Avec l\u2019aide de l\u2019expert-comptable ou du commissaire aux comptes, les entreprises doivent v\u00e9rifier si elles doivent r\u00e9gulariser les montants d\u2019aides per\u00e7ues.<\/p>\n
Proc\u00e9dure de v\u00e9rification<\/strong><\/u>\u00a0:<\/p>\n Pour chaque p\u00e9riode au titre de laquelle elles ont re\u00e7u une aide, elles comparent l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation transmis \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques au moment de la demande d\u2019aide et le r\u00e9sultat net obtenu pour cette m\u00eame p\u00e9riode\u00a0:<\/p>\n – si l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au r\u00e9sultat net, elles n\u2019ont pas \u00e0 r\u00e9gulariser les montants d\u2019aides per\u00e7ues pour la p\u00e9riode\u00a0;<\/p>\n – si l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation est inf\u00e9rieur au r\u00e9sultat net et que ce r\u00e9sultat net est positif, l\u2019aide exc\u00e9dentaire est \u00e9gale au montant de l\u2019aide per\u00e7ue par l\u2019entreprise\u00a0;<\/p>\n – si l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation est inf\u00e9rieur au r\u00e9sultat net, que ce r\u00e9sultat net est n\u00e9gatif et que l\u2019aide re\u00e7ue est sup\u00e9rieure \u00e0 70\u00a0% de l\u2019oppos\u00e9 math\u00e9matique du r\u00e9sultat net, elles doivent r\u00e9gulariser leur situation pour la p\u00e9riode. Le montant de l\u2019aide exc\u00e9dentaire est \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre l\u2019aide re\u00e7ue et 70\u00a0% de l\u2019oppos\u00e9 math\u00e9matique du r\u00e9sultat net de la p\u00e9riode\u00a0;<\/p>\n – si l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation est inf\u00e9rieur au r\u00e9sultat net, que ce r\u00e9sultat net est n\u00e9gatif et que l\u2019aide re\u00e7ue est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70\u00a0% de l\u2019oppos\u00e9 math\u00e9matique du r\u00e9sultat net, elles n\u2019ont pas \u00e0 r\u00e9gulariser leur situation pour la p\u00e9riode.<\/p>\n Le taux de 70\u00a0% est port\u00e9 \u00e0 90\u00a0% pour les petites entreprises au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0\u00a070\/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 (Moins de 50 salari\u00e9s et dont le chiffre d\u2019affaires annuel n\u2019exc\u00e8de pas 10 millions d\u2019euros).<\/p>\n Attestation de l\u2019expert-comptable ou du commissaire aux comptes\u00a0<\/strong><\/u>\u00a0:<\/p>\n L\u2019expert-comptable d\u00e9livre une attestation conforme au mod\u00e8le disponible sur le site\u00a0www.impots.gouv.fr<\/a>\u00a0mentionnant\u00a0:<\/p>\n – les p\u00e9riodes de l\u2019exercice clos pour lesquelles l\u2019entreprise a per\u00e7ue une aide \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n – le montant des aides \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes\u00a0\u00bb per\u00e7ues au titre de chaque p\u00e9riode \u00e9ligible\u00a0;<\/p>\n – les r\u00e9sultats nets \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes\u00a0\u00bb et les exc\u00e9dents bruts d\u2019exploitation calcul\u00e9s et transmis \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques pour chaque p\u00e9riode \u00e9ligible au titre desquelles l\u2019entreprise a per\u00e7u des aides \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n – le montant de l\u2019aide exc\u00e9dentaire totale \u00e0 reverser.<\/p>\n Par d\u00e9rogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifi\u00e9s par un commissaire aux comptes, l\u2019attestation de l\u2019expert-comptable peut \u00eatre remplac\u00e9e par une attestation de l\u2019entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance ind\u00e9pendant (conformes aux mod\u00e8les \u00e9tablis par la DGFIP).<\/p>\n Proc\u00e9dure de remboursement\u00a0<\/strong><\/u>\u00a0:<\/p>\n Au plus tard trois mois apr\u00e8s l\u2019approbation des comptes, l\u2019entreprise transmet \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, selon la proc\u00e9dure d\u00e9crite sur le site\u00a0www.impots.gouv.fr<\/a>\u00a0et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les justificatifs (attestation + formulaire de calcul) quel que soit le montant de leur \u00e9ventuelle aide exc\u00e9dentaire.<\/p>\n L\u2019entreprise proc\u00e8de au remboursement de l\u2019aide exc\u00e9dentaire totale dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception des modalit\u00e9s de remboursement transmises par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.<\/p>\n A d\u00e9faut de remboursement dans ce d\u00e9lai, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques \u00e9met un titre de perception du montant total de cette aide exc\u00e9dentaire \u00e0 recouvrer comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019imp\u00f4t et au domaine.<\/p>\n