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Bruno Le Maire, ministre de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux Comptes publics, annoncent une nouvelle mesure de soutien pour les TPE et PME en raison de la crise sanitaire : le prolongement et l\u2019extension du dispositif de plans de r\u00e8glement pour les dettes fiscales.<\/p>\n
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Plans de r\u00e8glement des dettes fiscales : quelles caract\u00e9ristiques ?<\/h2>\n
Ces plans de r\u00e8glement\u00a0\u00ab sp\u00e9cifiques Covid-19\u00bb\u00a0visent \u00e0 \u00e9chelonner le paiement de vos imp\u00f4ts dus pendant la crise sur une dur\u00e9e de 12, 24 voire 36 mois<\/strong>, calcul\u00e9e par l’administration fiscale en fonction du niveau d’endettement de votre entreprise. Pour les plans d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 24 mois, l\u2019entreprise n\u2019a pas \u00e0 fournir de garanties.<\/p>\n Ces plans de r\u00e8glement s’adressent aux tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la crise sanitaire. Ils s\u2019adressent aux commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales ayant d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (soci\u00e9t\u00e9, entrepreneur individuel, etc.) et leur r\u00e9gime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d\u2019activit\u00e9 ou de perte de chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n Ce sont les imp\u00f4ts directs et indirects recouvr\u00e9s par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, sauf ceux r\u00e9sultant d\u2019un contr\u00f4le fiscal, dont le paiement devait intervenir\u00a0au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020<\/strong>, le cas \u00e9ch\u00e9ant avant d\u00e9cision de report au titre de la crise sanitaire.<\/p>\n Il s\u2019agit notamment :<\/p>\n Parmi cette dette fiscale, l\u2019entreprise doit \u00eatre redevable, au jour de la demande de plan, d\u2019imp\u00f4ts dont la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement est intervenue, ou aurait d\u00fb intervenir avant d\u00e9cision de report au titre de la crise sanitaire, entre le\u00a01er<\/sup>\u00a0mars 2020<\/strong>\u00a0et le\u00a031 d\u00e9cembre 2020<\/strong>.<\/p>\n L\u2019entreprise doit faire sa demande,\u00a0au plus tard le 30 juin 2021<\/strong>, \u00e0 l\u2019aide d\u2019un formulaire de demande de plan de r\u00e8glement \u00ab sp\u00e9cifique covid 19\u00a0\u00bb disponible sur le site\u00a0impots.gouv.fr<\/a>, depuis la messagerie s\u00e9curis\u00e9e de son\u00a0espace professionnel<\/a>, ou \u00e0 d\u00e9faut par courriel ou courrier adress\u00e9 \u00e0 son\u00a0service des imp\u00f4ts des entreprises<\/a>.<\/p>\n Presse<\/p>\nPlans de r\u00e8glement des dettes fiscales : pour quelles entreprises ?<\/h2>\n
Quels imp\u00f4ts peuvent faire l’objet d’un plan de r\u00e8glement ?<\/h2>\n
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Plans de r\u00e8glement des dettes fiscales : comment en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/h2>\n