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Publi\u00e9 le 29 f\u00e9vrier 2024 – Direction de l’information l\u00e9gale et administrative (Premier ministre)<\/p>\n
Le non-respect du repos journalier entre 2\u00a0services constitue un manquement \u00e0 l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur donnant droit \u00e0 r\u00e9paration. C\u2019est ce que la Cour de cassation indique dans un arr\u00eat rendu le 7\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024 publi\u00e9 au bulletin.<\/p>\n<\/div>\n
Un salari\u00e9 saisit la justice contre son employeur. Il demande r\u00e9paration pour manquement \u00e0 l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9sultant du non-respect du temps de repos entre 2\u00a0p\u00e9riodes de travail.<\/p>\n
La cour d\u2019appel rejette la demande du salari\u00e9 au motif que celui-ci n’avait pas rapport\u00e9 la preuve d’un pr\u00e9judice sp\u00e9cifique en l’esp\u00e8ce.<\/p>\n
La Cour de cassation annule l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel et donne droit \u00e0 la demande de r\u00e9paration du salari\u00e9. Elle retient que, durant 2\u00a0ans, le salari\u00e9 n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du repos journalier de 12\u00a0heures entre 2\u00a0services.<\/span><\/strong> L\u2019employeur n\u2019avait donc pas satisfait \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n Ainsi, le non-respect de la dur\u00e9e minimale du repos journalier\u00a0ouvre d\u00e9sormais droit \u00e0 r\u00e9paration<\/strong>.<\/p>\n \u00c0 noter<\/p>\n Cette solution s’applique aussi bien aux dispositions conventionnelles qu’aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n