{"id":4286,"date":"2020-11-10T05:54:34","date_gmt":"2020-11-10T04:54:34","guid":{"rendered":"http:\/\/pjcrpry.cluster031.hosting.ovh.net\/?p=4286"},"modified":"2020-12-01T10:04:30","modified_gmt":"2020-12-01T09:04:30","slug":"faire-face-aux-creanciers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=4286","title":{"rendered":"FAIRE FACE AUX CREANCIERS"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Chers amis, chers confr\u00e8res,<\/p>\n

Comme je vous l’ai indiqu\u00e9, il faut que nous adaptions nos comportements et fa\u00e7ons de raisonner \u00e0 cette nouvelle phase qui \u00e9loigne encore nos perspectives de r\u00e9ouverture. Beaucoup affrontent les probl\u00e8mes de loyers (vous avez lu nos infos qui solutionnent cette question temporairement) et les assauts \u00e9ventuels, l\u00e9gitimes souvent, de cr\u00e9anciers.<\/div>\n
Le SNDLL n’a pas (et ne peut) se substituer \u00e0 vos Conseil. Par contre, nous consid\u00e9rons de notre travail de vous informer des opportunit\u00e9s\u00a0 \u00e0 saisir ou des moyens \u00e0 actionner. A ce titre, j’attire votre attention sur une Ordonnance du 20 Mai dernier qui peut vous \u00eatre utile. Parlez en \u00e0 vos Conseils.<\/div>\n
Cette ordonnance\u00a0 a modifi\u00e9 les droits des cr\u00e9anciers pour les entreprises qui ont sollicit\u00e9 la proc\u00e9dure de conciliation (ordonnance n\u00b02020-596 du 20 mai 2020).<\/div>\n
<\/div>\n
Le combat continue, gagner est un devoir !<\/div>\n
Cordialement,<\/div>\n
<\/div>\n
Patrick MALVA\u00cbS<\/div>\n
\n

 <\/p>\n

<\/a>\u200bConciliation\u00a0: les principes<\/h2>\n

Les entreprises en difficult\u00e9 financi\u00e8re, sans \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements depuis 45 jours, c\u2019est-\u00e0-dire ne plus pouvoir faire face aux dettes exigibles avec l\u2019actif disponible, peuvent solliciter aupr\u00e8s du tribunal de commerce, la proc\u00e9dure de conciliation. Ce type de proc\u00e9dure peut permettre aux entreprises d\u2019\u00e9viter le redressement ou la liquidation judiciaire.<\/p>\n

Sur pr\u00e9sentation de la situation \u00e9conomique, juridique et financi\u00e8re du requ\u00e9rant, le pr\u00e9sident du tribunal nommera un conciliateur dont l\u2019objectif est de parvenir \u00e0 l\u2019aboutissement d\u2019un accord avec les principaux cr\u00e9anciers sur les modalit\u00e9s de paiement des dettes impay\u00e9es. Pendant la proc\u00e9dure de conciliation, qui peut durer 4 mois maximum (prorogeable d\u2019un mois), les cr\u00e9anciers peuvent assigner l\u2019entreprise en paiement, mais n\u2019ont aucun pouvoir de demander un placement en proc\u00e9dure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure dite pr\u00e9ventive, elle est confidentielle et payante.<\/p>\n

<\/a>\u200bUne cons\u00e9quence du ralentissement \u00e9conomique<\/h2>\n

La crise sanitaire aux r\u00e9percussions \u00e9conomiques sans pr\u00e9c\u00e9dent a conduit le Gouvernement \u00e0 adapter cette proc\u00e9dure par une ordonnance en mai 2020. Applicable jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, le texte pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation de suspension d\u2019exigibilit\u00e9 du passif par les cr\u00e9anciers, l\u2019entreprise peut demander au pr\u00e9sident du tribunal\u00a0:<\/p>\n