Vous \u00eates une ETI ou une grande entreprise ? Vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides pour faire face \u00e0 vos d\u00e9penses de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n
Sommaire<\/p>\n
- \n
- Le guichet d\u2019aide au paiement des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz<\/a><\/strong>\n
- \n
- Qu\u2019est-ce que le guichet d\u2019aide au paiement des factures de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?<\/a><\/li>\n
- Quels sont les crit\u00e8res pour en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/a><\/li>\n
- Quels sont les montants de cette aide ?<\/a><\/li>\n
- Quelles sont les pi\u00e8ces \u00e0 joindre \u00e0 votre dossier ?<\/a><\/li>\n
- Quelles d\u00e9marches effectuer pour en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/a><\/li>\n
- Guichet gaz et \u00e9lectricit\u00e9 : des dispositifs d\u2019accompagnement sur les aides aux entreprises<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- Cautionnement des contrats de fourniture d\u2019\u00e9nergie<\/a><\/strong>\n
- \n
- De quoi s\u2019agit-il ?<\/a><\/li>\n
- Quels sont les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 ?<\/a><\/li>\n
- Comment l\u2019obtenir ?<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- Le recours en cas de litige<\/a><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n
\nCe qui change en 2024<\/p>\n
\nEn 2024, le guichet d\u2019aide au paiement des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et\/ou de gaz cible les consommateurs professionnels qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie des\u00a0entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI)<\/strong>.<\/p>\n
Le d\u00e9cret n\u00b0 2024-251 du 22 mars 2024<\/a>\u00a0pr\u00e9cise les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 cette aide sp\u00e9cifique ainsi que les p\u00e9riodes \u00e9ligibles (plus d’informations dans cet article).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n
<\/a>Le guichet d\u2019aide au paiement des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz<\/h2>\n
<\/a>Qu\u2019est-ce que le guichet d\u2019aide au paiement des factures de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ?<\/h3>\n
Cette aide financi\u00e8re est destin\u00e9e \u00e0\u00a0compenser l’augmentation des co\u00fbts d’approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n
\n\u00c0 savoir<\/p>\n
\nCr\u00e9\u00e9 en 2022, le guichet d\u2019aide au paiement des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz est\u00a0prolong\u00e9 en 2024<\/strong>, pour la\u00a0p\u00e9riode du 1er<\/sup>\u00a0janvier au 31 d\u00e9cembre<\/strong>\u00a0(d\u00e9cret n\u00b0 2024-251 du 22 mars 2024<\/a>).<\/p>\n
En 2024, le guichet d\u2019aide au paiement des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et\/ou de gaz cible les\u00a0consommateurs professionnels qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI)<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n
<\/a>Quels sont les crit\u00e8res pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/h3>\n
B\u00e9n\u00e9ficier du guichet d\u2019aide au paiement des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz pour 2023<\/h4>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette subvention au titre de l\u2019ann\u00e9e 2023, vous devez r\u00e9pondre aux conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- le prix de l\u2019\u00e9nergie pendant la p\u00e9riode de demande d\u2019aide doit avoir\u00a0augment\u00e9 de 50 %<\/strong>\u00a0par rapport au prix moyen pay\u00e9 en 2021,<\/li>\n
- vos d\u00e9penses d\u2019\u00e9nergie pendant la p\u00e9riode de demande d\u2019aide doivent repr\u00e9senter\u00a0plus de 3\u00a0% de votre chiffre d\u2019affaires de 2021<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que, pour les entreprises qui pr\u00e9sentent des d\u00e9penses d\u2019\u00e9nergie plus importantes, et sous certaines conditions, une\u00a0aide renforc\u00e9e peut \u00eatre mobilis\u00e9e<\/strong>\u00a0pour un\u00a0montant maximal de 50 millions d\u2019euros, et jusqu\u2019\u00e0 150 millions d\u2019euros<\/strong>\u00a0pour les secteurs expos\u00e9s \u00e0 un risque de fuite de carbone.<\/p>\n
B\u00e9n\u00e9ficier du guichet d\u2019aide au paiement des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz pour 2024<\/h4>\n
En 2024, votre entreprise doit remplir diff\u00e9rents crit\u00e8res :<\/p>\n
- \n
- \u00eatre domicili\u00e9e fiscalement en France,<\/li>\n
- ne pas se trouver en proc\u00e9dure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire \u00e0 la date de versement de l\u2019aide,<\/li>\n
- \u00eatre\u00a0cr\u00e9\u00e9e au plus tard le 30 juin 2023<\/strong>,<\/li>\n
- disposer d’au moins\u00a0un contrat de fourniture d’\u00e9lectricit\u00e9 en vigueur en 2024 sign\u00e9 ou renouvel\u00e9 avant le 30 juin 2023<\/strong>,<\/li>\n
- \u00eatre\u00a0\u00e9nergo-intensise<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire avoir des d\u00e9penses d\u2019\u00e9nergie en 2024 repr\u00e9sentant plus de\u00a03 % du chiffre d\u2019affaires<\/strong>\u00a0de l\u2019une des p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par l\u2019article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-251 du 22 mars 2024<\/a>,<\/li>\n
- justifier d\u2019un\u00a0exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation n\u00e9gatif ou en diminution<\/strong>\u00a0par rapport \u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n<\/ul>\n
V\u00e9rifiez votre \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l’aide du simulateur d\u00e9di\u00e9<\/a><\/p>\n
TAPER SUR LE LIEN POUR AFFICHER<\/span><\/strong><\/p>\n
<\/a>Quels sont les montants de cette aide ?<\/h3>\n
Les montants pour 2023<\/h4>\n
L\u2019aide accord\u00e9e pour 2023 comprend plusieurs volets, plafonn\u00e9s respectivement \u00e0 quatre, 50 et 150 millions d\u2019euros, selon les sp\u00e9cificit\u00e9s de votre entreprise :<\/p>\n
- \n
- pour les aides allant jusqu\u2019\u00e0 4 millions d\u2019euros<\/strong>, le montant d\u2019aide correspond pour cette tranche \u00e0 50 % de l\u2018\u00e9cart entre la facture 2021 major\u00e9e de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021,<\/li>\n
- pour les aides allant jusqu\u2019\u00e0 50 millions d\u2019euros<\/strong>, le montant correspond \u00e0 65 % du diff\u00e9rentiel entre la facture 2021 major\u00e9e de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021,<\/li>\n
- pour les aides allant jusqu\u2019\u00e0 150 millions d\u2019euros<\/strong>, le montant correspond \u00e0 80 % du diff\u00e9rentiel entre la facture 2021 major\u00e9e de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.<\/li>\n<\/ul>\n
Les montants pour 2024<\/h4>\n
En 2024, l\u2019\u00c9tat prendra en charge\u00a050 % de la facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au-del\u00e0 de 300 \u20ac\/MWh<\/strong>, dans la limite du\u00a0plafond d\u2019aide de 2,250 millions d\u2019euros\u00a0<\/strong>au niveau du groupe et des autres plafonds d\u2019aide s\u2019appliquant au guichet.<\/p>\n
<\/a>Quelles sont les pi\u00e8ces \u00e0 joindre \u00e0 votre dossier ?<\/h3>\n
Pour demander cette aide vous devez remplir un dossier simplifi\u00e9 comprenant notamment :<\/p>\n
- \n
- vos factures d\u2019\u00e9nergie pour la p\u00e9riode concern\u00e9e et vos factures,<\/li>\n
- les coordonn\u00e9es bancaires de votre entreprise (RIB),<\/li>\n
- le fichier de calcul de l\u2019aide mis \u00e0 votre disposition sur le site des imp\u00f4ts,<\/li>\n
- une d\u00e9claration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/a>Quelles d\u00e9marches effectuer pour en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/h3>\n
Si vous \u00eates \u00e9ligible \u00e0 ce dispositif, vous pouvez r\u00e9aliser une\u00a0demande de versement de l’aide par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e<\/strong>\u00a0sur le site impots.gouv.fr selon le\u00a0calendrier<\/strong>\u00a0suivant :<\/p>\n
- \n
- au titre des mois de novembre et d\u00e9cembre 2023, la demande est \u00e0 d\u00e9poser entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024,<\/li>\n
- au titre des mois de janvier, f\u00e9vrier et mars 2024, la demande est \u00e0 d\u00e9poser entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024,<\/li>\n
- au titre des mois d’avril, mai et juin 2024, la demande est \u00e0 d\u00e9poser entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024,<\/li>\n
- au titre des mois de juillet, ao\u00fbt et septembre 2024, la demande est \u00e0 d\u00e9poser entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025,<\/li>\n
- au titre des mois d’octobre, novembre et d\u00e9cembre 2024, la demande est \u00e0 d\u00e9poser entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, pour\u00a0les r\u00e9gularisations des d\u00e9penses d’\u00e9lectricit\u00e9<\/strong>\u00a0au titre des mois de janvier \u00e0 d\u00e9cembre 2024, la demande est \u00e0 d\u00e9poser entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.<\/p>\n
Faire la demande pour votre entreprise<\/a><\/p>\n
TAPER SUR LE LIEN POUR AFFICHER<\/span><\/strong><\/p>\n
<\/a>Guichet gaz et \u00e9lectricit\u00e9 : des dispositifs d\u2019accompagnement sur les aides aux entreprises<\/h3>\n
Le site\u00a0impots.gouv.fr<\/a>\u00a0propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas \u00e0 pas, mod\u00e8les de documents\u2026) pour vous informer sur le dispositif et trouver des renseignements pr\u00e9cis en fonction de votre situation.
\nPar ailleurs, trois niveaux d\u2019accompagnement compl\u00e9mentaires sont propos\u00e9s :<\/p>\n- \n
- un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est mis \u00e0 votre disposition afin de r\u00e9pondre \u00e0 vos questions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur le dispositif d’aide Gaz \u00c9lectricit\u00e9 ou relatives aux modalit\u00e9s pratiques de d\u00e9p\u00f4t d’une demande d’aide:\u00a00806 000 245<\/strong>\u00a0(service gratuit + prix de l\u2019appel),<\/li>\n
- un point de contact est disponible au sein de chaque d\u00e9partement :\u00a0votre conseiller d\u00e9partemental aux entreprises en difficult\u00e9<\/a>\u00a0[PDF – 760 Ko],<\/li>\n
- pour des questions plus sp\u00e9cifiques \u00e0 la situation de votre entreprise, vous avez la possibilit\u00e9 de contacter les services instructeurs de la DGFiP\u00a0via la messagerie s\u00e9curis\u00e9e<\/strong>\u00a0de votre espace professionnel en s\u00e9lectionnant \u00ab je pose une autre question \/ j\u2019ai une autre demande \u00bb. Ce message\u00a0devra d\u00e9buter par \u00ab Aide Gaz \u00c9lectricit\u00e9 \u00bb<\/strong>\u00a0pour en permettre un traitement rapide.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/a>Cautionnement des contrats de fourniture d\u2019\u00e9nergie<\/h2>\n
<\/a>De quoi s\u2019agit-il ?<\/h3>\n
Un fonds de garantie publique est mis en place\u00a0depuis le 1er<\/sup>\u00a0mars 2023<\/strong>. Si votre entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ce fonds vous permet de demander \u00e0 des banques, des entreprises d\u2019assurance ou des soci\u00e9t\u00e9s de financement de\u00a0b\u00e9n\u00e9ficier de cautionnements partiellement garantis par l\u2019\u00c9tat pour votre contrat de fourniture d\u2019\u00e9nergie<\/strong>.<\/p>\n
Ce cautionnement intervient en remplacement des collat\u00e9raux demand\u00e9s par les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz.<\/p>\n
Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l\u2019objet de demande de collat\u00e9ral compl\u00e9mentaire par leur fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz.<\/p>\n
<\/a>Quels sont les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 ?<\/h3>\n
Aucune condition sur la taille de votre entreprise ou son chiffre d\u2019affaires n\u2019est pr\u00e9vue pour acc\u00e9der au dispositif.<\/p>\n
Pour \u00eatre \u00e9ligible, votre entreprise doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une garantie remplissant les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- elle doit \u00eatre souscrite \u00e0 la demande d\u2019un fournisseur dans le cadre d\u2019un contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz conclu apr\u00e8s le 31 ao\u00fbt 2022 et dont le terme peut \u00eatre ult\u00e9rieur \u00e0 2023, mais ne devant pas exc\u00e9der le 31 d\u00e9cembre 2024. Elle doit n\u00e9cessairement porter en tout ou partie sur l\u2019ann\u00e9e 2023,<\/li>\n
- elle doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u00e9finies par le contrat de fourniture de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9,<\/li>\n
- elle doit \u00eatre souscrite aupr\u00e8s d\u2019une banque, d\u2019un assureur ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de financement ayant sign\u00e9 une convention de mise en \u0153uvre avec la Caisse centrale de r\u00e9assurance, en charge du d\u00e9ploiement de ce dispositif pour le compte de l\u2019\u00c9tat,<\/li>\n
- votre entreprise doit \u00eatre immatricul\u00e9e en France,<\/li>\n
- votre contrat d\u2019\u00e9nergie doit repr\u00e9senter un volume sup\u00e9rieur \u00e0 1 GWh par an pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou 2 GWh par an pour le gaz.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/a>Comment pouvez-vous l\u2019obtenir ?<\/h3>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide votre entreprise doit solliciter une banque, une soci\u00e9t\u00e9 de financement ou une entreprise d\u2019assurance ayant sign\u00e9 une convention avec le fonds de garantie, g\u00e9r\u00e9 par la Caisse centrale de r\u00e9assurance (CCR) pour le compte de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
- un point de contact est disponible au sein de chaque d\u00e9partement :\u00a0votre conseiller d\u00e9partemental aux entreprises en difficult\u00e9<\/a>\u00a0[PDF – 760 Ko],<\/li>\n
- un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est mis \u00e0 votre disposition afin de r\u00e9pondre \u00e0 vos questions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur le dispositif d’aide Gaz \u00c9lectricit\u00e9 ou relatives aux modalit\u00e9s pratiques de d\u00e9p\u00f4t d’une demande d’aide:\u00a00806 000 245<\/strong>\u00a0(service gratuit + prix de l\u2019appel),<\/li>\n
- pour les aides allant jusqu\u2019\u00e0 50 millions d\u2019euros<\/strong>, le montant correspond \u00e0 65 % du diff\u00e9rentiel entre la facture 2021 major\u00e9e de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021,<\/li>\n
- disposer d’au moins\u00a0un contrat de fourniture d’\u00e9lectricit\u00e9 en vigueur en 2024 sign\u00e9 ou renouvel\u00e9 avant le 30 juin 2023<\/strong>,<\/li>\n
- vos d\u00e9penses d\u2019\u00e9nergie pendant la p\u00e9riode de demande d\u2019aide doivent repr\u00e9senter\u00a0plus de 3\u00a0% de votre chiffre d\u2019affaires de 2021<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n
- Quels sont les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 ?<\/a><\/li>\n
- Quels sont les crit\u00e8res pour en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/a><\/li>\n
- Qu\u2019est-ce que le guichet d\u2019aide au paiement des factures de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?<\/a><\/li>\n