{"id":4915,"date":"2021-05-07T05:49:57","date_gmt":"2021-05-07T03:49:57","guid":{"rendered":"http:\/\/pjcrpry.cluster031.hosting.ovh.net\/?p=4915"},"modified":"2021-05-09T12:46:42","modified_gmt":"2021-05-09T10:46:42","slug":"sort-des-factures-impayees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=4915","title":{"rendered":"SORT DES FACTURES IMPAYEES …"},"content":{"rendered":"

Interdiction d\u2019appliquer des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res ou de r\u00e9silier les contrats pour certaines entreprises (Baux commerciaux, factures d\u2019eaux, gaz, \u00e9lectricit\u00e9)<\/a><\/h1>\n
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Loyers<\/a><\/div>\n

Publi\u00e9 le\u00a007\/05\/2021\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

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La loi du 14 novembre 2020<\/a>\u00a0autorisant la prorogation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire pr\u00e9voit \u00e0 son article 14\u00a0:
\n\u2022 d\u2019une part la r\u00e9activation de la protection des locataires,
\n\u2022 d\u2019autre part l\u2019interdiction d\u2019interruption de fourniture et possibilit\u00e9 de report des \u00e9ch\u00e9ances des factures d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz.Le texte s\u2019applique aux personnes physiques et morales affect\u00e9es par une mesure de r\u00e9glementation de l\u2019ouverture au public, de conditions d\u2019acc\u00e8s et de pr\u00e9sence, de fermeture provisoire, de r\u00e9glementation des rassemblements de personnes.\u2022\u00a0Interdiction faite aux fournisseurs de suspendre, d\u2019interrompre ou de r\u00e9duire la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou d\u2019eau en cas de non paiement des factures<\/strong><\/u>.Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle leur activit\u00e9 cesse d\u2019\u00eatre affect\u00e9e par une mesure de r\u00e9glementation de l\u2019ouverture au public, des conditions d\u2019acc\u00e8s et de pr\u00e9sence, ou encore de fermeture provisoire, les exploitants ne pourront pas voir suspendue, interrompue ou r\u00e9duite leur fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou d\u2019eau pour non-paiement des factures.<\/p>\n

Ces mesures s\u2019appliquent aux contrats aff\u00e9rents aux locaux professionnels ou commerciaux o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 des personnes concern\u00e9es est affect\u00e9e par une mesure de police administrative. Les modalit\u00e9s seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n

Les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz et d\u2019eau doivent en outre accorder un report des \u00e9ch\u00e9ances de paiement des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et deux mois apr\u00e8s la fin des mesures de r\u00e9glementation de l\u2019ouverture au public et qui n\u2019auraient pas encore \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es.<\/p>\n

Ce report ne peut donner lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res, frais ou indemnit\u00e9s \u00e0 la charge des personnes pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

Le paiement des \u00e9ch\u00e9ances ainsi report\u00e9es est r\u00e9parti de mani\u00e8re \u00e9gale sur les \u00e9ch\u00e9ances de paiement des factures post\u00e9rieures, sur une dur\u00e9e ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six mois.<\/p>\n

Ces dispositions concernent les entreprises qui remplissent les conditions suivantes (conditions encadr\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02021-474 du 20 avril 2021)\u00a0:
\n\u2022\u00a0L\u2019effectif salari\u00e9 doit \u00eatre\u00a0inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 salari\u00e9s<\/strong><\/em>
\n\u2022\u00a0Le\u00a0montant du chiffre d\u2019affaires<\/strong>\u00a0constat\u00e9 lors du dernier exercice clos est\u00a0inf\u00e9rieur \u00e0 10 millions d\u2019euros<\/strong>\u00a0ou, pour les activit\u00e9s n\u2019ayant pas d\u2019exercice clos, le montant du chiffre d\u2019affaires mensuel moyen est inf\u00e9rieur \u00e0 833 333 millions d\u2019euros\u00a0;
\n\u2022 La\u00a0perte de chiffre d\u2019affaires est d\u2019au moins 50\u00a0%<\/strong>\u00a0durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est d\u00e9finie comme la diff\u00e9rence entre, d\u2019une part, le chiffre d\u2019affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d\u2019autre part un chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence.<\/em><\/p>\n

Le chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence est soit le chiffre d\u2019affaires de novembre 2019 ou un chiffre d\u2019affaires mensuel moyen de l\u2019ann\u00e9e 2019.<\/em><\/p>\n

\u2022 Pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es plus r\u00e9cemment ce chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence peut \u00eatre\u00a0:
\n\u2022 pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d\u2019affaires mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020\u00a0;
\n\u2022 pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2020 et le 29 f\u00e9vrier 2020, le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 et ramen\u00e9 sur un mois\u00a0;
\n\u2022 pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020, le chiffre d\u2019affaires mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er juillet 2020, ou \u00e0 d\u00e9faut la date de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise, et le 30 septembre 2020.<\/em><\/p>\n

Ces seuils sont consid\u00e9r\u00e9s au premier jour de la mesure r\u00e9glementant l\u2019accueil du public dans l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Pour les entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public, le chiffre d\u2019affaires du mois de novembre 2020 n\u2019int\u00e8gre pas le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 sur les activit\u00e9s de vente \u00e0 distance avec retrait en magasin ou livraison.<\/p>\n

Afin de b\u00e9n\u00e9ficier de ces mesures, les entreprises doivent attester sur l\u2019honneur remplir ces conditions aupr\u00e8s de leurs fournisseurs, pr\u00e9cisant le type d\u2019\u00e9tablissement dont il s\u2019agit et justifiant le cas \u00e9ch\u00e9ant de documents comptables, fiscaux, sociaux attestant remplir ces seuils (y compris un document justifiant de leur \u00e9ligibilit\u00e9 au fonds de solidarit\u00e9).<\/p>\n

\u2022\u00a0Interdiction d\u2019appliquer des int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9 de retard ou d\u2019activation de la clause r\u00e9solutoire en cas de retard ou non-paiement des loyers commerciaux ou charges locatives.<\/strong><\/u><\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle leur activit\u00e9 cesse d\u2019\u00eatre affect\u00e9e par une mesure de r\u00e9glementation de l\u2019ouverture au public, des conditions d\u2019acc\u00e8s et de pr\u00e9sence, ou encore de fermeture provisoire, les locataires exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique “ne peuvent encourir d\u2019int\u00e9r\u00eats, de p\u00e9nalit\u00e9s ou toute mesure financi\u00e8re ou encourir toute action, sanction ou voie d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00e0 leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives<\/strong>\u00a0aff\u00e9rents aux locaux professionnels ou commerciaux o\u00f9 leur activit\u00e9 est ou \u00e9tait ainsi affect\u00e9e”.<\/p>\n

Il est en outre pr\u00e9vu que les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution qui auraient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le bailleur \u00e0 l\u2019encontre du locataire pour non-paiement des loyers ou de charges locatives sont suspendues.<\/p>\n

Ces dispositions concernent les entreprises suivantes (conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret n\u00b02020-1766 du 30 novembre 2020)\u00a0:
\n\u2013 Leur effectif salari\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 250 salari\u00e9s
\n\u2013 Le montant de leur chiffre d\u2019affaires constat\u00e9 lors du dernier exercice clos est inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions d\u2019euros ou, pour les activit\u00e9s n\u2019ayant pas d\u2019exercice clos, le montant de leur chiffre d\u2019affaires mensuel moyen est inf\u00e9rieur \u00e0 4,17 millions d\u2019euros\u00a0;
\n\u2013 Leur perte de chiffre d\u2019affaires est d\u2019au moins 50\u00a0%. Le crit\u00e8re de perte de chiffre d\u2019affaires correspond \u00e0 une perte de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 50\u00a0% durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est d\u00e9finie comme la diff\u00e9rence entre, d\u2019une part, le chiffre d\u2019affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d\u2019autre part\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • le chiffre d\u2019affaires durant la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0;<\/li>\n
  • ou, si l\u2019entreprise le souhaite, le chiffre d\u2019affaires mensuel moyen de l\u2019ann\u00e9e 2019\u00a0;<\/li>\n
  • ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d\u2019affaires mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020\u00a0;<\/li>\n
  • ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2020 et le 29 f\u00e9vrier 2020, le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 et ramen\u00e9 sur un mois\u00a0;<\/li>\n
  • ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020, le chiffre d\u2019affaires mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er juillet 2020, ou \u00e0 d\u00e9faut la date de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise, et le 30 septembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n

    Pour les entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public, le chiffre d\u2019affaires du mois de novembre 2020 mentionn\u00e9 au II n\u2019int\u00e8gre pas le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 sur les activit\u00e9s de vente \u00e0 distance avec retrait en magasin ou livraison.<\/p>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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