Baisse de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n
En 2022, la derni\u00e8re \u00e9tape de la r\u00e9forme engag\u00e9e en 2018 sur l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9 entre en vigueur.<\/p>\n
En 2022, le taux normal de l\u2019IS sera abaiss\u00e9 \u00e0\u00a025 %<\/strong>\u00a0pour l\u2019ensemble des entreprises. Notez que sous certaines conditions, les PME peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un taux de 15 %.<\/p>\n En savoir plus sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS)<\/a><\/p>\n Pour faire face au choc \u00e9conomique li\u00e9 \u00e0 la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en oeuvre, notamment, ce dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.<\/p>\n Devant prendre fin au 31 d\u00e9cembre 2021, le\u00a0pr\u00eat garanti par l’\u00c9tat est prolong\u00e9 jusqu’au 30 juin 2022<\/strong>. Les r\u00e9gimes concern\u00e9s par cette prolongation seront annonc\u00e9s prochainement par le Gouvernement.<\/p>\n En savoir plus sur le pr\u00eat garanti par l’Etat<\/a><\/p>\n Par ailleurs, une grande partie des aides mises en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face aux difficult\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par crise sanitaire, restent d’actualit\u00e9.<\/p>\n Entreprises : quelles aides pour accompagner votre sortie de crise ?<\/a><\/p>\n Actuellement, si une entreprise soumise au r\u00e9gime micro-BIC souhaite opter pour le r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition (r\u00e9el simplifi\u00e9 ou r\u00e9el normal), il est n\u00e9cessaire de d\u00e9poser une demande avant le 1er<\/sup>\u00a0f\u00e9vrier de l’ann\u00e9e \u00ab n \u00bb,\u00a0 pour une application au titre de cette m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n La loi de Finances pour 2022 permet d\u2019augmenter la dur\u00e9e de ce d\u00e9lai d\u2019option. \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2022, il est possible d’opter pour un r\u00e9gime r\u00e9el jusqu\u2019\u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d\u2019ensemble des revenus. En pratique, il s\u2019agira du mois de mai ou de juin de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n En savoir plus sur cette mesure sur le site lecoindesentrepreneurs.fr<\/a><\/p>\n Vous \u00eates chef d\u2019entreprise et vous souhaitez acqu\u00e9rir de nouvelles comp\u00e9tences ? Vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d’un avantage fiscal prenant la forme d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur vos d\u00e9penses de formation.<\/p>\n La loi de Finances pour 2022 pr\u00e9voit de\u00a0doubler le montant de ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t<\/strong>\u00a0pour les dirigeants des microentreprises au sens de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, c’est \u00e0 dire les microentreprises :<\/p>\n En savoir plus sur ce cr\u00e9dit d’imp\u00f4t<\/a><\/p>\n Actuellement, lorsqu’un entrepreneur c\u00e8de son fonds de commerce et r\u00e9alise une plus-value, il peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inf\u00e9rieure \u00e0 300 000 \u20ac, l’exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu est totale. Entre 300 000 \u20ac et 500 000 \u20ac, l\u2019exon\u00e9ration est partielle.<\/span><\/p>\n L’article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement \u00e0\u00a0500 000 \u20ac\u00a0<\/strong>et\u00a01 000 000 \u20ac<\/strong>.<\/span><\/p>\n En savoir plus (article 19 de la loi de Finances)<\/a><\/span><\/p>\n \n Le versement mobilit\u00e9 est une contribution locale des employeurs, recouvr\u00e9e par l\u2019Urssaf afin de financer les transports en commun dans les r\u00e9gions, les d\u00e9partements et les communes.<\/p>\n Des changements entrent en vigueur au 1er<\/sup>\u00a0janvier 2022. Par exemple,\u00a0le taux de versement mobilit\u00e9 \u00e9volue sur le territoire de plus d\u2019une vingtaine d\u2019Autorit\u00e9s organisatrices de mobilit\u00e9 (AOM)<\/strong>.<\/p>\n Pour tout savoir des changements du versement mobilit\u00e9 en 2022, reportez vous \u00e0 la circulaire de l’Urssaf via le lien ci-dessous.<\/p>\n Acc\u00e9dez \u00e0 la circulaire de l’Urssaf<\/a><\/p>\n \n Vous \u00eates en train de cr\u00e9er votre entreprise ? Dans le cadre de vos d\u00e9marches, vous devez sans doute publier une annonce l\u00e9gale !<\/p>\n Sachez qu’un\u00a0arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2021<\/a>\u00a0fait \u00e9voluer, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2022, les modalit\u00e9s de tarification des annonces l\u00e9gales (les annonces judiciaires sont \u00e9galement concern\u00e9es).<\/p>\n Pour en savoir plus sur les annonces l\u00e9gales<\/a><\/p>\n \n Afin de simplifier la recherche d\u2019informations et la r\u00e9alisation des d\u00e9marches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites internet vont \u00eatre lanc\u00e9s en 2022.<\/p>\n Cr\u00e9ation, immatriculation, modification, cessation, d\u00e9claration, paiement…de nombreuses d\u00e9marches qui sont r\u00e9alis\u00e9es aujourd’hui par les entreprises sur une multitude de sites, seront d\u00e9sormais centralis\u00e9es sur ces trois sites.<\/p>\n En savoir plus sur le lancement de ces nouveaux services en ligne<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n \n<\/div>\n Pour faire ce r\u00e9sum\u00e9, nous nous sommes bas\u00e9s sur les informations officielles de Bercy, avec lesquelles nous avons repris des liens pour que vous puissiez aller plus loin sur le sujet qui vous int\u00e9resse.<\/p>\n Je me suis bas\u00e9 sur ce que disent les textes r\u00e9cents (cliquer dessus si vous voulez les parcourir !!!!) :<\/p>\n Bien cordialement,<\/p>\n Patrick MALVA\u00cbS<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Chers amis, chers confr\u00e8res, Dans la foul\u00e9e de la Loi de Finances pour 2022, de nouvelles dispositions pourraient vous int\u00e9resser. 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Allongement des d\u00e9lais d\u2019option pour le choix de r\u00e9gime d\u2019imposition des micro-entreprises<\/h2>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t formation des dirigeants : doublement du montant<\/h2>\n
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Transmission d\u2019entreprise individuelle : augmentation des plafonds d\u2019exon\u00e9ration<\/span><\/h2>\n
Versement mobilit\u00e9, des changements au 1er<\/sup>\u00a0janvier 2022<\/h2>\n
Annonces l\u00e9gales : les tarifs \u00e9voluent en 2022<\/h2>\n
Un acc\u00e8s simplifi\u00e9 aux services en ligne pour les entreprises<\/h2>\n
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