Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1049 du 14 ao\u00fbt 2020 adapte de mani\u00e8re sensible pour les discoth\u00e8ques certaines dispositions du fonds de solidarit\u00e9. Pour les aides vers\u00e9es au titre des mois de juin, juillet et ao\u00fbt, les discoth\u00e8ques sont \u00e9ligibles au fonds de solidarit\u00e9 sans condition d\u2019effectif, de chiffre d\u2019affaires et de b\u00e9n\u00e9fice imposable. Le volet 2 du fonds de solidarit\u00e9 est renforc\u00e9 : l\u2019aide devient mensuelle et son montant mensuel maximum est de 15 000 \u20ac.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n
Qui est concern\u00e9 par ce fonds de solidarit\u00e9<\/span><\/strong> financ\u00e9 par l\u2019Etat et les R\u00e9gions ?<\/h3>\nSont concern\u00e9s par cette aide, les discoth\u00e8ques du\u00a0type P<\/strong>, particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 en raison de l\u2019interdiction d\u2019accueil du public encore en cours au 1 er juin 2020.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\nConditions d\u2019application<\/span><\/h3>\nCette subvention destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte de chiffre d\u2019affaires subie au cours de chaque p\u00e9riode mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 ao\u00fbt 2020, peut \u00eatre sollicit\u00e9 par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n
\n- Elles ont fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public intervenue au cours de la p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e, d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet et n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, de pensions de retraites ou d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour un montant total sup\u00e9rieur \u00e0 1 500 \u20ac ;<\/li>\n
- Elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 10 mars 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n
Montant d\u2019aide<\/strong><\/span><\/h3>\nLe montant de cette subvention est fix\u00e9 au montant de la perte mensuelle d\u00e9clar\u00e9e de chiffre d\u2019affaires dans la limite de 1 500 \u20ac. Lorsque la perte de chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieure \u00e0 1500 \u20ac, la subvention est \u00e9gale au montant de cette perte.<\/p>\n
Pour les personnes physiques ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une ou de plusieurs pensions de retraite ou d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale au cours de chaque p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de telles pensions ou indemnit\u00e9s, le montant de la subvention est r\u00e9duit du montant des retraites et indemnit\u00e9s journali\u00e8res per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre de chaque p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\n\nComment b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide\u00a0?<\/strong><\/span><\/h3>\nUn formulaire sp\u00e9cifique sera en ligne sur le site des imp\u00f4ts\u00a0impots.gouv.fr<\/a> \u00e0 compter du 27 ao\u00fbt. A 6 h 40 du matin pas encore en ligne.<\/p>\nLa demande devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode mensuelle au titre de laquelle l\u2019aide financi\u00e8re est demand\u00e9e et accompagn\u00e9e des justificatifs suivants\u00a0:<\/p>\n
\n- une d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant que l\u2019entreprise remplit les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret et l\u2019exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es, ainsi que l\u2019absence de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 l\u2019exception de celles b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un plan de r\u00e8glement ;<\/li>\n
- \u00a0une d\u00e9claration indiquant si l\u2019entreprise \u00e9tait en difficult\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2019 (d\u00e9finition europ\u00e9enne, cf article 2 du r\u00e8glement UE n\u00b0651\/2014 du 17 juin 2014) ;<\/li>\n
- une estimation du montant de la perte de chiffre d\u2019affaires ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019indication du montant des pensions de retraite ou des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre de la p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
- les coordonn\u00e9es bancaires de l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette somme ne sera pas imposable.<\/span><\/strong><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\nVolet 2\u00a0: subvention pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 15 000 \u20ac<\/span><\/strong><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nQui est concern\u00e9 par ce volet 2 ?<\/strong><\/span><\/h3>\nSont \u00e9ligibles \u00e0 ce volet 2 les entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du volet 1.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\n\nConditions d\u2019application<\/strong><\/span><\/h3>\nCette subvention destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte de chiffre d\u2019affaires subie au cours de chaque p\u00e9riode mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 ao\u00fbt 2020, peut \u00eatre sollicit\u00e9 par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n
\n- Elles ont fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public intervenue au cours de la p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e, d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet et n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, de pensions de retraites ou d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour un montant total sup\u00e9rieur \u00e0 1 500 \u20ac ;<\/li>\n
- Elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 10 mars 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n
MONTANT DE L\u2019AIDE<\/strong><\/span><\/h3>\nLe montant de l\u2019aide est\u00a0d\u00e9termin\u00e9 en fonction du solde calcul\u00e9 ci-avant.<\/p>\n
L\u2019aide peut \u00eatre demand\u00e9e au titre de chaque p\u00e9riode mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 ao\u00fbt 2020. Le plafond de l\u2019aide mensuelle est de 15 000 \u20ac.<\/p>\n
Exemples\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n- Le solde est positif\u00a0: vous n\u2019avez pas droit \u00e0 cette aide<\/li>\n
- Le solde est compris entre -1 \u20ac et \u2013 2\u00a0000 \u20ac, vous avez droit \u00e0 2\u00a0000 \u20ac,<\/li>\n
- Le solde est compris entre \u2013 2\u00a0001 \u20ac et \u2013 15\u00a0000 \u20ac, vous avez droit au solde calcul\u00e9,<\/li>\n
- Le solde est sup\u00e9rieur \u00e0 \u2013 15\u00a0000 \u20ac, vous avez droit \u00e0 15\u00a0000 \u20ac (aide plafonn\u00e9e).<\/li>\n<\/ul>\n
Si l\u2019entreprise a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du volet 2 du fonds de solidarit\u00e9, le montant d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9 sera d\u00e9duit de sa premi\u00e8re demande se basant sur le pr\u00e9sent d\u00e9cret. La somme totale des aides attribu\u00e9es au titre du pr\u00e9sent article ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 45 000 \u20ac.<\/p>\n
Lorsque plusieurs demandes sont effectu\u00e9es au titre du volet 2, le montant compens\u00e9 des dettes exigibles dans les trente jours et des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant \u00e0 r\u00e9gler au titre des mois de mars \u00e0 ao\u00fbt 2020 n\u2019est plus \u00e0 prendre en compte dans le calcul du solde de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\n\nComment b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide ?<\/strong><\/span><\/h3>\nLa demande d\u2019aide est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des services du conseil r\u00e9gional du lieu de domiciliation, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, au plus tard le 15 octobre 2020.<\/p>\n
La demande est accompagn\u00e9e des justificatifs suivants :<\/strong><\/p>\n\n- une d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant que l\u2019entreprise remplit les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret et l\u2019exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es ;<\/li>\n
- une d\u00e9claration indiquant si l\u2019entreprise \u00e9tait en difficult\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2019 (d\u00e9finition europ\u00e9enne, cf article 2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0651\/2014 du 17 juin 2014) ;<\/li>\n
- une description succincte de sa situation, accompagn\u00e9e d\u2019un plan de tr\u00e9sorerie \u00e0 trente jours ;<\/li>\n
- une description de son activit\u00e9 et une d\u00e9claration sur l\u2019honneur qu\u2019elle exerce son activit\u00e9 principale dans un \u00e9tablissement recevant du public relevant du type P d\u00e9fini par le r\u00e8glement pris en application de l\u2019article R. 123-12 du code de la construction et de l\u2019habitation<\/a>\u00a0faisant l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public et dont le secteur d\u2019activit\u00e9 est mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe 1 du d\u00e9cret du 30 mars 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\nBonne journ\u00e9e \u00e0 tous,<\/div>\n<\/div>\nPatrick MALVA\u00cbS<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Bonjour \u00e0 tous, Beaucoup d\u00e9couvrent encore l’eau ti\u00e8de et les nouvelles aides (\u00e0 venir car le formulaire du 27\/08 n’est pas encore en ligne \u00e0 cette heure-ci, 6h30) !!! C’est tr\u00e8s \u00e9tonnant mais voil\u00e0…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0},"categories":[97,1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3725"}],"collection":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3725"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3725\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3726,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3725\/revisions\/3726"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3725"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3725"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3725"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Conditions d\u2019application<\/span><\/h3>\nCette subvention destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte de chiffre d\u2019affaires subie au cours de chaque p\u00e9riode mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 ao\u00fbt 2020, peut \u00eatre sollicit\u00e9 par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n
\n- Elles ont fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public intervenue au cours de la p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e, d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet et n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, de pensions de retraites ou d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour un montant total sup\u00e9rieur \u00e0 1 500 \u20ac ;<\/li>\n
- Elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 10 mars 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n
Montant d\u2019aide<\/strong><\/span><\/h3>\nLe montant de cette subvention est fix\u00e9 au montant de la perte mensuelle d\u00e9clar\u00e9e de chiffre d\u2019affaires dans la limite de 1 500 \u20ac. Lorsque la perte de chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieure \u00e0 1500 \u20ac, la subvention est \u00e9gale au montant de cette perte.<\/p>\n
Pour les personnes physiques ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une ou de plusieurs pensions de retraite ou d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale au cours de chaque p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de telles pensions ou indemnit\u00e9s, le montant de la subvention est r\u00e9duit du montant des retraites et indemnit\u00e9s journali\u00e8res per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre de chaque p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\n\nComment b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide\u00a0?<\/strong><\/span><\/h3>\nUn formulaire sp\u00e9cifique sera en ligne sur le site des imp\u00f4ts\u00a0impots.gouv.fr<\/a> \u00e0 compter du 27 ao\u00fbt. A 6 h 40 du matin pas encore en ligne.<\/p>\nLa demande devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode mensuelle au titre de laquelle l\u2019aide financi\u00e8re est demand\u00e9e et accompagn\u00e9e des justificatifs suivants\u00a0:<\/p>\n
\n- une d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant que l\u2019entreprise remplit les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret et l\u2019exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es, ainsi que l\u2019absence de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 l\u2019exception de celles b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un plan de r\u00e8glement ;<\/li>\n
- \u00a0une d\u00e9claration indiquant si l\u2019entreprise \u00e9tait en difficult\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2019 (d\u00e9finition europ\u00e9enne, cf article 2 du r\u00e8glement UE n\u00b0651\/2014 du 17 juin 2014) ;<\/li>\n
- une estimation du montant de la perte de chiffre d\u2019affaires ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019indication du montant des pensions de retraite ou des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre de la p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
- les coordonn\u00e9es bancaires de l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette somme ne sera pas imposable.<\/span><\/strong><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\nVolet 2\u00a0: subvention pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 15 000 \u20ac<\/span><\/strong><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nQui est concern\u00e9 par ce volet 2 ?<\/strong><\/span><\/h3>\nSont \u00e9ligibles \u00e0 ce volet 2 les entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du volet 1.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\n\nConditions d\u2019application<\/strong><\/span><\/h3>\nCette subvention destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte de chiffre d\u2019affaires subie au cours de chaque p\u00e9riode mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 ao\u00fbt 2020, peut \u00eatre sollicit\u00e9 par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n
\n- Elles ont fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public intervenue au cours de la p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e, d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet et n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, de pensions de retraites ou d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour un montant total sup\u00e9rieur \u00e0 1 500 \u20ac ;<\/li>\n
- Elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 10 mars 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n
MONTANT DE L\u2019AIDE<\/strong><\/span><\/h3>\nLe montant de l\u2019aide est\u00a0d\u00e9termin\u00e9 en fonction du solde calcul\u00e9 ci-avant.<\/p>\n
L\u2019aide peut \u00eatre demand\u00e9e au titre de chaque p\u00e9riode mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 ao\u00fbt 2020. Le plafond de l\u2019aide mensuelle est de 15 000 \u20ac.<\/p>\n
Exemples\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n- Le solde est positif\u00a0: vous n\u2019avez pas droit \u00e0 cette aide<\/li>\n
- Le solde est compris entre -1 \u20ac et \u2013 2\u00a0000 \u20ac, vous avez droit \u00e0 2\u00a0000 \u20ac,<\/li>\n
- Le solde est compris entre \u2013 2\u00a0001 \u20ac et \u2013 15\u00a0000 \u20ac, vous avez droit au solde calcul\u00e9,<\/li>\n
- Le solde est sup\u00e9rieur \u00e0 \u2013 15\u00a0000 \u20ac, vous avez droit \u00e0 15\u00a0000 \u20ac (aide plafonn\u00e9e).<\/li>\n<\/ul>\n
Si l\u2019entreprise a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du volet 2 du fonds de solidarit\u00e9, le montant d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9 sera d\u00e9duit de sa premi\u00e8re demande se basant sur le pr\u00e9sent d\u00e9cret. La somme totale des aides attribu\u00e9es au titre du pr\u00e9sent article ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 45 000 \u20ac.<\/p>\n
Lorsque plusieurs demandes sont effectu\u00e9es au titre du volet 2, le montant compens\u00e9 des dettes exigibles dans les trente jours et des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant \u00e0 r\u00e9gler au titre des mois de mars \u00e0 ao\u00fbt 2020 n\u2019est plus \u00e0 prendre en compte dans le calcul du solde de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\n\nComment b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide ?<\/strong><\/span><\/h3>\nLa demande d\u2019aide est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des services du conseil r\u00e9gional du lieu de domiciliation, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, au plus tard le 15 octobre 2020.<\/p>\n
La demande est accompagn\u00e9e des justificatifs suivants :<\/strong><\/p>\n\n- une d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant que l\u2019entreprise remplit les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret et l\u2019exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es ;<\/li>\n
- une d\u00e9claration indiquant si l\u2019entreprise \u00e9tait en difficult\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2019 (d\u00e9finition europ\u00e9enne, cf article 2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0651\/2014 du 17 juin 2014) ;<\/li>\n
- une description succincte de sa situation, accompagn\u00e9e d\u2019un plan de tr\u00e9sorerie \u00e0 trente jours ;<\/li>\n
- une description de son activit\u00e9 et une d\u00e9claration sur l\u2019honneur qu\u2019elle exerce son activit\u00e9 principale dans un \u00e9tablissement recevant du public relevant du type P d\u00e9fini par le r\u00e8glement pris en application de l\u2019article R. 123-12 du code de la construction et de l\u2019habitation<\/a>\u00a0faisant l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public et dont le secteur d\u2019activit\u00e9 est mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe 1 du d\u00e9cret du 30 mars 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\nBonne journ\u00e9e \u00e0 tous,<\/div>\n<\/div>\nPatrick MALVA\u00cbS<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Bonjour \u00e0 tous, Beaucoup d\u00e9couvrent encore l’eau ti\u00e8de et les nouvelles aides (\u00e0 venir car le formulaire du 27\/08 n’est pas encore en ligne \u00e0 cette heure-ci, 6h30) !!! C’est tr\u00e8s \u00e9tonnant mais voil\u00e0…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0},"categories":[97,1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3725"}],"collection":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3725"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3725\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3726,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3725\/revisions\/3726"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3725"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3725"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3725"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Montant d\u2019aide<\/strong><\/span><\/h3>\nLe montant de cette subvention est fix\u00e9 au montant de la perte mensuelle d\u00e9clar\u00e9e de chiffre d\u2019affaires dans la limite de 1 500 \u20ac. Lorsque la perte de chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieure \u00e0 1500 \u20ac, la subvention est \u00e9gale au montant de cette perte.<\/p>\n
Pour les personnes physiques ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une ou de plusieurs pensions de retraite ou d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale au cours de chaque p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de telles pensions ou indemnit\u00e9s, le montant de la subvention est r\u00e9duit du montant des retraites et indemnit\u00e9s journali\u00e8res per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre de chaque p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\n\nComment b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide\u00a0?<\/strong><\/span><\/h3>\nUn formulaire sp\u00e9cifique sera en ligne sur le site des imp\u00f4ts\u00a0impots.gouv.fr<\/a> \u00e0 compter du 27 ao\u00fbt. A 6 h 40 du matin pas encore en ligne.<\/p>\nLa demande devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode mensuelle au titre de laquelle l\u2019aide financi\u00e8re est demand\u00e9e et accompagn\u00e9e des justificatifs suivants\u00a0:<\/p>\n
\n- une d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant que l\u2019entreprise remplit les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret et l\u2019exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es, ainsi que l\u2019absence de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 l\u2019exception de celles b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un plan de r\u00e8glement ;<\/li>\n
- \u00a0une d\u00e9claration indiquant si l\u2019entreprise \u00e9tait en difficult\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2019 (d\u00e9finition europ\u00e9enne, cf article 2 du r\u00e8glement UE n\u00b0651\/2014 du 17 juin 2014) ;<\/li>\n
- une estimation du montant de la perte de chiffre d\u2019affaires ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019indication du montant des pensions de retraite ou des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre de la p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
- les coordonn\u00e9es bancaires de l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette somme ne sera pas imposable.<\/span><\/strong><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\nVolet 2\u00a0: subvention pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 15 000 \u20ac<\/span><\/strong><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nQui est concern\u00e9 par ce volet 2 ?<\/strong><\/span><\/h3>\nSont \u00e9ligibles \u00e0 ce volet 2 les entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du volet 1.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\n\nConditions d\u2019application<\/strong><\/span><\/h3>\nCette subvention destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte de chiffre d\u2019affaires subie au cours de chaque p\u00e9riode mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 ao\u00fbt 2020, peut \u00eatre sollicit\u00e9 par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n
\n- Elles ont fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public intervenue au cours de la p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e, d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet et n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, de pensions de retraites ou d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour un montant total sup\u00e9rieur \u00e0 1 500 \u20ac ;<\/li>\n
- Elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 10 mars 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n
MONTANT DE L\u2019AIDE<\/strong><\/span><\/h3>\nLe montant de l\u2019aide est\u00a0d\u00e9termin\u00e9 en fonction du solde calcul\u00e9 ci-avant.<\/p>\n
L\u2019aide peut \u00eatre demand\u00e9e au titre de chaque p\u00e9riode mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 ao\u00fbt 2020. Le plafond de l\u2019aide mensuelle est de 15 000 \u20ac.<\/p>\n
Exemples\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n- Le solde est positif\u00a0: vous n\u2019avez pas droit \u00e0 cette aide<\/li>\n
- Le solde est compris entre -1 \u20ac et \u2013 2\u00a0000 \u20ac, vous avez droit \u00e0 2\u00a0000 \u20ac,<\/li>\n
- Le solde est compris entre \u2013 2\u00a0001 \u20ac et \u2013 15\u00a0000 \u20ac, vous avez droit au solde calcul\u00e9,<\/li>\n
- Le solde est sup\u00e9rieur \u00e0 \u2013 15\u00a0000 \u20ac, vous avez droit \u00e0 15\u00a0000 \u20ac (aide plafonn\u00e9e).<\/li>\n<\/ul>\n
Si l\u2019entreprise a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du volet 2 du fonds de solidarit\u00e9, le montant d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9 sera d\u00e9duit de sa premi\u00e8re demande se basant sur le pr\u00e9sent d\u00e9cret. La somme totale des aides attribu\u00e9es au titre du pr\u00e9sent article ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 45 000 \u20ac.<\/p>\n
Lorsque plusieurs demandes sont effectu\u00e9es au titre du volet 2, le montant compens\u00e9 des dettes exigibles dans les trente jours et des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant \u00e0 r\u00e9gler au titre des mois de mars \u00e0 ao\u00fbt 2020 n\u2019est plus \u00e0 prendre en compte dans le calcul du solde de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\n\nComment b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide ?<\/strong><\/span><\/h3>\nLa demande d\u2019aide est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des services du conseil r\u00e9gional du lieu de domiciliation, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, au plus tard le 15 octobre 2020.<\/p>\n
La demande est accompagn\u00e9e des justificatifs suivants :<\/strong><\/p>\n\n- une d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant que l\u2019entreprise remplit les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret et l\u2019exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es ;<\/li>\n
- une d\u00e9claration indiquant si l\u2019entreprise \u00e9tait en difficult\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2019 (d\u00e9finition europ\u00e9enne, cf article 2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0651\/2014 du 17 juin 2014) ;<\/li>\n
- une description succincte de sa situation, accompagn\u00e9e d\u2019un plan de tr\u00e9sorerie \u00e0 trente jours ;<\/li>\n
- une description de son activit\u00e9 et une d\u00e9claration sur l\u2019honneur qu\u2019elle exerce son activit\u00e9 principale dans un \u00e9tablissement recevant du public relevant du type P d\u00e9fini par le r\u00e8glement pris en application de l\u2019article R. 123-12 du code de la construction et de l\u2019habitation<\/a>\u00a0faisant l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public et dont le secteur d\u2019activit\u00e9 est mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe 1 du d\u00e9cret du 30 mars 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\nBonne journ\u00e9e \u00e0 tous,<\/div>\n<\/div>\nPatrick MALVA\u00cbS<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Bonjour \u00e0 tous, Beaucoup d\u00e9couvrent encore l’eau ti\u00e8de et les nouvelles aides (\u00e0 venir car le formulaire du 27\/08 n’est pas encore en ligne \u00e0 cette heure-ci, 6h30) !!! C’est tr\u00e8s \u00e9tonnant mais voil\u00e0…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0},"categories":[97,1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3725"}],"collection":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3725"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3725\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3726,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3725\/revisions\/3726"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3725"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3725"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3725"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Comment b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide\u00a0?<\/strong><\/span><\/h3>\nUn formulaire sp\u00e9cifique sera en ligne sur le site des imp\u00f4ts\u00a0impots.gouv.fr<\/a> \u00e0 compter du 27 ao\u00fbt. A 6 h 40 du matin pas encore en ligne.<\/p>\nLa demande devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode mensuelle au titre de laquelle l\u2019aide financi\u00e8re est demand\u00e9e et accompagn\u00e9e des justificatifs suivants\u00a0:<\/p>\n
\n- une d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant que l\u2019entreprise remplit les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret et l\u2019exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es, ainsi que l\u2019absence de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 l\u2019exception de celles b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un plan de r\u00e8glement ;<\/li>\n
- \u00a0une d\u00e9claration indiquant si l\u2019entreprise \u00e9tait en difficult\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2019 (d\u00e9finition europ\u00e9enne, cf article 2 du r\u00e8glement UE n\u00b0651\/2014 du 17 juin 2014) ;<\/li>\n
- une estimation du montant de la perte de chiffre d\u2019affaires ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019indication du montant des pensions de retraite ou des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre de la p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
- les coordonn\u00e9es bancaires de l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette somme ne sera pas imposable.<\/span><\/strong><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\nVolet 2\u00a0: subvention pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 15 000 \u20ac<\/span><\/strong><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nQui est concern\u00e9 par ce volet 2 ?<\/strong><\/span><\/h3>\nSont \u00e9ligibles \u00e0 ce volet 2 les entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du volet 1.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\n\nConditions d\u2019application<\/strong><\/span><\/h3>\nCette subvention destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte de chiffre d\u2019affaires subie au cours de chaque p\u00e9riode mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 ao\u00fbt 2020, peut \u00eatre sollicit\u00e9 par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n
\n- Elles ont fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public intervenue au cours de la p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e, d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet et n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, de pensions de retraites ou d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour un montant total sup\u00e9rieur \u00e0 1 500 \u20ac ;<\/li>\n
- Elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 10 mars 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n
MONTANT DE L\u2019AIDE<\/strong><\/span><\/h3>\nLe montant de l\u2019aide est\u00a0d\u00e9termin\u00e9 en fonction du solde calcul\u00e9 ci-avant.<\/p>\n
L\u2019aide peut \u00eatre demand\u00e9e au titre de chaque p\u00e9riode mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 ao\u00fbt 2020. Le plafond de l\u2019aide mensuelle est de 15 000 \u20ac.<\/p>\n
Exemples\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n- Le solde est positif\u00a0: vous n\u2019avez pas droit \u00e0 cette aide<\/li>\n
- Le solde est compris entre -1 \u20ac et \u2013 2\u00a0000 \u20ac, vous avez droit \u00e0 2\u00a0000 \u20ac,<\/li>\n
- Le solde est compris entre \u2013 2\u00a0001 \u20ac et \u2013 15\u00a0000 \u20ac, vous avez droit au solde calcul\u00e9,<\/li>\n
- Le solde est sup\u00e9rieur \u00e0 \u2013 15\u00a0000 \u20ac, vous avez droit \u00e0 15\u00a0000 \u20ac (aide plafonn\u00e9e).<\/li>\n<\/ul>\n
Si l\u2019entreprise a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du volet 2 du fonds de solidarit\u00e9, le montant d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9 sera d\u00e9duit de sa premi\u00e8re demande se basant sur le pr\u00e9sent d\u00e9cret. La somme totale des aides attribu\u00e9es au titre du pr\u00e9sent article ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 45 000 \u20ac.<\/p>\n
Lorsque plusieurs demandes sont effectu\u00e9es au titre du volet 2, le montant compens\u00e9 des dettes exigibles dans les trente jours et des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant \u00e0 r\u00e9gler au titre des mois de mars \u00e0 ao\u00fbt 2020 n\u2019est plus \u00e0 prendre en compte dans le calcul du solde de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\n\nComment b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide ?<\/strong><\/span><\/h3>\nLa demande d\u2019aide est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des services du conseil r\u00e9gional du lieu de domiciliation, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, au plus tard le 15 octobre 2020.<\/p>\n
La demande est accompagn\u00e9e des justificatifs suivants :<\/strong><\/p>\n\n- une d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant que l\u2019entreprise remplit les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret et l\u2019exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es ;<\/li>\n
- une d\u00e9claration indiquant si l\u2019entreprise \u00e9tait en difficult\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2019 (d\u00e9finition europ\u00e9enne, cf article 2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0651\/2014 du 17 juin 2014) ;<\/li>\n
- une description succincte de sa situation, accompagn\u00e9e d\u2019un plan de tr\u00e9sorerie \u00e0 trente jours ;<\/li>\n
- une description de son activit\u00e9 et une d\u00e9claration sur l\u2019honneur qu\u2019elle exerce son activit\u00e9 principale dans un \u00e9tablissement recevant du public relevant du type P d\u00e9fini par le r\u00e8glement pris en application de l\u2019article R. 123-12 du code de la construction et de l\u2019habitation<\/a>\u00a0faisant l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public et dont le secteur d\u2019activit\u00e9 est mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe 1 du d\u00e9cret du 30 mars 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\nBonne journ\u00e9e \u00e0 tous,<\/div>\n<\/div>\nPatrick MALVA\u00cbS<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Bonjour \u00e0 tous, Beaucoup d\u00e9couvrent encore l’eau ti\u00e8de et les nouvelles aides (\u00e0 venir car le formulaire du 27\/08 n’est pas encore en ligne \u00e0 cette heure-ci, 6h30) !!! C’est tr\u00e8s \u00e9tonnant mais voil\u00e0…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0},"categories":[97,1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3725"}],"collection":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3725"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3725\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3726,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3725\/revisions\/3726"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3725"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3725"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3725"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
La demande devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode mensuelle au titre de laquelle l\u2019aide financi\u00e8re est demand\u00e9e et accompagn\u00e9e des justificatifs suivants\u00a0:<\/p>\n
- \n
- une d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant que l\u2019entreprise remplit les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret et l\u2019exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es, ainsi que l\u2019absence de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 l\u2019exception de celles b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un plan de r\u00e8glement ;<\/li>\n
- \u00a0une d\u00e9claration indiquant si l\u2019entreprise \u00e9tait en difficult\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2019 (d\u00e9finition europ\u00e9enne, cf article 2 du r\u00e8glement UE n\u00b0651\/2014 du 17 juin 2014) ;<\/li>\n
- une estimation du montant de la perte de chiffre d\u2019affaires ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019indication du montant des pensions de retraite ou des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre de la p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
- les coordonn\u00e9es bancaires de l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette somme ne sera pas imposable.<\/span><\/strong><\/p>\n<\/div>\n
<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\nVolet 2\u00a0: subvention pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 15 000 \u20ac<\/span><\/strong><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nQui est concern\u00e9 par ce volet 2 ?<\/strong><\/span><\/h3>\n
Sont \u00e9ligibles \u00e0 ce volet 2 les entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du volet 1.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\n\nConditions d\u2019application<\/strong><\/span><\/h3>\n
Cette subvention destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte de chiffre d\u2019affaires subie au cours de chaque p\u00e9riode mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 ao\u00fbt 2020, peut \u00eatre sollicit\u00e9 par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- Elles ont fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public intervenue au cours de la p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e, d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet et n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, de pensions de retraites ou d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour un montant total sup\u00e9rieur \u00e0 1 500 \u20ac ;<\/li>\n
- Elles ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant le 10 mars 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n
MONTANT DE L\u2019AIDE<\/strong><\/span><\/h3>\n
Le montant de l\u2019aide est\u00a0d\u00e9termin\u00e9 en fonction du solde calcul\u00e9 ci-avant.<\/p>\n
L\u2019aide peut \u00eatre demand\u00e9e au titre de chaque p\u00e9riode mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 ao\u00fbt 2020. Le plafond de l\u2019aide mensuelle est de 15 000 \u20ac.<\/p>\n
Exemples\u00a0:<\/strong><\/p>\n
- \n
- Le solde est positif\u00a0: vous n\u2019avez pas droit \u00e0 cette aide<\/li>\n
- Le solde est compris entre -1 \u20ac et \u2013 2\u00a0000 \u20ac, vous avez droit \u00e0 2\u00a0000 \u20ac,<\/li>\n
- Le solde est compris entre \u2013 2\u00a0001 \u20ac et \u2013 15\u00a0000 \u20ac, vous avez droit au solde calcul\u00e9,<\/li>\n
- Le solde est sup\u00e9rieur \u00e0 \u2013 15\u00a0000 \u20ac, vous avez droit \u00e0 15\u00a0000 \u20ac (aide plafonn\u00e9e).<\/li>\n<\/ul>\n
Si l\u2019entreprise a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du volet 2 du fonds de solidarit\u00e9, le montant d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9 sera d\u00e9duit de sa premi\u00e8re demande se basant sur le pr\u00e9sent d\u00e9cret. La somme totale des aides attribu\u00e9es au titre du pr\u00e9sent article ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 45 000 \u20ac.<\/p>\n
Lorsque plusieurs demandes sont effectu\u00e9es au titre du volet 2, le montant compens\u00e9 des dettes exigibles dans les trente jours et des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant \u00e0 r\u00e9gler au titre des mois de mars \u00e0 ao\u00fbt 2020 n\u2019est plus \u00e0 prendre en compte dans le calcul du solde de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\n\n\n\nComment b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide ?<\/strong><\/span><\/h3>\n
La demande d\u2019aide est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des services du conseil r\u00e9gional du lieu de domiciliation, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, au plus tard le 15 octobre 2020.<\/p>\n
La demande est accompagn\u00e9e des justificatifs suivants :<\/strong><\/p>\n
- \n
- une d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant que l\u2019entreprise remplit les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret et l\u2019exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es ;<\/li>\n
- une d\u00e9claration indiquant si l\u2019entreprise \u00e9tait en difficult\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2019 (d\u00e9finition europ\u00e9enne, cf article 2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0651\/2014 du 17 juin 2014) ;<\/li>\n
- une description succincte de sa situation, accompagn\u00e9e d\u2019un plan de tr\u00e9sorerie \u00e0 trente jours ;<\/li>\n
- une description de son activit\u00e9 et une d\u00e9claration sur l\u2019honneur qu\u2019elle exerce son activit\u00e9 principale dans un \u00e9tablissement recevant du public relevant du type P d\u00e9fini par le r\u00e8glement pris en application de l\u2019article R. 123-12 du code de la construction et de l\u2019habitation<\/a>\u00a0faisant l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public et dont le secteur d\u2019activit\u00e9 est mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe 1 du d\u00e9cret du 30 mars 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\nBonne journ\u00e9e \u00e0 tous,<\/div>\n<\/div>\nPatrick MALVA\u00cbS<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Bonjour \u00e0 tous, Beaucoup d\u00e9couvrent encore l’eau ti\u00e8de et les nouvelles aides (\u00e0 venir car le formulaire du 27\/08 n’est pas encore en ligne \u00e0 cette heure-ci, 6h30) !!! C’est tr\u00e8s \u00e9tonnant mais voil\u00e0…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0},"categories":[97,1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3725"}],"collection":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3725"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3725\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3726,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3725\/revisions\/3726"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3725"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3725"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sndll.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3725"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}