- \n
- Information \u00e0 d\u00e9livrer \u00e0 tous les salari\u00e9s\u00a0:<\/u><\/b><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019employeur a pour obligation de communiquer une liste d\u2019informations de mani\u00e8re individuelle. Par principe, cette information se mat\u00e9rialise par la remise de documents. N\u00e9anmoins, le d\u00e9cret pr\u00e9cise qu\u2019un simple renvoi aux dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e8glementaires ou aux stipulations applicables suffit \u00e0 satisfaire cette obligation.<\/p>\n
Depuis le 1er<\/sup>\u00a0novembre 2023, l\u2019employeur doit donc communiquer individuellement aux salari\u00e9s les informations suivantes\u00a0a minima<\/i>\u00a0:<\/p>\n
- \n
- Au plus tard le 7\u00e8me<\/sup>\u00a0jour calendaire \u00e0 compter de la date d\u2019embauche\u00a0(c. trav. art. R.1221-34)<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- L\u2019identit\u00e9 des parties \u00e0 la relation de travail\u00a0;<\/li>\n
- Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l\u2019adresse de l\u2019employeur\u00a0;<\/li>\n
- L\u2019intitul\u00e9 du poste, les fonctions, la cat\u00e9gorie socioprofessionnelle ou la cat\u00e9gorie d\u2019emploi\u00a0;<\/li>\n
- La date d\u2019embauche\u00a0;<\/li>\n
- Dans le cas d\u2019une relation de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, la date de fin ou la dur\u00e9e pr\u00e9vue de celle-ci\u00a0;<\/li>\n
- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e et les conditions de la p\u00e9riode d\u2019essai\u00a0;<\/li>\n
- Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la r\u00e9mun\u00e9ration telle que d\u00e9finie par le code du travail, indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, y compris les majorations pour les heures suppl\u00e9mentaires, ainsi que la p\u00e9riodicit\u00e9 et les modalit\u00e9s de paiement de cette r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0;<\/li>\n
- La dur\u00e9e de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalit\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement sur une autre p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, les conditions dans lesquelles le salari\u00e9 peut \u00eatre conduit \u00e0 effectuer des heures suppl\u00e9mentaires ou compl\u00e9mentaires, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute modalit\u00e9 concernant les changements d\u2019\u00e9quipe en cas d\u2019organisation du travail en \u00e9quipes successives alternantes.<\/li>\n
- Au plus tard 1 mois \u00e0 compter de la date d\u2019embauche\u00a0:<\/u><\/li>\n
- Dans le cas du salari\u00e9 temporaire, l\u2019identit\u00e9 de l\u2019entreprise utilisatrice, lorsqu\u2019elle est connue et aussit\u00f4t qu\u2019elle l\u2019est\u00a0;<\/li>\n
- Le droit \u00e0 la formation assur\u00e9 par l\u2019employeur conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations en la mati\u00e8re\u00a0;<\/li>\n
- La dur\u00e9e du cong\u00e9 pay\u00e9 auquel le salari\u00e9 a droit, ou les modalit\u00e9s de calcul de cette dur\u00e9e\u00a0;<\/li>\n
- La proc\u00e9dure \u00e0 observer par l\u2019employeur et le salari\u00e9 en cas de cessation de leur relation de travail\u00a0;<\/li>\n
- Les conventions et accords collectifs applicables au salari\u00e9 dans l\u2019entreprise ou l\u2019\u00e9tablissement\u00a0;<\/li>\n
- Les r\u00e9gimes obligatoires auxquels est affili\u00e9 le salari\u00e9, la mention des contrats de protection sociale compl\u00e9mentaire dont les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient collectivement en application d\u2019un accord collectif ou d\u2019une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions d\u2019anciennet\u00e9 qui y sont attach\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
- \n
- Informations des salari\u00e9s recrut\u00e9s avant le 1er<\/sup>\u00a0novembre\u00a0:<\/u><\/b><\/li>\n<\/ul>\n
Si un salari\u00e9 n\u2019a pas obtenu les informations obligatoires, il peut en demander communication \u00e0 tout moment aupr\u00e8s de l\u2019employeur qui est tenu de r\u00e9pondre selon les modalit\u00e9s temporelles ci-avant \u00e9voqu\u00e9es selon la nature de l\u2019information demand\u00e9e.<\/p>\n
- \n
- Informations dues aux salari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 travailler \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0:<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
Aux informations communiqu\u00e9es \u00e0 tous les salari\u00e9s s\u2019ajoutent des informations particuli\u00e8res si le salari\u00e9 travaille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
Les dispositions du d\u00e9cret distinguent le cas o\u00f9 le salari\u00e9 est appel\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour une dur\u00e9e cons\u00e9cutive sup\u00e9rieure \u00e0 4 semaines du cas o\u00f9 salari\u00e9 est d\u00e9tach\u00e9 dans le cadre d\u2019une prestation de service transnationale en UE ou dans l\u2019EEE.<\/p>\n
- \n
- Pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 4 semaines cons\u00e9cutives\u00a0:<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
Les informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 communiquer sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n
- \n
- Le ou les pays dans lesquels le travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est effectu\u00e9 et la dur\u00e9e pr\u00e9vue\u00a0;<\/li>\n
- La devise servant au paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration (avec possibilit\u00e9 d\u2019un simple renvoi aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables)<\/li>\n
- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les avantages en esp\u00e8ces et en nature li\u00e9s aux t\u00e2ches concern\u00e9es\u00a0;<\/li>\n
- Les renseignements indiquant si le rapatriement est organis\u00e9 et, s\u2019il l\u2019est, les conditions de rapatriement du salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette communication doit se faire\u00a0avant la date de d\u00e9part<\/b>\u00a0du salari\u00e9.<\/p>\n
- \n
- Dans le cadre d\u2019une prestation de service transnationale en UE ou dans l\u2019EEE pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 4 semaines cons\u00e9cutives\u00a0:<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
S\u2019ajoutent aux informations pr\u00e9c\u00e9dentes, les informations suivantes\u00a0:<\/p>\n
- \n
- La r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 laquelle il a droit en vertu du droit applicable de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil (avec possibilit\u00e9 d\u2019un simple renvoi aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables)\u00a0;<\/li>\n
- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des allocations propres au d\u00e9tachement et des modalit\u00e9s de remboursement des d\u00e9penses de voyage, de logement et de nourriture\u00a0;<\/li>\n
- L\u2019adresse du site internet national mis en place par l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 5, paragraphe 2 de la directive 2014\/67\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mai 2014 relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la directive 96\/71\/CE.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette communication doit se faire\u00a0avant la date de d\u00e9part<\/b>\u00a0du salari\u00e9.<\/p>\n
- \n
- Modalit\u00e9s de communication communes \u00e0 toutes les informations\u00a0:<\/u><\/b><\/li>\n<\/ul>\n
Le d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de communication. Elle doit se faire soit par format papier soit par voie \u00e9lectronique, par tout moyen permettant de conf\u00e9rer une date certaine.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, pour le format papier, l\u2019employeur communique soit en envoyant les informations par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception soit par remise en mains propres contre d\u00e9charge. Pour le format num\u00e9rique, l\u2019employeur peut envoyer les documents si les conditions suivantes sont remplies\u00a0:<\/p>\n
- \n
- Si le salari\u00e9 dispose d\u2019un moyen d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019information sous format \u00e9lectronique\u00a0;<\/li>\n
- Si les informations peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es et imprim\u00e9es\u00a0;<\/li>\n
- Si un justificatif de transmission ou de r\u00e9ception de ces informations est possible.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
- \n
- Informations sur la modification des informations communiqu\u00e9es\u00a0:<\/u><\/b><\/li>\n<\/ul>\n
Si une ou plusieurs informations communiqu\u00e9es viennent \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9es, l\u2019employeur doit remettre aux salari\u00e9s un document indiquant la liste des modifications dans les plus brefs d\u00e9lais, et au plus tard, le jour de la prise d\u2019effet des modifications. Cette communication se fait selon les m\u00eames modalit\u00e9s, format papier ou \u00e9lectronique, pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites.<\/p>\n
Le d\u00e9cret am\u00e9nage une dispense de l\u2019obligation de l\u2019information si la modification des informations \u00e0 d\u00e9livrer \u00e0 tous les salari\u00e9s r\u00e9sulte exclusivement d\u2019un changement des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e8glementaires ou des stipulations conventionnelles.\u00a0(c. trav. art. R. 1221-40)<\/i><\/p>\n
- \n
- Sanction du d\u00e9faut d\u2019information\u00a0:<\/u><\/b><\/li>\n<\/ul>\n
Le salari\u00e9 n\u2019ayant pas re\u00e7u les informations obligatoires dispose d\u2019un recours devant le conseil de prud\u2019hommes.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, le d\u00e9cret pr\u00e9cise que le salari\u00e9 doit avoir mis en demeure l\u2019employeur pr\u00e9alablement de lui communiquer ou de compl\u00e9ter les informations. L\u2019employeur doit r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de 7 jour calendaire \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la mise en demeure.<\/p>\n
- \n
- Informations sur les postes \u00e0 pourvoir en CDI dans l\u2019entreprise\u00a0:<\/u><\/b><\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, le d\u00e9cret d\u00e9finit les modalit\u00e9s d\u2019information des postes en CDI \u00e0 pourvoir dans l\u2019entreprise pour les salari\u00e9s en CDD et les int\u00e9rimaires qui disposent d\u2019une anciennet\u00e9 continue d\u2019au moins 6 mois.<\/p>\n
Le salari\u00e9 concern\u00e9 doit formuler une demande \u00e9crite par tout moyen permettant de conf\u00e9rer une date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception.<\/p>\n
En r\u00e9ponse, l\u2019employeur doit fournir une liste des postes \u00e0 pourvoir en CDI correspondant aux qualifications professionnelles du salari\u00e9, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n
Si l\u2019entreprise comporte moins de 250 salari\u00e9s, l\u2019employeur peut formuler une r\u00e9ponse orale \u00e0 compter de la deuxi\u00e8me demande si la r\u00e9ponse est inchang\u00e9e.<\/p>\n
Si un salari\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9 deux demandes au cours de l\u2019ann\u00e9e civile, l\u2019employeur est dispens\u00e9 de r\u00e9pondre.<\/p>\n
Le Cabinet Barth\u00e9l\u00e9my propose sur le sujet une infographie r\u00e9capitulative\u00a0des \u00e9l\u00e9ments du d\u00e9cret que vous trouverez ci-dessous.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n<\/section>\n
\n \n Documents<\/h4>\n<\/header>\n
\n
- Informations sur les postes \u00e0 pourvoir en CDI dans l\u2019entreprise\u00a0:<\/u><\/b><\/li>\n<\/ul>\n
- Sanction du d\u00e9faut d\u2019information\u00a0:<\/u><\/b><\/li>\n<\/ul>\n
- Informations sur la modification des informations communiqu\u00e9es\u00a0:<\/u><\/b><\/li>\n<\/ul>\n
- Modalit\u00e9s de communication communes \u00e0 toutes les informations\u00a0:<\/u><\/b><\/li>\n<\/ul>\n
- Dans le cadre d\u2019une prestation de service transnationale en UE ou dans l\u2019EEE pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 4 semaines cons\u00e9cutives\u00a0:<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
- Pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 4 semaines cons\u00e9cutives\u00a0:<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
- Informations dues aux salari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 travailler \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0:<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
- Au plus tard le 7\u00e8me<\/sup>\u00a0jour calendaire \u00e0 compter de la date d\u2019embauche\u00a0(c. trav. art. R.1221-34)<\/u><\/li>\n<\/ul>\n