Chers amis,<\/p>\n
Comme vous le savez, nous sommes particuli\u00e8rement attentifs \u00e0 la jurisprudence fiscale en cas de redressement.<\/p>\n
La derni\u00e8re loi de Finances, en sus de la jurisprudence, instaure une nouvelle p\u00e9nalit\u00e9 qui peut avoir de graves r\u00e9percussions.<\/p>\n
Cette nouvelle p\u00e9nalit\u00e9 n’est pas syst\u00e9matique et c’est le juge qui d\u00e9cide ou non de l’appliquer. C’est heureux car le plus osuvent les erreurs fiscales sont de bonne foi. Il conviendra de se battre sur ce terrain si vous deviez \u00eatre concern\u00e9s.<\/p>\n
Le point ci-dessous.<\/p>\n
Cordialement<\/p>\n
Patrick MALVA\u00cbS<\/p>\n
SANCTION FISCALE NOUVELLE !<\/span><\/strong><\/p>\n Priv\u00e9s de r\u00e9ductions ou cr\u00e9dits d’imp\u00f4ts\u00a0 Un peine compl\u00e9mentaire instaur\u00e9e par la loi de finances pour 2024. Elle instaure la privation temporaire du droit \u00e0 l’octroi de r\u00e9ductions ou cr\u00e9dits …<\/p>\n<\/div>\n<\/header>\n Priv\u00e9s de r\u00e9ductions ou cr\u00e9dits d’imp\u00f4ts\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n Un peine compl\u00e9mentaire instaur\u00e9e par la loi de finances pour 2024.<\/span><\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/ins><\/div>\n <\/ins>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un contribuable commet une fraude fiscale aggrav\u00e9e<\/span><\/strong>, il peut perdre, de mani\u00e8re temporaire, son droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ses r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d’imp\u00f4t.<\/p>\n Cette privation, est sur une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der 3 ans.<\/p>\n En cas de fraude fiscale aggrav\u00e9e<\/strong><\/p>\n Au-del\u00e0 des sanctions pr\u00e9vues, qui font que les fraudes fiscales sont punies, le juge peut dor\u00e9navant condamner les fraudeurs \u00e0 une privation de leurs droits aux r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d’imp\u00f4t, et ceci, depuis le 1er janvier 2024.<\/p>\n Les contribuables vis\u00e9s seront ceux, qui sont reconnus coupables du d\u00e9lit de fraude fiscale avec des circonstances aggravantes, par exemple, ceux qui se soustraient frauduleusement \u00e0 l’imp\u00f4t, en dissimulant des comptes \u00e0 l’\u00e9tranger, ou qui commettent la fraude en bande organis\u00e9e.<\/p>\n Quelles seraient les r\u00e9ductions ou cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts concern\u00e9s\u00a0?<\/strong><\/p>\n Sont concern\u00e9s l’ensemble des r\u00e9ductions ou cr\u00e9dits d’imp\u00f4t sur le revenu ou sur la fortune immobili\u00e8re.<\/span><\/strong><\/p>\n Pour autant, le caract\u00e8re compl\u00e9mentaire de cette sanction fait qu\u2019elle ne s’applique pas syst\u00e9matiquement.<\/span> <\/strong>C\u2019est au juge de d\u00e9cider.<\/p>\n Cette peine compl\u00e9mentaire de privation des droits \u00e0 r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d’imp\u00f4t sur le revenu et sur la fortune immobili\u00e8re est mentionn\u00e9e dans l\u2019article 114 de la LOI n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024\u00a0:<\/p>\n Apr\u00e8s le dixi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 1741 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sont ins\u00e9r\u00e9s deux alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :
\n\u00ab Toute personne coupable du d\u00e9lit pr\u00e9vu aux deuxi\u00e8me \u00e0 huiti\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent article, du recel de ce d\u00e9lit ou de son blanchiment peut \u00e9galement \u00eatre priv\u00e9e, \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire, du droit \u00e0 l’octroi de r\u00e9ductions ou de cr\u00e9dits d’imp\u00f4t sur le revenu ou d’imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re, pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der trois ans \u00e0 compter de l’imposition des revenus de l’ann\u00e9e qui suit celle de la condamnation.
\n\u00ab Les cr\u00e9dits d’imp\u00f4t octroy\u00e9s sur le fondement d’une convention internationale ayant pour objet l’\u00e9limination de la double imposition en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune sont exclus du champ d’application de cette peine compl\u00e9mentaire. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n