{"id":4758,"date":"2020-12-21T06:00:00","date_gmt":"2020-12-21T05:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/pjcrpry.cluster031.hosting.ovh.net\/?p=4758"},"modified":"2020-12-22T02:15:23","modified_gmt":"2020-12-22T01:15:23","slug":"aides-au-1-12-20-nouveu-decret","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=4758","title":{"rendered":"AIDES AU 1\/12\/20 : NOUVEAU DECRET"},"content":{"rendered":"

Chers amis, chers confr\u00e8res,<\/p>\n

Ce samedi est paru le D\u00e9cret 2020-1620 qui int\u00e8gre les modifications que nous avions annonc\u00e9es pour la p\u00e9riode qui commence le 1er D\u00e9cembre 20. Parall\u00e8lement il semblerait que des R\u00e9gions aient int\u00e9gr\u00e9 pour le volet 2 de sept. octobre novembre les charges fixes \u00e9largies. En Nouvelle Aquitaine, par exemple,\u00a0 \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9e la case “Frais fluides comptables”.<\/p>\n

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J’ai mis en surlignage les passages int\u00e9ressants.<\/p>\n

Bien cordialement<\/p>\n

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Patrick MALVA\u00cbS<\/p>\n

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D\u00e9cret n\u00b0 2020-1620 du 19 d\u00e9cembre 2020 relatif au fonds de solidarit\u00e9 \u00e0 destination des entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation<\/h1>\n
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NOR : ECOI2032737D
\nELI : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/eli\/decret\/2020\/12\/19\/ECOI2032737D\/jo\/texte
\n<\/span>Alias : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/eli\/decret\/2020\/12\/19\/2020-1620\/jo\/texte
\n<\/span>JORF n\u00b00307 du 20 d\u00e9cembre 2020
\n<\/a><\/span>Texte n\u00b0 15<\/div>\n
Extrait du Journal officiel \u00e9lectronique authentifi\u00e9 PDF – 244,1 Ko<\/span><\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Version initiale<\/div>\n
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Publics concern\u00e9s : entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
\nObjet : modification du fonds de solidarit\u00e9<\/span> <\/strong>\u00e0 destination des entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
\nEntr\u00e9e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.<\/p>\n

Notice : le pr\u00e9sent d\u00e9cret propose de faire \u00e9voluer le fonds en d\u00e9cembre 2020 pour mieux couvrir les co\u00fbts fixes pour les entreprises demeurant ferm\u00e9es<\/span> <\/strong>et celles des secteurs dits \u00ab S1 \u00bb, et en faire b\u00e9n\u00e9ficier les grandes PME qui n’\u00e9taient pas \u00e9ligibles jusqu’ici.<\/p>\n

Il fait \u00e9voluer le fonds de solidarit\u00e9, pour l’aide de d\u00e9cembre, comme suit :
\n– pour les entreprises ferm\u00e9es (notamment caf\u00e9s, restaurants, salles de sport) : au choix de l’entreprise, l’aide correspond soit \u00e0 l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 \u20ac, soit \u00e0 une aide repr\u00e9sentant 20 % du chiffre d’affaires ; ce dispositif est d\u00e9sormais \u00e9tendu \u00e0 toutes les entreprises sans crit\u00e8re de taille ;<\/strong><\/span>
\n– pour les entreprises dites \u00ab S1 \u00bb directement affect\u00e9es par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises \u00e0 une fermeture administrative (h\u00f4tels, tourisme, \u00e9v\u00e8nementiel, etc.) : le dispositif pr\u00e9c\u00e9dent est maintenu pour ces entreprises, sans crit\u00e8re de taille. Au choix de l’entreprise, l’aide correspond soit \u00e0 l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 \u20ac, soit \u00e0 un pourcentage de chiffre d’affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d’affaires ;
\n– entreprises du secteur S1 bis : le d\u00e9cret maintient l’aide mensuelle couvrant jusqu’\u00e0 80 % de la perte de chiffre d’affaires \u00e0 concurrence de 10 000 \u20ac d\u00e8s 50 % de pertes du CA sous r\u00e9serve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d’affaires pendant le premier ou le second confinement ;
\n– autres entreprises : maintien de l’aide mensuelle \u00e0 concurrence de 1500 \u20ac, d\u00e8s 50 % de perte de chiffre d’affaires.
\nPar ailleurs, un plafond d’aide de 200 000 \u20ac au niveau du groupe est introduit afin de respecter le r\u00e9gime-cadre temporaire europ\u00e9en.<\/span><\/strong>
\nLe projet rend \u00e9ligible au fonds de solidarit\u00e9 les entreprises ayant au moins un salari\u00e9 dont les dirigeants sont titulaires d’un contrat de travail \u00e0 temps complet.<\/span><\/strong>
\nIl ouvre le b\u00e9n\u00e9fice du fonds de solidarit\u00e9 aux entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes fiscales n’exc\u00e8dent pas 1 500 euros.<\/span><\/strong>
\nIl fait \u00e9voluer les modalit\u00e9s de calcul du chiffre d’affaires de r\u00e9f\u00e9rence pour les aides de septembre et octobre des entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020 et ferm\u00e9es entre le 25 septembre et 31 octobre afin de les adapter au nombre de jours d’interdiction d’accueil du public.
\nLe d\u00e9cret \u00e9tend le dispositif du tiers de confiance \u00e0 7 cat\u00e9gories d’entreprises figurant aux lignes 82 \u00e0 93 de l’annexe 2 du d\u00e9cret du 30 mars 2020 pour l’aide plafonn\u00e9e \u00e0 1 500 euros de septembre 2020.
\nIl compl\u00e8te l’annexe 1 en ajoutant 7 nouvelles cat\u00e9gories dont les entreprises de covoiturage ou les commissaires et sc\u00e9nographes d’exposition ; les magasins de souvenirs de pi\u00e9t\u00e9 sont transf\u00e9r\u00e9s de l’annexe 2 \u00e0 l’annexe 1.
\nLe d\u00e9cret compl\u00e8te \u00e9galement l’annexe 2 en ajoutant 6 nouvelles cat\u00e9gories, dont les \u00e9coles de fran\u00e7ais langue \u00e9trang\u00e8re, les commerces de gros de v\u00eatements de travail ou les antiquaires. Il ajoute \u00e0 la liste des entreprises devant justifier d’un tiers de confiance 18 nouvelles cat\u00e9gories, notamment : la collecte de d\u00e9chets non dangereux pour la restauration, les exploitations agricoles des fili\u00e8res dites festives travaillant pour la restauration, les m\u00e9dias et correspondants locaux des secteurs de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport et de la culture ou les agents et courtiers d’assurance travaillant dans le secteur du sport.<\/p>\n

Il modifie la date limite de demande sur le volet 2 du fonds de solidarit\u00e9 jusqu’au 31 octobre 2020 (au lieu du 30 octobre 2020). En effet, les r\u00e9gions ayant continu\u00e9 \u00e0 accepter les dossiers le 31 octobre, le texte donne une base juridique au traitement de ces derni\u00e8res.<\/span><\/strong>
\nLe d\u00e9cret compl\u00e8te enfin le d\u00e9cret du 14 ao\u00fbt pr\u00e9cit\u00e9 applicable aux seules discoth\u00e8ques : les discoth\u00e8ques b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 compter du mois de d\u00e9cembre 2020 du dispositif de droit commun tel que pr\u00e9cis\u00e9 au 1, il pr\u00e9voit que le volet 1 sera ouverte aux discoth\u00e8ques jusqu’au 30 novembre 2020 au lieu du 31 d\u00e9cembre 2020.<\/span><\/strong><\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences : le pr\u00e9sent d\u00e9cret est pris pour l’application de l’ordonnance n\u00b0 2020-317 du 25 mars 2020<\/a>. La version consolid\u00e9e du\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2020-371 du 30 mars 2020<\/a>\u00a0et du\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2020-1049 du 14 ao\u00fbt 2020<\/a>\u00a0modifi\u00e9s par le pr\u00e9sent d\u00e9cret peut \u00eatre consult\u00e9e sur le site L\u00e9gifrance (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr).<\/p>\n<\/div>\n

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Le Premier ministre,
\nSur le rapport du ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de la relance,
\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1407\/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l’application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne aux aides de minimis ;
\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 651\/2014 de la Commission du 17 juin 2014 d\u00e9clarant certaines cat\u00e9gories d’aides compatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur en application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 ;
\nVu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 30 mars 2020, notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SA.56823, modifi\u00e9e par les d\u00e9cisions de la Commission europ\u00e9enne SA.57010 du 15 avril 2020, SA.56985 du 20 avril 2020 et SA.58137 du 31 juillet 2020, autorisant les aides octroy\u00e9es par le fonds de solidarit\u00e9 \u00e0 destination des entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
\nVu le\u00a0code du travail<\/a>, notamment son article L. 3132-24 ;
\nVu le\u00a0code de commerce<\/a>, notamment son article L. 233-3 ;
\nVu le\u00a0code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, notamment son article L. 130-1 ;
\nVu l’ordonnance n\u00b0 2020-317 du 25 mars 2020<\/a>\u00a0modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation d’un fonds de solidarit\u00e9 \u00e0 destination des entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
\nVu le\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2020-371 du 30 mars 2020<\/a>\u00a0modifi\u00e9 relatif au fonds de solidarit\u00e9 \u00e0 destination des entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
\nVu le\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2020-1049 du 14 ao\u00fbt 2020<\/a>\u00a0modifi\u00e9 adaptant pour les discoth\u00e8ques certaines dispositions du\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2020-371 du 30 mars 2020<\/a>\u00a0relatif au fonds de solidarit\u00e9 \u00e0 destination des entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
\nVu le\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2020-1262 du 16 octobre 2020<\/a>\u00a0modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire ;
\nVu le\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2020-1310 du 29 octobre 2020<\/a>\u00a0prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire,
\nD\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n<\/div>\n