{"id":6254,"date":"2024-03-24T02:21:17","date_gmt":"2024-03-24T01:21:17","guid":{"rendered":"https:\/\/sndll.info\/?p=6254"},"modified":"2024-03-22T02:27:34","modified_gmt":"2024-03-22T01:27:34","slug":"tickets-de-caisse-et-de-carte-bancaire-nouvelle-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=6254","title":{"rendered":"TICKETS DE CAISSE ET DE CARTE BANCAIRE: nouvelle Loi"},"content":{"rendered":"

Vous \u00eates plusieurs \u00e0 nous avoir interrog\u00e9s sur la nouvelle loi applicable depuis aout 2023 qui r\u00e9glemente l’impression des tickets de caisse et de cartes de cr\u00e9dit.<\/p>\n

Compte tenu du caract\u00e8re sp\u00e9cifique des \u00e9tablissements de nuit, astreints notamment \u00e0 la billetterie (voir nos articles d\u00e9taill\u00e9s sur le sujet), notre service r\u00e9glementation a fait le point que vous trouverez ci-dessous. C’est tr\u00e8s clair.<\/p>\n

Bonne lecture.<\/p>\n

Patrick MALVA\u00cbS<\/p>\n

Interdiction de l\u2019impression et de la distribution syst\u00e9matique des tickets de caisse et de carte bancaire\u00a0<\/a><\/h1>\n

La loi relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire du 10 f\u00e9vrier 2020 a introduit l\u2019interdiction de l\u2019impression et de la distribution syst\u00e9matique de certains documents papiers\u00a0(IV de l\u2019article\u00a0L541-15-10 du Code de l\u2019environnement<\/a>)\u00a0:<\/span><\/p>\n

\u2022 tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les \u00e9tablissements recevant du public,
\n\u2022 tickets de carte bancaire,
\n\u2022 tickets par des automates,
\n\u2022 bons d\u2019achat et de tickets visant \u00e0 la promotion ou \u00e0 la r\u00e9duction des prix d\u2019articles de vente dans les surfaces de vente.<\/p>\n

Apr\u00e8s plusieurs reports, la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du texte a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au\u00a01er ao\u00fbt 2023.<\/b><\/span><\/p>\n

Le d\u00e9cret et\u00a0la foire aux questions publi\u00e9e par la DGCCRF<\/a><\/span>\u00a0apportent un certain nombre de pr\u00e9cisions.<\/p>\n

\u2022\u00a0Pr\u00e9cision de la notion d\u2019impression et de distribution syst\u00e9matique<\/u>\u00a0: L\u2019impression et la distribution syst\u00e9matiques des tickets et bons d\u2019achat, s\u2019entendent de leur impression et de leur remise \u00e0 chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et la nature de celle-ci.<\/p>\n

\u2022\u00a0Ne sont pas concern\u00e9s par les interdictions\u00a0\u00a0:<\/span><\/b><\/u><\/p>\n

\u2014\u00a0Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionn\u00e9e l\u2019existence et la dur\u00e9e de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9\u00a0;<\/p>\n

\u2014\u00a0Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprim\u00e9s par les instruments de pesage \u00e0 fonctionnement non automatique [\u2026] ou remis aux consommateurs conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires prises pour l\u2019application de l\u2019article L. 112-1 du code de la consommation\u00a0;<\/p>\n

\u2014\u00a0Les op\u00e9rations de paiement par carte bancaire annul\u00e9es, n\u2019ayant pas abouti, ou soumises \u00e0 un r\u00e9gime de pr\u00e9-autorisation ou faisant l\u2019objet d\u2019un cr\u00e9dit, qui donnent lieu, pour raisons de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019impression d\u2019un ticket remis au consommateur\u00a0;<\/p>\n

\u2014\u00a0Les tickets remis par des automates dont la conservation et la pr\u00e9sentation sont n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un produit ou d\u2019un service et permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calcul du montant d\u00fb en contrepartie.<\/p>\n

Parmi les exceptions pr\u00e9vues par le texte figure \u00ab\u00a0Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, [\u2026] remis aux consommateurs conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires<\/em>\u00a0\u00bb. Cas des discoth\u00e8ques et assimil\u00e9s.<\/b><\/span><\/p>\n

De plus, la note, d\u00e9livr\u00e9e par un prestataire de services \u00e0 un non-commer\u00e7ant, est obligatoire lorsque le prix atteint au minimum 25 euros.<\/p>\n

Elle est \u00e9galement obligatoire, quelque en soit le montant, d\u00e8s lors que le client en fait la demande (arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 1983<\/span><\/a>) mais \u00e9galement dans les discoth\u00e8ques.\u00a0(article 290 quater du CGI Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts et l\u00e9gislation sur la billetterie \u00e0 consulter par ailleurs sur notre site.).<\/span><\/a><\/p>\n