Chers amis, chers confr\u00e8res,<\/p>\n
3h30 du matin…<\/p>\n
Vient de sortir le texte renfor\u00e7ant la prise en compte par l’Etat de nos frais fixes “renforc\u00e9s”, comme nous l’avions r\u00e9clam\u00e9;<\/p>\n
Transmettez \u00e0 votre comptable illico ! Texte ci-dessous.<\/p>\n
Nous reviendrons vers vous pour les commentaires mais j’ai tenu \u00e0 vous informer au plus vite !<\/p>\n
Voici, d’ailleurs le r\u00e9sum\u00e9 du texte:<\/p>\n
Le pr\u00e9sent d\u00e9cret met en place une aide dite \u00ab renfort \u00bb permettant de compenser certaines charges des entreprises interdites d\u2019accueil du public pour la p\u00e9riode \u00e9ligible mensuelle du mois de d\u00e9cembre 2021. Cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes : Je vous pr\u00e9cise, par ailleurs que vous devez absolument passer par un expert-comptable qui doit faire le dossier \u00e0 partir du site du Minist\u00e8re.<\/span><\/strong><\/p>\n Cordialement,<\/p>\n Patrick MALVA\u00cbS<\/p>\n <\/p>\n
\n\u2013 avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es avant le 31 janvier 2021 ;
\n\u2013 avoir fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public au mois de d\u00e9cembre 2021, en application des\u00a0dispositions du I de l\u2019article 45 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1er juin 2021<\/a>\u00a0(en pratique les salles de danse \u2013 ERP de type P \u2013 et les restaurants et d\u00e9bits de boisson \u2013 ERP de type N \u2013 accueillant des activit\u00e9s de danse) ;
\n\u2013 avoir subi une perte de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 50 %.
\nL\u2019aide au titre de la p\u00e9riode \u00e9ligible de d\u00e9cembre 2021 est \u00e9gale \u00e0 100 % du montant total des charges dites renfort (formule de calcul figurant en annexe du d\u00e9cret). Elle est limit\u00e9e, conform\u00e9ment au plafond europ\u00e9en de l\u2019encadrement temporaire, \u00e0 2,3 M\u20ac. Ce plafond prend en compte l\u2019ensemble des aides vers\u00e9es depuis mars 2020 au titre de ce r\u00e9gime, notamment le fonds de solidarit\u00e9.
\nLes demandes d\u2019aide pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.<\/p>\nD\u00e9cret n\u00b0 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide \u00ab renfort \u00bb visant \u00e0 compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activit\u00e9 est interdite d’accueil du public \u00e0 la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19<\/h1>\n
\nELI : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/eli\/decret\/2022\/1\/4\/ECOI2137980D\/jo\/texte
\n<\/span>Alias : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/eli\/decret\/2022\/1\/4\/2022-3\/jo\/texte
\n<\/span>JORF n\u00b00003 du 5 janvier 2022
\n<\/a><\/span>Texte n\u00b0 4<\/div>\n