{"id":5915,"date":"2022-02-01T07:25:01","date_gmt":"2022-02-01T06:25:01","guid":{"rendered":"https:\/\/sndll.info\/?p=5915"},"modified":"2022-02-05T07:23:11","modified_gmt":"2022-02-05T06:23:11","slug":"lactualite-du-pge-pret-garanti-par-letat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=5915","title":{"rendered":"L’ACTUALITE DU PGE (Pr\u00eat Garanti par l’Etat) Aides aux entreprises en difficult\u00e9"},"content":{"rendered":"

Chers amis, chers confr\u00e8res,<\/p>\n

Les dossiers auxquels nous nous attaquons dans cette crise COVID sont multiples et j’essaye de vous faire le point le plus complet possible sur chaque sujet qui pourrait int\u00e9resser tel ou tel d’entre vous. La tr\u00e9sorerie est une obsession, h\u00e9las, commune ….<\/p>\n

Une question pendante est celle des PGE,<\/span><\/strong> d’autant que notre fermeture a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e au-del\u00e0 de la d\u00e9cence \u00e9conomique et que beaucoup sont en difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie, notamment pour rembourser ces pr\u00eats. Par ailleurs, l’appel aux PGE a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu’au mois de juin.\u00a0On fait quoi ?<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Bercy vient de publier ce 19 Janvier 2022 une foire aux questions (FAQ) sur les PGE.<\/span>\u00a0 Ce document est mis en fin d’article. Cliquer dessus et l’imprimer<\/strong><\/p>\n

J’ajoute, \u00e0 la suite de ce document,\u00a0 une infographie mise enligne par la FBF (F\u00e9d\u00e9ration Bancaire Fran\u00e7aise) qui r\u00e9sume l’op\u00e9ration.<\/span><\/strong><\/p>\n

Je saisis l’occasion pour vous transmettre cette publication qu’il faut lire attentivement (et je la r\u00e9sume en son contenu et ses limites) mais en m\u00eame temps je voudrais attirer votre attention sur quelques points.<\/span><\/strong><\/p>\n

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La publication indique les entreprises concern\u00e9es et les modalit\u00e9s de restructuration des PGE et des dettes historiques (s’il y en a).<\/p>\n

Quelles sont les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette restructuration de la dette pour la discoth\u00e8que ?\u00a0 Il faut commencer par faire \u00e9tablir par votre expert-comptable ou commissaire aux comptes qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure d\u2019honorer ses \u00e9ch\u00e9ances de PGE en 2022 au regard de \u00ab la situation pr\u00e9visionnelle de tr\u00e9sorerie \u00e0 12 mois, d\u2019un \u00e9tat des dettes fiscales et sociales et de tout autre document permettant de justifier des difficult\u00e9s de l\u2019entreprise, de leur caract\u00e8re temporaire et de ses perspectives commerciales et financi\u00e8res \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer sa p\u00e9rennit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La publication indique les conditions de prolongement exceptionnel, et au cas par cas, de la dur\u00e9e du PGE jusqu\u2019\u00e0 10 ans<\/span><\/strong>, le principe pos\u00e9 \u00e9tant d\u2019une prolongation de seulement 2 ans (pour passer d\u2019un PGE de 6 \u00e0 8 ans).<\/p>\n

La proc\u00e9dure et les interlocuteurs sont diff\u00e9rents si le PGE atteint ou non, la somme de 50 k\u20ac : m\u00e9diateur du cr\u00e9dit ou\u00a0conseiller \u00e0 la sortie de crise<\/a>.<\/p>\n

Attention: <\/strong><\/span><\/p>\n

La Banque de France tient un FIchier Bancaire des ENtreprises (le FIBEN) qui attribue une note de cotation \u00e0 certaines entreprises selon son analyse de leur sant\u00e9 financi\u00e8re. Cette cotation FIBEN sert ensuite aux pr\u00eateurs, banques etc.. pour \u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises. Au cas pr\u00e9sent, une \u00e9ventuelle restructuration des pr\u00eats PGE entrainera un classement de l’entreprise l\u2019entreprise en \u00ab pr\u00eat non performant \u00bb. En clair, si l’entreprise est not\u00e9e au FIBEN, elle verra sa cotation d\u00e9grad\u00e9e. Voir pages 31 \u00e0 34 du document de Bercy.<\/p>\n

Pour la majorit\u00e9 des discoth\u00e8ques qui solliciteraient la M\u00e9diation pour r\u00e9am\u00e9nager leur PGE et n’ont pas une cotation FIBEN, cette restructuration ne sera connue que de la banque ou des banques dont la ou les cr\u00e9ances auront \u00e9t\u00e9 restructur\u00e9es.<\/p>\n

Attention encore:\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n

Certains sont tellement exsangues en tr\u00e9sorerie et pris \u00e0 la gorge qu’ils pourraient consid\u00e9rer le nouveau dispositif d’allongement du remboursement et de restructuration de la dette comme une “solution” alors que ce n’est qu’un rem\u00e8de transitoire et nullement un \u00e9l\u00e9ment de confort<\/span><\/strong>, compte tenu des cons\u00e9quences pour la discoth\u00e8que, son classement et le respect de ses obligations futures. Mais ce n’est pas une raison pour ne pas profiter de ces assouplissements qui sont loin de r\u00e9pondre \u00e0 ce que le SNDLL avait demand\u00e9 !<\/span><\/strong><\/p>\n

Nous voulions un acc\u00e8s plus facile aux PGE<\/span><\/strong> (souvent aussi\u00a0 bloqu\u00e9s abusivement et arbitrairement par les Banques) et demandons toujours pour les discoth\u00e8ques qui sont les entit\u00e9s \u00e9conomiques les plus touch\u00e9es par la fermeture administrative (pr\u00e8s de 2 ans !) un allongement doubl\u00e9 des d\u00e9lais de<\/span> remboursement des PGE<\/span><\/strong> qui, sous certaines conditions, devraient m\u00eame devenir des semi liquidit\u00e9s des discoth\u00e8ques. On en est loin \u00e0 ce jour mais nous maintenons, avec Christian JOUNY, notre pression en ce sens. Car elle est l\u00e9gitime et \u00e9conomiquement fond\u00e9e.<\/p>\n

La vraie question sous-jacente qui devrait inspirer BERCY est celle du sauvetage \u00e9conomique de notre secteur et de ses emplois. Mieux adapt\u00e9s et surtout mieux attribu\u00e9s, les PGE devraient \u00eatre, pour nous, un outil plus performant et mieux cibl\u00e9.<\/p>\n

Pour les cas les plus difficiles (cr\u00e9anciers dont bailleur et autres) il ne faut pas h\u00e9siter \u00e0 s’adresser SANS TARDER au Tribunal de Commerce <\/span><\/strong>et rencontrer un conseiller. Le Tribunal fait peur en ce qu’il \u00e9voque surtout les proc\u00e9dures collectives dont la liquidation judiciaire. Mais d’ici l\u00e0, il y a, en amont,\u00a0 des solutions interm\u00e9diaires<\/span><\/strong> comme le mandat ad hoc, la proc\u00e9dure de conciliation ou m\u00eame le r\u00e8glement judiciaire<\/strong> (qui suspend les pr\u00e9tentions des cr\u00e9anciers les plus f\u00e9roces qui sont souvent les bailleurs). J’attire votre attention sur le fait que le mandat ad hoc et la proc\u00e9dure de conciliation se m\u00e8nent confidentiellement et peuvent amener \u00e0 un r\u00e8glement amiable des difficult\u00e9s dans la discr\u00e9tion .<\/p>\n

Informations et contacts utiles:<\/span><\/strong>
\nVotre expert-comptable<\/span> est votre premier interlocuteur pour vous informer et vous aider \u00e0 d\u00e9tecter les difficult\u00e9s. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 le solliciter.
\nI. Les services d\u2019accompagnement personnalis\u00e9s<\/span><\/strong><\/p>\n

Les chambres de commerce<\/span><\/strong>
\nLes CCI mettent en place un dispositif d\u2019accompagnement pour vous informer et vous orienter dans les dispositifs existants et pour analyser votre situation financi\u00e8re et engager les premi\u00e8res actions correctives.
\nhttps:\/\/www.cci.fr\/coronavirus-entreprise\/accompagnement-des-entreprises-en-difficulte<\/p>\n

Le Centre d\u2019information sur la Pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises (CIP) <\/span><\/strong>: https:\/\/www.cip-national.fr\/
\nCoordonn\u00e9es CIP National : Immeuble le Jour 200-216 rue Raymond Losserand 75014 Paris 01.44.15.60.92
\ncip@cs.experts-comptables.org<\/p>\n

Liste des CIP territoriaux <\/span><\/strong>: https:\/\/www.cip-national.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/08\/CIP_listepar-regions-2021-Juillet-Aout.pdf
\nLe CIP propose tous les jeudis, sur rendez-vous, des entretiens confidentiels, anonymes et gratuits permettant de vous informer et de vous orienter vers les dispositifs d\u2019aide adapt\u00e9s.<\/p>\n

II. Contacts<\/span><\/strong>
\nContacter le tribunal de commerce comp\u00e9tent<\/span><\/strong>
\nhttp:\/\/www.annuaires.justice.gouv.fr\/annuaires-12162\/annuaire-des-tribunaux-de-commerce21781.html www.infogreffe.fr<\/p>\n<\/div>\n

Voil\u00e0, chers amis, le point que je pouvais faire \u00e0 ce jour sur ce sujet.<\/p>\n

Bien cordialement,<\/p>\n

Patrick MALVA\u00cbS<\/p>\n

FAQ-covid-PGE.pdf<\/a><\/span><\/strong><\/p>\n

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