Pour en finir (?) avec ces mises au point successives sur les accidents du travail, un r\u00e9cent arr\u00eat de la cour de Cassation donne une pr\u00e9cision int\u00e9ressante sur l’accident du travail d’une salari\u00e9e suspendue.<\/p>\n
On n’arr\u00eate pas le progr\u00e8s ! C\u00e0 me rend malade.<\/p>\n
Patrick MALVAES et le service social !<\/p>\n
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L’accident survenu durant la suspension du salari\u00e9 est un accident du travail si le salari\u00e9 se trouve sous la d\u00e9pendance et l’autorit\u00e9 de l’employeur lors des faits. C\u2019est ce que la Cour de cassation indique dans un arr\u00eat rendu le 14\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024.<\/p>\n<\/div>\n
Une salari\u00e9e, dont le contrat a \u00e9t\u00e9 suspendu en raison d\u2019une succession d\u2019arr\u00eats de travail, est victime d\u2019un malaise lors de sa venue devant la commission appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la mesure de licenciement envisag\u00e9e \u00e0 son encontre. L’employeur refuse de d\u00e9clarer ce malaise comme un accident du travail en raison de la suspension de la salari\u00e9e et de l’absence du travail comme cause du malaise.<\/p>\n
La salari\u00e9e, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e, saisit la justice et demande que son malaise soit d\u00e9clar\u00e9 comme un accident du travail.<\/p>\n
La cour d\u2019appel rejette les demandes de la salari\u00e9e. Elle consid\u00e8re que le malaise n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par le travail et que le contrat de la salari\u00e9e \u00e9tait suspendu au moment des faits. La salari\u00e9e se pourvoit en cassation.<\/p>\n
La Cour de cassation casse la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel. Elle retient que la salari\u00e9e \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre devant une instance qui allait prononcer une sanction disciplinaire \u00e0 son encontre. Ainsi, elle se trouvait bien sous la\u00a0d\u00e9pendance<\/strong>\u00a0et l’autorit\u00e9<\/strong>\u00a0de son employeur lors de son malaise.<\/p>\n L’employeur devait donc d\u00e9clarer un accident du travail, ind\u00e9pendamment des causes de celui-ci.<\/p>\n<\/div>\n