Publics concern\u00e9s : les entreprises qui ont un niveau de charges fixes \u00e9lev\u00e9 et ont subi une perte de chiffre d’affaires significative \u00e0 la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en \u0153uvre pour endiguer la progression de l’\u00e9pid\u00e9mie.<\/span><\/strong> Le Premier ministre, Le\u00a0d\u00e9cret du 24 mars 2021 susvis\u00e9<\/a>\u00a0est ainsi modif\u00e9 : \u00ab Chapitre Ier 3\u00b0 L’article 1er est ainsi modifi\u00e9 : \u00ab – \u00e9t\u00e9 interdites d’accueil du public au cours du mois \u00e9ligible ; \u00ab b) Elles exercent leur activit\u00e9 principale dans un secteur mentionn\u00e9 \u00e0 l’annexe 1 du pr\u00e9sent d\u00e9cret dans sa r\u00e9daction en vigueur au 21 mai 2021 ; \u00ab – on appelle mois \u00e9ligible le mois calendaire au titre duquel l’aide est demand\u00e9e \u00e0 compter de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode \u00e9ligible. La demande est d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 4 soit pour le premier mois calendaire de la p\u00e9riode de deux mois, soit pour les deux mois, soit pour le second mois seulement de la p\u00e9riode de deux mois au titre de laquelle l’aide est d\u00e9pos\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n f) Apr\u00e8s le cinqui\u00e8me alin\u00e9a du III, il est ajout\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab – l’exc\u00e9dent brut d’exploitation co\u00fbts fixes est l’exc\u00e9dent brut d’exploitation tel qu’il est calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’annexe 2. \u00bb ;<\/p>\n 4\u00b0 L’article 2 est ainsi modifi\u00e9 : \u00ab – l’exc\u00e9dent brut d’exploitation co\u00fbts fixes chaque mois \u00e9ligible de 2021 au titre de laquelle l’aide est demand\u00e9e ; \u00ab L’attestation de l’entreprise est conforme au mod\u00e8le \u00e9tabli par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l’entreprise mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 1er appartient \u00e0 un groupe, elle indique dans l’attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe. \u00ab Chapitre II \u00ab Art. 7. – Par d\u00e9rogation aux dispositions du 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et du 1er alin\u00e9a du 4\u00b0 du I de l’article 1er, les entreprises mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 1er du d\u00e9cret du 30 mars 2020 pr\u00e9cit\u00e9<\/a>\u00a0peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, au titre de la p\u00e9riode du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, dite p\u00e9riode semestrielle, de l’aide compl\u00e9mentaire destin\u00e9e \u00e0 compenser leurs co\u00fbts fixes non couverts par les contributions aux b\u00e9n\u00e9fices, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : \u00ab – \u00e9t\u00e9 interdites d’accueil du public au cours d’au moins un mois calendaire de la p\u00e9riode semestrielle \u00e9ligible ; \u00ab b) Elles exercent leur activit\u00e9 principale dans un secteur mentionn\u00e9 \u00e0 l’annexe 1 du pr\u00e9sent d\u00e9cret dans sa r\u00e9daction en vigueur au 21 mai 2021 ; \u00ab Art. 8. – I. – L’aide vers\u00e9e aux entreprises mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 7 prend la forme d’une subvention unique dont le montant s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 70 % de l’oppos\u00e9 math\u00e9matique de l’exc\u00e9dent brut d’exploitation co\u00fbts fixes constat\u00e9 au cours de la p\u00e9riode semestrielle. Par d\u00e9rogation, pour les petites entreprises au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 70\/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9, le montant de l’aide s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 90 % de l’oppos\u00e9 math\u00e9matique de l’exc\u00e9dent brut d’exploitation co\u00fbts fixes constat\u00e9 au cours de la p\u00e9riode semestrielle. \u00ab Art. 9. – I. – La perte de chiffre d’affaires au sens du pr\u00e9sent article pour la p\u00e9riode semestrielle est d\u00e9finie comme la somme des pertes de chiffre d’affaires de chacun des six mois de la p\u00e9riode du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. \u00ab Art. 10. – I. – Une demande unique d’aide au titre de l’article 7 est r\u00e9alis\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, dans les conditions suivantes :<\/p>\n \u00ab – elle est d\u00e9pos\u00e9e une seule fois par l’entreprise remplissant les conditions pos\u00e9es \u00e0 l’article 7 ; \u00ab II. – La demande est accompagn\u00e9e des justificatifs suivants : \u00ab – l’exc\u00e9dent brut d’exploitation co\u00fbts fixes pour la p\u00e9riode semestrielle au titre de laquelle l’aide est demand\u00e9e ; \u00ab Cette attestation est conforme au mod\u00e8le \u00e9tabli par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l’entreprise mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 1er appartient \u00e0 un groupe, l’expert-comptable indique dans l’attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe. \u00ab – l’exc\u00e9dent brut d’exploitation co\u00fbts fixes pour la p\u00e9riode semestrielle au titre de laquelle l’aide est demand\u00e9e ; \u00ab L’attestation de l’entreprise est conforme au mod\u00e8le \u00e9tabli par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l’entreprise mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 1er appartient \u00e0 un groupe, elle indique dans l’attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe. \u00ab Art. 11. – I. – A. – A la cl\u00f4ture des comptes annuels, s’agissant des entreprises mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 7 qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la pr\u00e9sente aide pour la p\u00e9riode semestrielle et dont les comptes sont certifi\u00e9s par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes, tiers de confiance ind\u00e9pendant, v\u00e9rifie, sur la p\u00e9riode semestrielle au titre de laquelle l’aide a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, le r\u00e9sultat net, tel qu’il est d\u00e9fini \u00e0 l’article 513-1 du r\u00e8glement n\u00b0 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable g\u00e9n\u00e9ral, et retrait\u00e9 de l’aide co\u00fbts fixes per\u00e7ue au titre de l’article 7 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, \u00e9tabli par l’entreprise. 8\u00b0 Les articles 7 et 8 deviennent respectivement les articles 16 et 17 ; \u00ab Chapitre III \u00ab Art. 12. – Par d\u00e9rogation aux dispositions du 1\u00b0 du I de l’article 1er, les entreprises mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 1er du d\u00e9cret du 30 mars 2020 susvis\u00e9<\/a>\u00a0peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, au cours du premier semestre 2021, d’une aide compl\u00e9mentaire destin\u00e9e \u00e0 compenser leurs co\u00fbts fixes non couverts par les contributions aux b\u00e9n\u00e9fices, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : \u00ab Art. 13. – I. – L’aide vers\u00e9e aux entreprises mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 12 prend la forme d’une subvention unique correspondant \u00e0 la somme des aides dues \u00e0 chaque entreprise \u00e9ligible faisant partie d’un groupe pour une, deux ou trois p\u00e9riodes \u00e9ligibles mentionn\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9a du II de l’article 1er ou pour la p\u00e9riode semestrielle mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 7. \u00ab Art. 14. – I. – Une demande unique d’aides au titre de l’article 12 est r\u00e9alis\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, dans les conditions suivantes :<\/p>\n \u00ab – elle est d\u00e9pos\u00e9e une seule fois par l’une des entreprises du groupe au nom de l’ensemble des entreprises du groupe remplissant les conditions pos\u00e9es \u00e0 l’article 12 ; \u00ab II. – La demande est accompagn\u00e9e des justificatifs suivants : \u00ab – le montant de l’aide re\u00e7ue, par chaque entreprise, s’il y a lieu, en application du\u00a0d\u00e9cret du 30 mars 2020 pr\u00e9cit\u00e9<\/a>\u00a0pour chacun des deux mois de chaque p\u00e9riode \u00e9ligible. Si l’entreprise n’a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier du fonds de solidarit\u00e9 au titre de l’un des mois en raison de l’application du plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe ou du plafond vis\u00e9 au point 17 de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 20 avril 2020 notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SA.56985 telle que modifi\u00e9e par la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 16 mars 2021 notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SA.62102, l’expert-comptable atteste qu’elle remplissait les conditions requises et n’a pu percevoir l’aide du seul fait du plafonnement ; \u00ab 2\u00b0 Pour chaque entreprise du groupe remplissant les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide pr\u00e9vue \u00e0 l’article 12, la demande est accompagn\u00e9e des justificatifs mentionn\u00e9s au II de l’article 4 ou le cas \u00e9ch\u00e9ant au II de l’article 10 ; \u00ab – le montant de l’aide re\u00e7ue, par chaque entreprise, s’il y a lieu, en application du\u00a0d\u00e9cret du 30 mars 2020 pr\u00e9cit\u00e9<\/a>\u00a0pour chacun des deux mois de chaque p\u00e9riode \u00e9ligible. Si l’entreprise n’a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier du fonds de solidarit\u00e9 au titre de l’un des mois en raison de l’application du plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe ou du plafond vis\u00e9 au point 17 de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 20 avril 2020 notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SA.56985 telle que modifi\u00e9e par la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 16 mars 2021 notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SA.62102, l’entreprise atteste qu’elle remplissait les conditions requises et n’a pu percevoir l’aide du seul fait du plafonnement ; \u00ab L’attestation de l’entreprise est conforme au mod\u00e8le \u00e9tabli par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l’entreprise mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 1er appartient \u00e0 un groupe, elle indique dans l’attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe. \u00ab Art. 15. – Les dispositions de l’article 5 s’appliquent \u00e0 chacune des entreprises pour lesquelles une demande d’aide au titre de l’article 12 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. 12\u00b0 Au II de l’article 16, les montants : \u00ab 1 203 494 175 \u00bb et \u00ab 1 438 401 854 \u00bb sont respectivement remplac\u00e9s par les montants : \u00ab 1 193 317 000 \u00bb et \u00ab 1 431 980 400 \u00bb ; <\/p>\n <\/p>\n
\nObjet : modification du d\u00e9cret du 24 mars 2021 instaurant une aide sp\u00e9cifique en faveur des entreprises dont l’activit\u00e9 est particuli\u00e8rement affect\u00e9e par les cons\u00e9quences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9.
\nEntr\u00e9e en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
\nNotice : ce projet pr\u00e9voit une refonte profonde du d\u00e9cret du 24 mars 2021,<\/strong> avec une structure en quatre chapitres d\u00e9sormais.
\nLe chapitre 1er<\/span><\/strong> d\u00e9nomm\u00e9 aide co\u00fbts fixes, qui concerne l’aide co\u00fbts fixes originale, comprend d\u00e9sormais une option<\/span><\/strong> pour appr\u00e9cier les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 entre une maille bimestrielle (existante) et une maille mensuelle (nouvelle), \u00e0 compter de<\/span><\/strong> la deuxi\u00e8me p\u00e9riode \u00e9ligible soit mars 2021<\/span><\/strong>, avec un versement qui continuera \u00e0 avoir lieu selon le m\u00eame calendrier tous les deux mois ; maintien des m\u00eames conditions<\/span> de perte de 50 % de CA au cours de la p\u00e9riode \u00e9ligible (soit mensuelle soit bimestrielle) ou d’EBE co\u00fbts fixes n\u00e9gatif analys\u00e9es au niveau du mois calendaire ou de la p\u00e9riode \u00e9ligible bimestrielle.<\/span><\/strong> Cela ouvrira la possibilit\u00e9 pour les entreprises \u00e9ligibles un seul des deux mois de demander l’aide soit pour le premier mois (par exemple mars uniquement), soit pour le deuxi\u00e8me mois (avril uniquement), soit pour les deux mois (mars et avril).<\/span>
\nUn deuxi\u00e8me chapitre d\u00e9nomm\u00e9 aide co\u00fbts fixes \u00ab saisonnalit\u00e9 \u00bb est cr\u00e9\u00e9. L’aide peut \u00eatre calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode de six mois<\/span><\/strong> (tant pour la perte de 50 % que pour le calcul de l’EBE co\u00fbts fixes).
\nL’aide co\u00fbts fixes \u00ab groupe \u00bb fait l’objet d’un troisi\u00e8me chapitre<\/span><\/strong>. Sont seuls \u00e9ligibles \u00e0 cette aide les groupes qui saturent les montants maximum d’aides vers\u00e9es au titre du d\u00e9cret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarit\u00e9 ou au titre des aides temporaires de 1,8 M\u20ac. Un groupe dont au moins une filiale a satur\u00e9 le plafond de 200 000 euros au cours du mois pourra d\u00e9poser une demande consolid\u00e9e pour permettre \u00e0 ses filiales de b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide co\u00fbts fixes, dans la limite du plafond qui ne change pas de 10 M\u20ac. Un groupe qui a satur\u00e9 le plafond des aides temporaires de 1,8 M\u20ac pourra \u00e9galement \u00eatre \u00e9ligible et d\u00e9poser une demande consolid\u00e9e pour toutes les filiales. La demande sera d\u00e9pos\u00e9e une seule fois, par la t\u00eate de pont ou une filiale, soit \u00e0 l’issue de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode \u00e9ligible si elle sature le plafond de 10 M\u20ac, soit \u00e0 l’issue de la troisi\u00e8me, soit en juillet pour toute la p\u00e9riode. Une nouvelle attestation chapeau devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en compl\u00e9ment pour pr\u00e9ciser notamment les aides d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9es par chaque filiale. Un seul versement pour l’ensemble est effectu\u00e9 sur le compte bancaire fourni par l’entreprise faisant la demande au nom du groupe.
\nLe quatri\u00e8me chapitre rassemble des dispositions diverses<\/span><\/strong> ou transversales.
\nEn outre, le pr\u00e9sent projet prolonge les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4ts de demande, port\u00e9s \u00e0 45 jours pour chaque p\u00e9riode \u00e9ligible<\/span><\/strong> et \u00e0 l’expiration de la p\u00e9riode \u00e9ligible semestrielle.
\nLes entreprises dont les comptes sont audit\u00e9s par un commissaire aux comptes pourront d\u00e9sormais choisir entre l’attestation de l’expert-comptable ou un sch\u00e9ma avec double attestation : attestation \u00e9tablie par l’entreprise tr\u00e8s proche de celle faite par l’expert-comptable et attestation du CAC confirmant que l’attestation de l’entreprise est conforme \u00e0 ce qu’il a constat\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9.
\nLa cr\u00e9ation d’un EBE co\u00fbts fixes permet d’int\u00e9grer<\/span> <\/strong>dans le calcul de l’EBE deux \u00e9l\u00e9ments qui ne sont pas dans celui tel que d\u00e9fini par l’autorit\u00e9 des normes comptables : le compte 651 et le compte 751.<\/span>
\nLa r\u00e9vision des modalit\u00e9s de calcul des indus ex post en cas de r\u00e9sultat net sup\u00e9rieur \u00e0 la somme des EBE co\u00fbts fixes qui sera \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre, d’une part, la somme des aides co\u00fbts fixes per\u00e7ues (soit r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, soit aide couts fixes saisonnalit\u00e9 soit aide couts fixes groupes), et, d’autre part, 70 % (taux port\u00e9 \u00e0 90 % pour les petites entreprises), de l’oppos\u00e9 math\u00e9matique du r\u00e9sultat net de la p\u00e9riode \u00e9ligible, si ce r\u00e9sultat net est n\u00e9gatif, ou \u00e0 la somme des aides co\u00fbts fixes per\u00e7ues par l’entreprise, si ce r\u00e9sultat net est positif.
\nEnfin, l’annexe 1 du d\u00e9cret est compl\u00e9t\u00e9e par l’ajout de deux nouvelles cat\u00e9gories : \u00ab Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de d\u00e9tail d’articles de sport en magasin sp\u00e9cialis\u00e9 lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 dans la vente au d\u00e9tail de skis et de chaussures de ski \u00bb et \u00ab Discoth\u00e8ques et \u00e9tablissements similaires soumis \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue par la d\u00e9cision du 30 novembre 2001 de la commission cr\u00e9\u00e9e par l’article L. 214-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a>\u00a0\u00bb.<\/strong><\/span>
\nR\u00e9f\u00e9rences : le d\u00e9cret peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site L\u00e9gifrance (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr).<\/p>\n<\/div>\n
\nSur le rapport du ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de la relance,
\nVu le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 70\/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du trait\u00e9 CE aux aides d’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1407\/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l’application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne aux aides de minimis ;
\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 651\/2014 de la Commission du 17 juin 2014 d\u00e9clarant certaines cat\u00e9gories d’aides compatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur en application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 ;
\nVu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne n\u00b0 SA.61330 du 9 mars 2021 autorisant un r\u00e9gime d’aide compl\u00e9mentaire destin\u00e9 \u00e0 compenser les co\u00fbts fixes non couverts des entreprises ayant enregistr\u00e9 des pertes pendant la crise covid-19 en application de la section 3.12 de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant \u00e0 soutenir l’\u00e9conomie dans le contexte actuel de la flamb\u00e9e de covid-19 ;
\nVu le\u00a0code civil<\/a>, notamment son article 1er ;
\nVu le\u00a0code de commerce<\/a>, notamment son article L. 233-3 ;
\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et notamment son article L. 130-1 ;
\nVu la\u00a0loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000<\/a>\u00a0relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
\nVu l’ordonnance n\u00b0 2020-317 du 25 mars 2020<\/a>\u00a0modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation d’un fonds de solidarit\u00e9 \u00e0 destination des entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
\nVu la\u00a0loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020<\/a>\u00a0de finances pour 2021 ;
\nVu le\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001<\/a>\u00a0pris pour l’application de l’article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000<\/a>\u00a0et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques ;
\nVu le\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012<\/a>\u00a0modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;
\nVu le\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2020-371 du 30 mars 2020<\/a>\u00a0modifi\u00e9 relatif au fonds de solidarit\u00e9 \u00e0 destination des entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
\nVu le\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2020-1310 du 29 octobre 2020<\/a>\u00a0modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire, notamment son article 18 ;
\nVu le\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2021-310 du 24 mars 2021<\/a>\u00a0instituant une aide visant \u00e0 compenser les co\u00fbts fixes non couverts des entreprises dont l’activit\u00e9 est particuli\u00e8rement affect\u00e9e par l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;
\nVu l’urgence,
\nD\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n<\/div>\n\n
Article 1<\/a><\/h4>\n<\/div>\n
\n1\u00b0 Apr\u00e8s chaque occurrence des mots : \u00ab exc\u00e9dent brut d’exploitation \u00bb sont ajout\u00e9s les mots : \u00ab co\u00fbts fixes \u00bb ;
\n2\u00b0 Avant l’article 1er, il est ins\u00e9r\u00e9 l’intitul\u00e9 suivant :<\/p>\n
\n\u00ab Aide \u201cco\u00fbts fixes\u201d pour les entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du fonds de solidarit\u00e9 \u00bb<\/p>\n
\na) Au premier alin\u00e9a du a du 1\u00b0 du I, apr\u00e8s les mots : \u00ab le chiffre d’affaires annuel 2019 est sup\u00e9rieur \u00e0 douze millions d’euros \u00bb sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou dont le chiffre d’affaires mensuel de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini au II de l’article 3 est sup\u00e9rieur \u00e0 un million d’euros \u00bb ;
\nb) Le quatri\u00e8me alin\u00e9a du a du 1\u00b0 du I est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab au 12 avril 2021 \u00bb ;
\nc) Le II devient le III ;
\nd) Apr\u00e8s le I, il est ins\u00e9r\u00e9 un II ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab II. – A compter de l’aide relative \u00e0 la seconde p\u00e9riode \u00e9ligible commen\u00e7ant au mois de mars 2021, les entreprises mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 1er du d\u00e9cret du 30 mars 2020 susvis\u00e9<\/a>\u00a0peuvent b\u00e9n\u00e9ficier soit de l’aide compl\u00e9mentaire mensuelle mentionn\u00e9e au I, soit de l’aide compl\u00e9mentaire mensuelle du pr\u00e9sent II, dont le versement est bimestriel, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
\n\u00ab 1\u00b0 Elles ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au cours du mois \u00e9ligible d’une des aides mentionn\u00e9es par les articles\u00a03-19<\/a>,\u00a03-22<\/a>\u00a0et suivants du d\u00e9cret du 30 mars 2020 pr\u00e9cit\u00e9 ;
\n\u00ab 2\u00b0 Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires, calcul\u00e9e selon les modalit\u00e9s de l’article 3, d’au moins 50 % durant le mois \u00e9ligible et remplissent une des deux conditions suivantes :
\n\u00ab a) Elles justifient d’un chiffre d’affaires mensuel de r\u00e9f\u00e9rence, d\u00e9fini au II de l’article 3, sup\u00e9rieur \u00e0 un million d’euros, ou d’un chiffre d’affaires annuel pour 2019 sup\u00e9rieur \u00e0 douze millions d’euros, ou elles font partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel pour 2019 est sup\u00e9rieur \u00e0 douze millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires mensuel de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini au II de l’article 3 est sup\u00e9rieur \u00e0 un million d’euros, et ont :<\/p>\n
\n\u00ab – ou exercent leur activit\u00e9 principale dans le commerce de d\u00e9tail et au moins un de leurs magasins de vente situ\u00e9 dans un centre commercial comportant un ou plusieurs b\u00e2timents dont la surface commerciale utile est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 vingt mille m\u00e8tres carr\u00e9s a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant le mois \u00e9ligible, en application de l’article 37 du d\u00e9cret du 29 octobre 2020 susvis\u00e9<\/a>\u00a0;
\n\u00ab – ou exercent leur activit\u00e9 principale dans un secteur mentionn\u00e9 \u00e0 l’annexe 1 ou \u00e0 l’annexe 2 du d\u00e9cret du 30 mars 2020 pr\u00e9cit\u00e9 dans sa r\u00e9daction en vigueur au 11 mars 2021 ;
\n\u00ab – ou exercent leur activit\u00e9 principale dans le commerce de d\u00e9tail, \u00e0 l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers r\u00e9sidentiels, et sont domicili\u00e9es dans une commune, mentionn\u00e9e \u00e0 l’annexe 3 du d\u00e9cret du 30 mars 2020 pr\u00e9cit\u00e9 ;<\/p>\n
\n\u00ab 3\u00b0 Elles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es au moins deux ans avant le premier jour de la p\u00e9riode \u00e9ligible ;
\n\u00ab 4\u00b0 Leur exc\u00e9dent brut d’exploitation co\u00fbts fixes au cours du mois \u00e9ligible, tel qu’il r\u00e9sulte de la d\u00e9finition mentionn\u00e9e \u00e0 l’annexe 2 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, est n\u00e9gatif. \u00bb ;
\ne) Apr\u00e8s le troisi\u00e8me alin\u00e9a du III, il est ajout\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\na) Le I est compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions suivantes :
\n\u00ab A compter de l’aide au titre de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode \u00e9ligible, l’aide peut prendre la forme d’une subvention dont le montant s’\u00e9l\u00e8ve soit \u00e0 70 % de l’oppos\u00e9 math\u00e9matique de l’exc\u00e9dent brut d’exploitation co\u00fbts fixes constat\u00e9 au cours du premier mois \u00e9ligible, soit \u00e0 70 % de l’oppos\u00e9 math\u00e9matique de l’exc\u00e9dent brut d’exploitation co\u00fbts fixes constat\u00e9 au cours du second mois \u00e9ligible, soit \u00e0 la somme pour chacun des deux mois \u00e9ligibles de 70 % de l’oppos\u00e9 math\u00e9matique de l’exc\u00e9dent brut d’exploitation co\u00fbts fixes du mois \u00e9ligible.
\n\u00ab Par d\u00e9rogation, pour les petites entreprises au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 70\/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvis\u00e9, le montant de l’aide s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 90 % de l’oppos\u00e9 math\u00e9matique de l’exc\u00e9dent brut d’exploitation co\u00fbts fixes constat\u00e9 au cours du premier mois \u00e9ligible, soit \u00e0 90 % de l’oppos\u00e9 math\u00e9matique de l’exc\u00e9dent brut d’exploitation co\u00fbts fixes constat\u00e9 au cours du second mois \u00e9ligible, soit \u00e0 la somme pour chacun des deux mois \u00e9ligibles de la p\u00e9riode \u00e9ligible de 90 % de l’oppos\u00e9 math\u00e9matique de l’exc\u00e9dent brut d’exploitation co\u00fbts fixes du mois \u00e9ligible. \u00bb ;
\nb) Le II est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
\n\u00ab II. – L’exc\u00e9dent brut d’exploitation co\u00fbts fixes est calcul\u00e9 ou v\u00e9rifi\u00e9, pour chaque p\u00e9riode \u00e9ligible concern\u00e9e, ou \u00e0 compter de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode pour chaque mois \u00e9ligible, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, \u00e0 partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l’aide de la formule figurant \u00e0 l’annexe 2. L’entreprise b\u00e9n\u00e9ficie de l’option la plus favorable. \u00bb ;
\nc) Le III est compl\u00e9t\u00e9 par la phrase suivante : \u00ab Les subventions vers\u00e9es en application des articles 7 et 12 sont prises en compte dans ce plafond. \u00bb ;
\n5\u00b0 L’article 4 est ainsi modifi\u00e9 :
\na) Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I, le mot : \u00ab trente \u00bb est remplac\u00e9 par le mot : \u00ab quarante-cinq \u00bb ;
\nb) Aux troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as du I, le mot : \u00ab quinze \u00bb est remplac\u00e9 par le mot : \u00ab quarante-cinq \u00bb ;
\nc) Au quatri\u00e8me alin\u00e9a du I, les mots : \u00ab d’un mois \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab de quarante-cinq jours \u00bb ;
\nd) Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 2\u00b0 du II est compl\u00e9t\u00e9 par les mots suivants : \u00ab et \u00e0 compter de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode \u00e9ligible pour chaque mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demand\u00e9e \u00bb ;
\ne) Au 4\u00b0 du II, apr\u00e8s les mots : \u00ab pour la p\u00e9riode \u00e9ligible et \u00bb, sont ajout\u00e9s les mots : \u00ab la balance g\u00e9n\u00e9rale \u00bb ;
\nf) Apr\u00e8s le 4\u00b0 du II, il est ajout\u00e9 un 5\u00b0 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab 5\u00b0 Pour les entreprises exer\u00e7ant leur activit\u00e9 principale dans un secteur mentionn\u00e9 \u00e0 la ligne 9 de l’annexe 1 du pr\u00e9sent d\u00e9cret dans sa r\u00e9daction en vigueur au 21 mai 2021, une attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance, confirmant que l’entreprise remplit les crit\u00e8res pr\u00e9vus par cette annexe.
\n\u00ab L’attestation de l’expert-comptable est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme professionnelle agr\u00e9\u00e9e \u00e0 l’article 5 de l’arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2016 portant agr\u00e9ment des normes professionnelles relatives au cadre de r\u00e9f\u00e9rence, au glossaire, \u00e0 la norme professionnelle de ma\u00eetrise de la qualit\u00e9 (NPMQ), \u00e0 la norme professionnelle relative \u00e0 la mission de pr\u00e9sentation de comptes (NP 2300), \u00e0 la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particuli\u00e8res (NP 3100), \u00e9labor\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent d\u00e9cret.
\n\u00ab La mission d’assurance porte, selon la date de cr\u00e9ation de l’entreprise, sur le chiffre d’affaires de l’ann\u00e9e 2019 si elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e avant le 1er janvier 2019 ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019, sur le chiffre d’affaires mensuel moyen pour la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 31 d\u00e9cembre 2020.
\n\u00ab Cette attestation et les pi\u00e8ces justificatives sont conserv\u00e9es par l’entreprise et communiqu\u00e9es aux agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et aux agents publics affect\u00e9s dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de l’Etat dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvis\u00e9e<\/a>. \u00bb ;
\ng) Le III devient IV ;
\nh) Apr\u00e8s le II, il est ins\u00e9r\u00e9 un III ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab III. – Par d\u00e9rogation au 2\u00b0 du II du pr\u00e9sent article, pour les entreprises mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 1er et dont les comptes sont certifi\u00e9s par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut \u00eatre remplac\u00e9e par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance ind\u00e9pendant, r\u00e9alis\u00e9e dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne et des principes d\u00e9finis par le code de d\u00e9ontologie de la profession.
\n\u00ab L’attestation remplie et sign\u00e9e par l’entreprise mentionne :<\/p>\n
\n\u00ab – le chiffre d’affaires pour chaque mois \u00e9ligible de 2021 de la p\u00e9riode au titre de laquelle l’aide est demand\u00e9e ;
\n\u00ab – le chiffre d’affaires de r\u00e9f\u00e9rence mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 3 pour chacun des deux mois de 2019 pour la p\u00e9riode au titre de laquelle l’aide est demand\u00e9e ;
\n\u00ab – le num\u00e9ro de formulaire de l’aide re\u00e7ue en application du\u00a0d\u00e9cret du 30 mars 2020 pr\u00e9cit\u00e9<\/a>\u00a0pour chacun des mois de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. Si l’entreprise n’est pas \u00e9ligible pour l’un des deux mois, elle atteste qu’elle ne remplit pas les crit\u00e8res permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide au titre du mois concern\u00e9 ;
\n\u00ab – les noms, pr\u00e9noms et qualit\u00e9 du signataire.<\/p>\n
\n\u00ab L’attestation remplie et sign\u00e9e par le commissaire aux comptes est conforme au mod\u00e8le \u00e9tabli par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. \u00bb ;
\n6\u00b0 L’article 5 est ainsi modifi\u00e9 :
\na) Le A du I est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
\n\u00ab I. – A. – A la cl\u00f4ture des comptes annuels, s’agissant des entreprises mentionn\u00e9es \u00e0 l’article premier qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la pr\u00e9sente aide pour au moins une p\u00e9riode bimensuelle et dont les comptes sont certifi\u00e9s par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes, tiers de confiance ind\u00e9pendant, v\u00e9rifie, sur l’ensemble de la p\u00e9riode au titre de laquelle l’aide a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, le r\u00e9sultat net, tel qu’il est d\u00e9fini \u00e0 l’article 513-1 du r\u00e8glement n\u00b0 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9tabli par l’entreprise. \u00bb ;
\nb) La deuxi\u00e8me phrase du C du I est compl\u00e9t\u00e9e par les mots suivants :
\n\u00ab qui est \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre, d’une part, la somme des aides per\u00e7ues au titre des articles 1er, 7 et 12, et, d’autre part, 70 % de l’oppos\u00e9 math\u00e9matique du r\u00e9sultat net de la p\u00e9riode \u00e9ligible, si ce r\u00e9sultat net est n\u00e9gatif, ou \u00e0 la somme des aides co\u00fbts fixes per\u00e7ues par l’entreprise y compris l’aide vers\u00e9e au titre des articles 7 et 12, si ce r\u00e9sultat net est positif. Ce taux est port\u00e9 \u00e0 90 % pour les petites entreprises au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 70\/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9 \u00bb ;
\nc) Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du II, apr\u00e8s les mots \u00ab la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques constate un indu \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots suivants :
\n\u00ab qui est \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre, d’une part, la somme des aides per\u00e7ues au titre des articles 1er, 7 et 12, et, d’autre part, 70 % de l’oppos\u00e9 math\u00e9matique du r\u00e9sultat net de la p\u00e9riode \u00e9ligible, si ce r\u00e9sultat net est n\u00e9gatif, ou \u00e0 la somme des aides co\u00fbts fixes per\u00e7ues par l’entreprise y compris l’aide vers\u00e9e au titre des articles 7 et 12, si ce r\u00e9sultat net est positif. Ce taux est port\u00e9 \u00e0 90 % pour les petites entreprises au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 70\/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9 \u00bb ;
\n7\u00b0 Apr\u00e8s l’article 6, il est ins\u00e9r\u00e9 un chapitre II ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\n\u00ab L’aide \u201cco\u00fbts fixes\u201d dite saisonnalit\u00e9, notamment pour les entreprises domicili\u00e9es dans une commune mentionn\u00e9e \u00e0 l’annexe 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-371 du 30 mars 2020<\/p>\n
\n\u00ab 1\u00b0 Elles ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au moins une fois de l’aide mentionn\u00e9e aux articles\u00a03-19<\/a>,\u00a03-22<\/a>\u00a0et suivants du d\u00e9cret du 30 mars 2020 pr\u00e9cit\u00e9 au cours de la p\u00e9riode semestrielle ;
\n\u00ab 2\u00b0 Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires, calcul\u00e9e selon les modalit\u00e9s de l’article 9, d’au moins 50 % durant la p\u00e9riode semestrielle et remplissent une des deux conditions suivantes :
\n\u00ab a) Elles justifient pour au moins un des mois calendaire de la p\u00e9riode semestrielle d’un chiffre d’affaires mensuel de r\u00e9f\u00e9rence, d\u00e9fini au II de l’article 3, sup\u00e9rieur \u00e0 un million d’euros, ou d’un chiffre d’affaires annuel pour 2019 sup\u00e9rieur \u00e0 douze millions d’euros, ou elles font partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel 2019 est sup\u00e9rieur \u00e0 douze millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires mensuel de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini au II de l’article 3 est sup\u00e9rieur \u00e0 un million d’euros, et ont :<\/p>\n
\n\u00ab – ou exercent leur activit\u00e9 principale dans un secteur mentionn\u00e9 \u00e0 l’annexe 1 ou \u00e0 l’annexe 2 du d\u00e9cret du 30 mars 2020 pr\u00e9cit\u00e9 dans sa r\u00e9daction en vigueur au 12 avril 2021 ;
\n\u00ab – ou elles exercent leur activit\u00e9 principale dans le commerce de d\u00e9tail, \u00e0 l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers r\u00e9sidentiels, et sont domicili\u00e9es dans une commune, mentionn\u00e9e \u00e0 l’annexe 3 du d\u00e9cret du 30 mars 2020 pr\u00e9cit\u00e9 ;<\/p>\n
\n\u00ab 3\u00b0 Elles ont r\u00e9alis\u00e9, pendant au moins un mois de la p\u00e9riode semestrielle de r\u00e9f\u00e9rence de 2019, un chiffre d’affaires mensuel inf\u00e9rieur \u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel 2019 ;
\n\u00ab 4\u00b0 Elles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es avant le 1er janvier 2019 ;
\n\u00ab 5\u00b0 Leur exc\u00e9dent brut d’exploitation co\u00fbts fixes au cours de la p\u00e9riode semestrielle, tel qu’il r\u00e9sulte de la d\u00e9finition mentionn\u00e9e \u00e0 l’annexe 2 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, est n\u00e9gatif.<\/p>\n
\n\u00ab II. – L’exc\u00e9dent brut d’exploitation co\u00fbts fixes est calcul\u00e9 ou v\u00e9rifi\u00e9, pour la p\u00e9riode semestrielle, par un expert-comptable, ou un commissaire aux comptes, tiers de confiance, \u00e0 partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l’aide de la formule figurant \u00e0 l’annexe 2.
\n\u00ab III. – Le montant de l’aide est limit\u00e9 conform\u00e9ment au III de l’article 2.
\n\u00ab IV. – Les aides mentionn\u00e9es aux chapitres Ier et II ne sont pas cumulables. Si l’entreprise mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent article a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l’aide mentionn\u00e9e au chapitre Ier pour une ou deux p\u00e9riodes \u00e9ligibles lorsqu’elle fait sa demande au titre de la p\u00e9riode semestrielle, le montant d’aides co\u00fbts fixes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 sera d\u00e9duit du mondant d’aide co\u00fbts fixes auquel elle a droit en application du chapitre II.<\/p>\n
\n\u00ab II. – La perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la diff\u00e9rence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constat\u00e9 au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini comme le chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9 le m\u00eame mois de l’ann\u00e9e 2019.<\/p>\n
\n\u00ab – elle est d\u00e9pos\u00e9e entre le 1er juillet 2021 et le 15 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n
\n\u00ab 1\u00b0 Une d\u00e9claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret et l’exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es. Un mod\u00e8le de d\u00e9claration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
\n\u00ab 2\u00b0 Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme professionnelle agr\u00e9\u00e9e \u00e0 l’article 5 de l’arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2016 portant agr\u00e9ment des normes professionnelles relatives au cadre de r\u00e9f\u00e9rence, au glossaire, \u00e0 la norme professionnelle de ma\u00eetrise de la qualit\u00e9 (NPMQ), \u00e0 la norme professionnelle relative \u00e0 la mission de pr\u00e9sentation de comptes (NP 2300), \u00e0 la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particuli\u00e8res (NP 3100), \u00e9labor\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent d\u00e9cret.
\n\u00ab L’attestation mentionne :<\/p>\n
\n\u00ab – le chiffre d’affaires pour chacun des six mois de 2021 de la p\u00e9riode semestrielle au titre de laquelle l’aide est demand\u00e9e ;
\n\u00ab – le chiffre d’affaires de r\u00e9f\u00e9rence mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 9 pour chacun des six mois de 2019 pour la p\u00e9riode semestrielle au titre de laquelle l’aide est demand\u00e9e et pour l’ann\u00e9e 2019 ;
\n\u00ab – un mois de la p\u00e9riode semestrielle de r\u00e9f\u00e9rence de 2019 au cours duquel le chiffre d’affaires mensuel est inf\u00e9rieur \u00e0 5 % du chiffre d’affaires annuel 2019 ;
\n\u00ab – le num\u00e9ro de formulaire de l’aide re\u00e7ue en application du\u00a0d\u00e9cret du 30 mars 2020 pr\u00e9cit\u00e9<\/a>\u00a0au moins une fois au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
\n\u00ab – le num\u00e9ro professionnel de l’expert-comptable.<\/p>\n
\n\u00ab 3\u00b0 Le calcul de l’exc\u00e9dent brut d’exploitation co\u00fbts fixes sur la p\u00e9riode semestrielle tel que d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 l’annexe 2 du pr\u00e9sent d\u00e9cret et \u00e9tabli conform\u00e9ment au formulaire mis \u00e0 disposition par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ;
\n\u00ab 4\u00b0 La balance g\u00e9n\u00e9rale 2021 pour la p\u00e9riode \u00e9ligible et la balance g\u00e9n\u00e9rale 2019 pour la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ;
\n\u00ab 5\u00b0 Pour les entreprises exer\u00e7ant leur activit\u00e9 principale dans un secteur mentionn\u00e9 \u00e0 la ligne 9 de l’annexe 1 du pr\u00e9sent d\u00e9cret dans sa r\u00e9daction en vigueur au 21 mai 2021, une attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance, confirmant que l’entreprise remplit les crit\u00e8res pr\u00e9vus par cette annexe.
\n\u00ab L’attestation de l’expert-comptable est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme professionnelle agr\u00e9\u00e9e \u00e0 l’article 5 de l’arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2016 portant agr\u00e9ment des normes professionnelles relatives au cadre de r\u00e9f\u00e9rence, au glossaire, \u00e0 la norme professionnelle de ma\u00eetrise de la qualit\u00e9 (NPMQ), \u00e0 la norme professionnelle relative \u00e0 la mission de pr\u00e9sentation de comptes (NP 2300), \u00e0 la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particuli\u00e8res (NP 3100), \u00e9labor\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent d\u00e9cret.
\n\u00ab La mission d’assurance porte, selon la date de cr\u00e9ation de l’entreprise, sur le chiffre d’affaires de l’ann\u00e9e 2019 si elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e avant le 1er janvier 2019 ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019, sur le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 31 d\u00e9cembre 2020.
\n\u00ab Cette attestation et les pi\u00e8ces justificatives sont conserv\u00e9es par l’entreprise et communiqu\u00e9es aux agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et aux agents publics affect\u00e9s dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de l’Etat dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvis\u00e9e<\/a>.
\n\u00ab 6\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si l’aide mentionn\u00e9e au chapitre Ier a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, le ou les num\u00e9ros de formulaires des aides per\u00e7ues en application du pr\u00e9sent d\u00e9cret et le montant total per\u00e7u.
\n\u00ab III. – Par d\u00e9rogation au 2\u00b0 du II du pr\u00e9sent article, pour les entreprises mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 1er et dont les comptes sont certifi\u00e9s par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut \u00eatre remplac\u00e9e par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance ind\u00e9pendant, r\u00e9alis\u00e9e dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne et des principes d\u00e9finis par le code de d\u00e9ontologie de la profession.
\n\u00ab L’attestation remplie et sign\u00e9e par l’entreprise mentionne :<\/p>\n
\n\u00ab – le chiffre d’affaires pour chacun des six mois de 2021 de la p\u00e9riode semestrielle au titre de laquelle l’aide est demand\u00e9e ;
\n\u00ab – le chiffre d’affaires de r\u00e9f\u00e9rence mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 3 pour chacun des six mois de 2019 pour la p\u00e9riode semestrielle au titre de laquelle l’aide est demand\u00e9e ;
\n\u00ab – le num\u00e9ro de formulaire de l’aide re\u00e7ue en application du\u00a0d\u00e9cret du 30 mars 2020 pr\u00e9cit\u00e9<\/a>\u00a0pour chacun des mois de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. Si l’entreprise n’est pas \u00e9ligible pour l’un des deux mois, elle atteste qu’elle ne remplit pas les crit\u00e8res permettant le b\u00e9n\u00e9fice de l’aide au titre du mois concern\u00e9 ;
\n\u00ab – les noms, pr\u00e9noms et qualit\u00e9 du signataire.<\/p>\n
\n\u00ab L’attestation remplie et sign\u00e9e par le commissaire aux comptes est conforme au mod\u00e8le \u00e9tabli par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
\n\u00ab IV. – L’aide est vers\u00e9e sur le compte bancaire fourni par l’entreprise en application du\u00a0d\u00e9cret du 30 mars 2020 pr\u00e9cit\u00e9<\/a>.<\/p>\n
\n\u00ab B. – Le commissaire aux comptes mentionn\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9livre une attestation mentionnant le r\u00e9sultat net sur la p\u00e9riode semestrielle au titre de laquelle l’aide a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e. Cette attestation doit \u00eatre produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolid\u00e9s au titre de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une p\u00e9riode \u00e9ligible, r\u00e9alis\u00e9 en application de l’article A. 823-26 du code de commerce<\/a>\u00a0homologuant la norme d’exercice professionnel NEP 700.
\n\u00ab C. – Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 sur la p\u00e9riode semestrielle le r\u00e9sultat net pr\u00e9cit\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 la somme des exc\u00e9dents bruts d’exploitation co\u00fbts fixes mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 2\u00b0 du II de l’article 10, l’entreprise transmet l’attestation du commissaire aux comptes mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent B \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, au plus tard trois mois apr\u00e8s sa signature par le commissaire aux comptes.
\n\u00ab Sur la base de cette attestation, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques constate un indu, qui est \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre, d’une part, la somme des aides per\u00e7ues au titre des articles 1er, 7 et 12, et, d’autre part, 70 % de l’oppos\u00e9 math\u00e9matique du r\u00e9sultat net de la p\u00e9riode semestrielle, si ce r\u00e9sultat net est n\u00e9gatif, ou \u00e0 la somme des aides co\u00fbts fixes per\u00e7ues par l’entreprise y compris l’aide vers\u00e9e au titre des articles 1er et 12, si ce r\u00e9sultat net est positif. Ce taux est port\u00e9 \u00e0 90 % pour les petites entreprises au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 70\/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.
\n\u00ab Cet indu donne lieu \u00e0 l’\u00e9mission d’un titre de perception recouvr\u00e9 comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l’imp\u00f4t et au domaine.
\n\u00ab II. – Les entreprises mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 1er, autres que celles mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent I, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la pr\u00e9sente aide pour la p\u00e9riode semestrielle proc\u00e8dent au calcul du r\u00e9sultat net tel qu’il est d\u00e9fini \u00e0 l’article 513-1 du r\u00e8glement n\u00b0 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable g\u00e9n\u00e9ral pour chaque p\u00e9riode \u00e9ligible et pour l’ensemble des p\u00e9riodes au titre desquelles l’aide a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e dans un d\u00e9lai d’un mois suivant l’approbation des comptes au titre de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une p\u00e9riode \u00e9ligible.
\n\u00ab Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 sur l’ensemble des p\u00e9riodes au titre desquelles l’aide a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, le r\u00e9sultat net pr\u00e9cit\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 la somme des exc\u00e9dents bruts d’exploitation co\u00fbts fixes vis\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 2\u00b0 du II de l’article 10, l’entreprise transmet l’information \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, au plus tard trois mois apr\u00e8s l’approbation des comptes. Sur la base de cette information, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques constate un indu, qui est \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre, d’une part, la somme des aides per\u00e7ues au titre des articles 1er, 7 et 12, et, d’autre part, 70 % de l’oppos\u00e9 math\u00e9matique du r\u00e9sultat net de la p\u00e9riode \u00e9ligible, si ce r\u00e9sultat net est n\u00e9gatif, ou \u00e0 la somme des aides co\u00fbts fixes per\u00e7ues par l’entreprise, y compris l’aide vers\u00e9e au titre des articles 1er et 12, si ce r\u00e9sultat net est positif. Ce taux est port\u00e9 \u00e0 90 % pour les petites entreprises au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 70\/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9, Cet indu donne lieu \u00e0 l’\u00e9mission d’un titre de perception recouvr\u00e9 comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l’imp\u00f4t et au domaine.
\n\u00ab III. – En cas de constatation du non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des obligations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, l’entreprise rembourse l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes per\u00e7ues sur le fondement du pr\u00e9sent d\u00e9cret. \u00bb ;<\/p>\n
\n9\u00b0 Apr\u00e8s l’article 11, il est ins\u00e9r\u00e9 un chapitre III ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\n\u00ab Aide \u201cco\u00fbts fixes\u201d pour les entreprises n’ayant pu b\u00e9n\u00e9ficier du fonds de solidarit\u00e9 du seul fait de son plafonnement au niveau du groupe<\/p>\n
\n\u00ab 1\u00b0 Elles ne sont ni contr\u00f4l\u00e9es par une entreprise ni ne contr\u00f4lent d’autres entreprises ou elles appartiennent \u00e0 un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarit\u00e9 au moins l’un des mois de l’une des p\u00e9riodes \u00e9ligibles, et dont les autres entreprises n’ont pu obtenir le versement du fonds de solidarit\u00e9 pour le mois consid\u00e9r\u00e9, en raison de la contrainte li\u00e9e au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe pr\u00e9vue aux articles\u00a03-19<\/a>,\u00a03-22<\/a>\u00a0et suivants du d\u00e9cret du 30 mars 2020 pr\u00e9cit\u00e9 ou du plafond vis\u00e9 au point 17 de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 20 avril 2020 notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SA.56985 telle que modifi\u00e9e par la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 16 mars 2021 notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SA.62102 ;
\n\u00ab 2\u00b0 Elles remplissent, au titre de l’un des mois de l’une des p\u00e9riodes \u00e9ligibles, les conditions pr\u00e9vues selon le mois concern\u00e9 par les articles\u00a03-19<\/a>,\u00a03-22<\/a>\u00a0et suivants du d\u00e9cret du 30 mars 2020 pr\u00e9cit\u00e9, mais n’ont pu obtenir le versement du fonds de solidarit\u00e9 pour le mois consid\u00e9r\u00e9 en raison de la contrainte li\u00e9e au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe pr\u00e9vu auxdits articles ou en raison du plafond vis\u00e9 au point vis\u00e9 au point 17 de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 20 avril 2020 notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SA.56985 telle que modifi\u00e9e par la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 16 mars 2021 notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SA.62102 ;
\n\u00ab 3\u00b0 Elles remplissent les conditions pr\u00e9vues au I de l’article 1er \u00e0 l’exception du 1\u00b0.<\/p>\n
\n\u00ab II. – Au titre de chaque p\u00e9riode \u00e9ligible ou le cas \u00e9ch\u00e9ant au titre de la p\u00e9riode semestrielle et pour chaque entreprise, le montant de l’aide est calcul\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l’article 2 ou le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l’article 8.
\n\u00ab III. – Le montant total des aides per\u00e7ues par les entreprises d’un m\u00eame groupe en application des articles 1er, 7 ou 12 est limit\u00e9 sur la p\u00e9riode de six mois mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l’article 1er \u00e0 un plafond de 10 millions d’euros calcul\u00e9 au niveau du groupe.<\/p>\n
\n\u00ab – elle est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 partir de l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret et au plus tard avant le 31 juillet 2021 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, entre le 1er juillet 2021 et le 15 ao\u00fbt 2021 si au moins l’une des entreprises b\u00e9n\u00e9ficie de l’aide compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 8.<\/p>\n
\n\u00ab 1\u00b0 Une attestation dite \u201cattestation groupe\u201d d’un expert-comptable, tiers de confiance. L’attestation de l’expert-comptable est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme professionnelle agr\u00e9\u00e9e \u00e0 l’article 5 de l’arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2016 portant agr\u00e9ment des normes professionnelles relatives au cadre de r\u00e9f\u00e9rence, au glossaire, \u00e0 la norme professionnelle de ma\u00eetrise de la qualit\u00e9 (NPMQ), \u00e0 la norme professionnelle relative \u00e0 la mission de pr\u00e9sentation de comptes (NP 2300), \u00e0 la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particuli\u00e8res (NP 3100), \u00e9labor\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent d\u00e9cret. L’attestation mentionne, pour chaque p\u00e9riode \u00e9ligible pour laquelle l’aide est demand\u00e9e et pour chaque entreprise du groupe demandant l’aide pr\u00e9vue \u00e0 l’article 1er ou \u00e0 l’article 12, y compris les entreprises ayant per\u00e7u l’aide pr\u00e9vue \u00e0 l’article 1er :<\/p>\n
\n\u00ab – le montant \u00e9ventuel d’aide per\u00e7ue, par chaque entreprise et le cas \u00e9ch\u00e9ant pour chaque p\u00e9riode \u00e9ligible, au titre de l’article 1er ;
\n\u00ab – l’exc\u00e9dent brut d’exploitation co\u00fbts fixes, pour chaque entreprise et pour chaque p\u00e9riode \u00e9ligible ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour la p\u00e9riode semestrielle de 2021 au titre de laquelle l’aide est demand\u00e9e ;<\/p>\n
\n\u00ab 3\u00b0 Lorsque le montant total des aides demand\u00e9es au titre de l’article 12, additionn\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant au montant total des aides d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es aux diff\u00e9rentes entreprises du groupe au titre de l’article 1er, est limit\u00e9 \u00e0 10 millions d’euros conform\u00e9ment au plafond mentionn\u00e9 au III de l’article 13, l’\u201cattestation groupe\u201d pr\u00e9cise pour chaque entreprise concern\u00e9e le montant de l’aide demand\u00e9e au titre de l’article 12.
\n\u00ab III. – Par d\u00e9rogation au 1\u00b0 du II du pr\u00e9sent article, pour les entreprises mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 1er et dont les comptes sont certifi\u00e9s par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut \u00eatre remplac\u00e9e par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance ind\u00e9pendant, r\u00e9alis\u00e9e dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne et des principes d\u00e9finis par le code de d\u00e9ontologie de la profession.
\n\u00ab L’attestation remplie et sign\u00e9e par l’entreprise mentionne :<\/p>\n
\n\u00ab – le montant \u00e9ventuel d’aide per\u00e7ue, par chaque entreprise et le cas \u00e9ch\u00e9ant pour chaque p\u00e9riode \u00e9ligible, au titre de l’article 1er ;
\n\u00ab – l’exc\u00e9dent brut d’exploitation co\u00fbts fixes, pour chaque entreprise et pour chaque p\u00e9riode \u00e9ligible ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour la p\u00e9riode semestrielle de 2021 au titre de laquelle l’aide est demand\u00e9e ;
\n\u00ab – les noms, pr\u00e9noms et qualit\u00e9 du signataire.<\/p>\n
\n\u00ab L’attestation remplie et sign\u00e9e par le commissaire aux comptes est conforme au mod\u00e8le \u00e9tabli par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
\n\u00ab IV. – La demande d’aide est accompagn\u00e9e des coordonn\u00e9es du compte bancaire de l’entreprise du groupe \u00e0 laquelle la subvention pr\u00e9vue \u00e0 l’article 12 sera vers\u00e9e.<\/p>\n
\n\u00ab Toutefois, dans le cas o\u00f9 la somme des aides per\u00e7ues par une entreprise au titre des articles 1er, 7 et 12 s’av\u00e8re, au moment de la cl\u00f4ture annuelle des comptes et sur l’ensemble des p\u00e9riodes \u00e9ligibles au titre desquelles l’une de ces aides a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e, sup\u00e9rieure \u00e0 70 %, ce taux \u00e9tant est port\u00e9 \u00e0 90 % pour les petites entreprises au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 70\/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9, du r\u00e9sultat net de la p\u00e9riode \u00e9ligible retrait\u00e9 de l’aide co\u00fbts fixes per\u00e7ue au titre des articles 1er, 7 et 12, l’entreprise adresse l’attestation mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 5 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, au plus tard trois mois apr\u00e8s sa signature par le commissaire aux comptes ou apr\u00e8s l’approbation des comptes si la certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes n’est pas l\u00e9galement obligatoire pour l’entreprise.
\n\u00ab L’attestation mentionne alors le montant d’indu, qui est \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre, d’une part, la somme des aides per\u00e7ues au titre des articles 1er, 7 et 12, et, d’autre part, 70 %, ce taux \u00e9tant port\u00e9 \u00e0 90 % pour les petites entreprises au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 70\/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9, si ce r\u00e9sultat net est n\u00e9gatif, ou \u00e0 la somme des aides co\u00fbts fixes per\u00e7ues par l’entreprise, y compris l’aide vers\u00e9e au titre des articles 1er et 7, si ce r\u00e9sultat net est positif. \u00bb ;<\/p>\n
\n13\u00b0 L’annexe 1 est compl\u00e9t\u00e9 par les lignes neuf et dix suivantes :
\n\u00ab<\/p>\n
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