strong>formulaire en ligne<\/strong>. \u00c0 ce titre vous devez renseigner un certain nombre d&#8217;informations :<\/p>\n<ul>\n<li>vos coordonn\u00e9es (adresse, t\u00e9l\u00e9phone)<\/li>\n<li>votre fonction : administrateur judiciaire, directeur, entrepreneur individuel, g\u00e9rant, mandataire social, pr\u00e9sident, pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/li>\n<li>votre adresse de messagerie \u00e9lectronique<\/li>\n<li>les coordonn\u00e9es de votre entreprise (adresse, t\u00e9l\u00e9phone)<\/li>\n<li>son secteur d&#8217;activit\u00e9 et son code\u00a0<a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/activite-entreprise-code-ape-code-naf\">NAF\/APE<\/a><\/li>\n<li>sa forme juridique<\/li>\n<li>son capital (dans la cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9)<\/li>\n<li>son effectif<\/li>\n<li>son<a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/numeros-siren-siret\">\u00a0<\/a><a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/numeros-identification-entreprise\">num\u00e9ro SIREN<\/a><\/li>\n<li>sa date de cr\u00e9ation<\/li>\n<li>les coordonn\u00e9es du professionnel qui &#8211; \u00e9ventuellement &#8211; vous accompagne (nom, t\u00e9l\u00e9phone, adresse \u00e9lectronique).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Tant que votre dossier n&#8217;est pas valid\u00e9, vous avez la possibilit\u00e9 de le compl\u00e9ter ou le modifier pendant 5 jours.<\/p>\n<p class=\"titre-bleu-2\"><a class=\"ext\" title=\"\u00ab banque-france.fr \u00bb dans une nouvelle fen\u00eatre\" href=\"https:\/\/mediateur-credit.banque-france.fr\/saisir-la-mediation\/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Saisir la m\u00e9diation du cr\u00e9dit<\/a><\/p>\n<p class=\"titre-bleu-2\"><a class=\"ext\" title=\"\u00ab banque-france.fr \u00bb dans une nouvelle fen\u00eatre\" href=\"https:\/\/mediateur-credit.banque-france.fr\/tutoriel-comment-deposer-un-dossier\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Tutoriel &#8211; Comment d\u00e9poser un dossier ?<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Chers amis, Il se peut qu&#8217;on me reproche de ne pas faire du syndicalisme en m&#8217;exprimant ainsi aupr\u00e8s de vous, avec franchise. 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