<\/p>\n
- \n
- Reporter ses \u00e9ch\u00e9ances sociales<\/a><\/li>\n
- B\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration\/aide au paiement des cotisations sociales<\/a><\/li>\n
- Reporter ses \u00e9ch\u00e9ances fiscales<\/a><\/li>\n
- Moduler ses acomptes d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS)<\/a><\/li>\n
- Obtenir un remboursement anticip\u00e9 des cr\u00e9dits d’imp\u00f4t et de cr\u00e9dit de TVA<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n
<\/a>Comment reporter ses \u00e9ch\u00e9ances sociales ?<\/h2>\n
Les mesures exceptionnelles d\u00e9clench\u00e9es pour accompagner la tr\u00e9sorerie des entreprises et des travailleurs ind\u00e9pendants sont reconduites en avril 2021<\/strong>.<\/p>\n
Pour les employeurs<\/h3>\n
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activit\u00e9 du fait des mesures d\u00e9cid\u00e9es par les pouvoirs publics\u00a0conservent la possibilit\u00e9 de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les \u00e9ch\u00e9ances des<\/strong>\u00a06<\/strong>\u00a0et 15 avril 2021<\/strong>. Les d\u00e9clarations doivent n\u00e9anmoins \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aux dates pr\u00e9vues. Le\u00a0report de cotisations Urssaf vaut \u00e9galement pour les cotisations de retraite compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier du report, il suffit de remplir en ligne un\u00a0formulaire de demande pr\u00e9alable<\/a>. En l\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019Urssaf sous 48 h, cette demande est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.<\/p>\n
Les cotisations qui ne seront pas pay\u00e9es sont automatiquement report\u00e9es. L\u2019Urssaf contactera ult\u00e9rieurement les employeurs pour leur proposer un plan d\u2019apurement de leurs dettes.<\/p>\n
Aucune p\u00e9nalit\u00e9 ni majoration de retard ne sera appliqu\u00e9e.<\/p>\n
Les cotisations report\u00e9es qui ne feraient pas l\u2019objet des exon\u00e9rations annonc\u00e9es dans le cadre du nouveau plan de soutien d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l’automne, donneront ult\u00e9rieurement lieu \u00e0 des plans d\u2019apurement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 36 mois.<\/p>\n
Pour les travailleurs ind\u00e9pendants<\/h3>\n
Les dispositifs exceptionnels d’accompagnement sont reconduits au mois d’avril selon les m\u00eames modalit\u00e9s qu’en janvier<\/strong>. Les\u00a0pr\u00e9l\u00e8vements des 5 et 20 avril 2021 sont suspendus<\/strong>\u00a0pour les travailleurs ind\u00e9pendants dont l\u2019activit\u00e9 principale rel\u00e8ve des secteurs impact\u00e9s par la crise, \u00e9ligibles aux exon\u00e9rations de cotisations sociales.<\/p>\n
En savoir plus sur le site de l’Urssaf<\/a><\/strong><\/p>\n
\n\nDans le contexte actuel, o\u00f9 notre syst\u00e8me de soins et plus largement notre protection sociale et l\u2019action de l\u2019\u00c9tat sont plus que jamais sollicit\u00e9s, il est important que les entreprises et travailleurs ind\u00e9pendants qui le peuvent continuent \u00e0 participer au financement de la solidarit\u00e9 nationale. Le Gouvernement appelle donc \u00e0 faire preuve de responsabilit\u00e9 dans l’usage des facilit\u00e9s accord\u00e9es, afin qu’elles b\u00e9n\u00e9ficient avant tout aux entreprises et travailleurs ind\u00e9pendants qui en ont besoin.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n
<\/a>Comment b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration et de l’aide au paiement des cotisations sociales ?<\/h2>\n
L’article 9 de la\u00a0loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021<\/a>\u00a0a reconduit et adapt\u00e9 les mesures d\u2019exon\u00e9ration et d\u2019aide au paiement instaur\u00e9es par la troisi\u00e8me loi de finances rectificative pour 2020. Les modalit\u00e9s de calcul de l\u2019exon\u00e9ration et de l\u2019aide au paiement sont reconduites.\u00a0 Le calcul de l\u2019aide au paiement des mandataires sociaux est cependant modifi\u00e9.<\/p>\n
En savoir plus sur le site de l’Urssaf<\/a><\/strong><\/p>\n
Le site de l’Urssaf pr\u00e9sente une\u00a0foire aux questions<\/a>\u00a0pour aller plus loin sur les actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics et le r\u00e9seau des Urssaf. Vous pouvez \u00e9galement poser vos questions sur l\u2019assistant virtuel en ligne<\/a>.<\/p>\n
<\/a>Comment reporter ses \u00e9ch\u00e9ances fiscales ?<\/h2>\n
Votre\u00a0service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE)\u00a0<\/strong>demeure votre interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 : en cas de difficult\u00e9, il peut vous accorder au cas par cas des\u00a0d\u00e9lais de paiement de vos imp\u00f4ts directs<\/strong>\u00a0(hors TVA et pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la source).<\/p>\n
Ce dispositif s\u2019adresse aux entreprises concern\u00e9es par une interruption ou une restriction de leur activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financi\u00e8re le justifie. Les demandes seront examin\u00e9es au cas par cas.<\/p>\n
Si vous avez d\u00fb reporter des \u00e9ch\u00e9ances fiscales et que vous n’avez pas encore pu les payer, votre service des imp\u00f4ts des entreprises est \u00e9galement l\u00e0 pour vous aider :\u00a0des plans de r\u00e8glement \u00ab sp\u00e9cifiques Covid-19 \u00bb<\/strong>\u00a0sont propos\u00e9s afin d’accompagner au mieux les entreprises. Ces plans de r\u00e8glement visent \u00e0 \u00e9chelonner le paiement de vos imp\u00f4ts dus pendant la crise sur une dur\u00e9e de\u00a012<\/strong>,\u00a024<\/strong>\u00a0voire\u00a036 mois<\/strong>, en fonction de votre niveau d’endettement. Les demandes doivent \u00eatre formul\u00e9es au plus tard le\u00a030 juin 2021<\/strong>\u00a0au SIE comp\u00e9tent.<\/p>\n
En savoir plus sur les plans de r\u00e8glement \u00ab sp\u00e9cifiques Covid-19 \u00bb<\/a><\/strong><\/p>\n
\nPour les travailleurs ind\u00e9pendants<\/div>\n\nIl est possible de moduler\u00a0\u00e0 tout moment<\/strong>\u00a0le taux et les acomptes de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source. Il est aussi possible de\u00a0reporter<\/strong>\u00a0le paiement des acomptes de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source sur les revenus professionnels d\u2019un mois sur l\u2019autre jusqu\u2019\u00e0 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d\u2019un trimestre sur l\u2019autre si les acomptes sont trimestriels.<\/p>\n
Toutes ces d\u00e9marches sont accessibles\u00a0<\/em>\u00e0 partir de\u00a0<\/em>\u00a0l\u2019espace particulier sur impots.gouv.fr<\/a>, rubrique \u00ab G\u00e9rer mon pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \u00bb. Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n
<\/a>Comment moduler ses acomptes d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS)?<\/h2>\n
Les\u00a0modalit\u00e9s de paiement des acomptes d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) sont<\/strong>\u00a0adapt\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n
Pour prendre en compte la baisse des r\u00e9sultats des entreprises r\u00e9sultant de la crise sanitaire, le\u00a01er<\/sup>\u00a0acompte d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) d\u00fb au 15 mars 2021 pourra<\/strong>\u00a0\u00eatre\u00a0modul\u00e9<\/strong>\u00a0et correspondre, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0\u00a025 %<\/strong>\u00a0du montant de l\u2019IS pr\u00e9visionnel de l\u2019exercice clos le 31 d\u00e9cembre 2020 (et non le 31 d\u00e9cembre 2019), avec une marge d\u2019erreur de 10 %.<\/p>\n
Dans ce cas, le\u00a0montant du 2\u00e8me<\/sup>\u00a0acompte vers\u00e9 au 15 juin 2021<\/strong>\u00a0devra \u00eatre calcul\u00e9 pour que la somme des deux premiers acomptes soit \u00e9gale \u00e0\u00a050 %<\/strong>\u00a0au moins de l\u2019IS de l\u2019exercice clos le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
Ces modalit\u00e9s particuli\u00e8res de calcul s\u2019appliqueront \u00e9galement aux\u00a0acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021<\/strong>.<\/p>\n
Cette facult\u00e9 assouplie de modulation reste optionnelle. Les entreprises qui n’y recourent pas doivent continuer d’observer les r\u00e8gles du droit actuel.<\/p>\n
<\/a>Comment b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t et de cr\u00e9dit de TVA ?<\/h2>\n
Le remboursement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des cr\u00e9dits d’imp\u00f4t<\/h3>\n
Afin d’apporter une aide financi\u00e8re aux entreprises en difficult\u00e9,\u00a0la<\/strong>\u00a0proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de remboursement de cr\u00e9dits d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s restituables est reconduite en 2021.<\/strong><\/p>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient d’un ou plusieurs cr\u00e9dits d’imp\u00f4t restituables en 2021 peuvent\u00a0d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent\u00a0<\/strong>demander le remboursement du solde de la cr\u00e9ance disponible, sans attendre le d\u00e9p\u00f4t de leur d\u00e9claration de r\u00e9sultat (\u00ab liasse fiscale \u00bb).<\/p>\n
Ce dispositif concerne\u00a0tous les cr\u00e9dits d’imp\u00f4t restituables en 2021<\/strong>\u00a0et, en particulier, les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t cr\u00e9\u00e9s depuis la crise (cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t bailleurs<\/a>\u00a0et\u00a0cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pour les PME<\/a>\u00a0 au titre de l\u2019exercice 2020).<\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif, les entreprises sont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 se rendre sur leur espace professionnel sur\u00a0impots.gouv.fr<\/a>\u00a0pour t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarer\u00a0:<\/p>\n
- \n
- la demande de remboursement de cr\u00e9dit d’imp\u00f4t (formulaire n\u00b0 2573<\/a>)<\/li>\n
- la d\u00e9claration permettant de justifier du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t (d\u00e9claration n\u00b0 2069-RCI<\/a>\u00a0ou d\u00e9claration sp\u00e9cifique, sauf si celle-ci a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ant\u00e9rieurement)<\/li>\n
- \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9claration de r\u00e9sultat, le relev\u00e9 de solde d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (formulaire n\u00b0 2572<\/a>) permettant de liquider l’imp\u00f4t d\u00fb et de constater la cr\u00e9ance restituable pour 2021.<\/li>\n<\/ul>\n
Les services des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.<\/p>\n
Le remboursement des cr\u00e9dits de TVA<\/h3>\n
Pour obtenir un remboursement de cr\u00e9dit de TVA, l\u2019entreprise doit effectuer sa demande par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, directement depuis son espace professionnel ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un partenaire agr\u00e9\u00e9 (partenaire EDI).<\/p>\n
Dans le contexte de la crise du Coronavirus COVID-19, les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA seront trait\u00e9es avec la plus grande c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 par les services de la DGFiP.<\/p>\n
\nEngagement de responsabilit\u00e9 pour les grandes entreprises<\/div>\nConcernant les grandes entreprises, comme pour l\u2019ensemble des mesures de tr\u00e9sorerie exceptionnelles mises en \u0153uvre depuis le d\u00e9but de la crise sanitaire, ces reports d\u2019\u00e9ch\u00e9ances sont r\u00e9serv\u00e9s aux entreprises ne proc\u00e9dant \u00e0 aucun versement de dividende ou rachat d\u2019actions en 2020 et n\u2019ayant pas leur si\u00e8ge fiscal ou de filiale sans substance \u00e9conomique dans un \u00c9tat ou territoire non coop\u00e9ratif en mati\u00e8re fiscale.<\/div>\n<\/div>\nMis \u00e0 jour le 02\/04\/2021<\/em><\/p>\n
<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
- la d\u00e9claration permettant de justifier du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t (d\u00e9claration n\u00b0 2069-RCI<\/a>\u00a0ou d\u00e9claration sp\u00e9cifique, sauf si celle-ci a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ant\u00e9rieurement)<\/li>\n
- B\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration\/aide au paiement des cotisations sociales<\/a><\/li>\n