Compte tenu de la multiplication des incidents \u00e0 la porte des \u00e9tablissements de nuit, compte tenu du risque terroriste, beaucoup nous ont interrog\u00e9s sur la l\u00e9gislation relative \u00e0 la vid\u00e9osurveillance.<\/p>\n
Le SNDLL fait, ci-dessous, le point complet de la l\u00e9gislation.<\/p>\n
Une distinction de base : Public\/Priv\u00e9<\/strong><\/p>\n Motifs d\u2019installation d\u2019une vid\u00e9osurveillance :<\/strong><\/p>\n Des commer\u00e7ants peuvent donc mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance (apr\u00e8s information\u00a0du Maire de la commune et autorisation de la Pr\u00e9fecture)\u00a0:<\/p>\n Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es de celles install\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du lieu ouvert au public de mani\u00e8re \u00e0 ce que le responsable ou ses subordonn\u00e9s ne puissent avoir acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es (voir raisons ci-apr\u00e8s).<\/p>\n La demande d\u2019autorisation<\/strong>\u00a0d\u2019installation doit \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du lieu d\u2019implantation.<\/p>\n Formulaire\u00a0Cerfa N\u00b0 13806*03<\/strong><\/a>\u00a0remplissable en ligne\u00a0<\/strong>:<\/p>\n Vid\u00e9oprotection par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure<\/strong><\/a><\/p>\n Pr\u00e9cisions :<\/strong><\/p>\n La conservation des images<\/strong>\u00a0sur la voie publique et dans l\u2019\u00e9tablissement ne doit pas exc\u00e9der un mois.<\/p>\n Pour\u00a0les images de l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement<\/strong>, seuls les responsables de la s\u00e9curit\u00e9, les agents de s\u00e9curit\u00e9 ou la direction de l\u2019\u00e9tablissement\u00a0doivent pouvoir les visualiser. Il est cependant possible d\u2019installer des cam\u00e9ras filmant la zone marchande avec un \u00e9cran de visualisation des images en direct dispos\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du commerce et\u00a0visible de tous les clients.<\/p>\n Pour\u00a0les images sur la voie publique (et aux abords)<\/strong>, seules les personnes habilit\u00e9es par l\u2019autorisation pr\u00e9fectorale et dans le cadre de leurs fonctions peuvent visionner les images enregistr\u00e9es. Il s\u2019agit des agents de l\u2019autorit\u00e9 publique individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s des services de Police et de Gendarmerie nationale. Ils renseignent un registre lors de chaque visionnage et sont seuls habilit\u00e9s \u00e0 extraire des images du dispositif d\u2019enregistrement. D\u00e9cret n\u00b02015-489 du 29\/04\/15.<\/p>\n Ces personnes doivent \u00eatre form\u00e9es et sensibilis\u00e9es aux r\u00e8gles de mise en \u0153uvre d\u2019un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.<\/p>\n Les cam\u00e9ras ne doivent pas (article 9 du Code Civil) porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des clients (ne pas les\u00a0installer, par exemple, dans les\u00a0cabines de toilettes !)<\/p>\n Elles ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9es pour s\u2019assurer que le personnel fait correctement son travail mais le syst\u00e8me peut \u00eatre utiliser pour d\u00e9masquer un employ\u00e9 qui volerait dans la caisse (mais la cam\u00e9ra doit davantage filmer la caisse que le caissier).<\/p>\n On rappellera qu\u2019un employeur peut surveiller ses salari\u00e9s par vid\u00e9osurveillance mais doit les en informer individuellement et collectivement AVANT. Sous r\u00e9serve de l’\u00e9volution de la jurisprudence. Voir notre autre article et :<\/span><\/strong><\/p>\n Cour de cassation, chambre sociale, 14 f\u00e9vrier 2024, n\u00b022-23.073, Publi\u00e9 au bulletin<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n Les personnes film\u00e9es doivent \u00eatre inform\u00e9es au moyen de panneaux affich\u00e9s de fa\u00e7on visible\u00a0:<\/p>\n Par exemple affiche avec une cam\u00e9ra et texte :<\/strong><\/p>\n \u201d Etablissement plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection<\/p>\n pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.<\/p>\n Pour l\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s aux images vous concernant et\/ou pour tout renseignement, s\u2019adresser \u00e0 la direction T\u00e9l. 00 00 00 00 \u201c.<\/p>\n Le Code p\u00e9nal r\u00e9prime tous les manquements et notamment par les articles 226-1,16, 18, 20, 21 et\u00a0articles R625-10.<\/p>\n D\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015<\/strong><\/a><\/p>\n\n
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