{"id":6314,"date":"2024-04-18T05:33:04","date_gmt":"2024-04-18T03:33:04","guid":{"rendered":"https:\/\/sndll.info\/?p=6314"},"modified":"2024-04-16T05:39:39","modified_gmt":"2024-04-16T03:39:39","slug":"impaye-tva","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sndll.info\/?p=6314","title":{"rendered":"IMPAYE: TVA ?"},"content":{"rendered":"

Nous sommes parfois confront\u00e9s \u00e0 des impay\u00e9s, h\u00e9las ! cela peut tout aussi bien r\u00e9sulter d’un paiement par ch\u00e8que vol\u00e9.<\/p>\n

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\u00a0En cas d\u2019impay\u00e9, la question de la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA se pose. Le cr\u00e9ancier doit apporter la preuve que la cr\u00e9ance est irr\u00e9couvrable.<\/div>\n<\/div>\n
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<\/a>\u200bTVA collect\u00e9e sur les d\u00e9bits<\/h2>\n

La r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA suite \u00e0 un impay\u00e9 ne concerne que les op\u00e9rations pour lesquelles de la TVA a \u00e9t\u00e9 collect\u00e9e lors la facturation. La question ne se pose pas pour les prestations de services dont le principe est l\u2019exigibilit\u00e9 de la TVA \u00e0 l\u2019encaissement. Dans ce dernier cas, en cas d\u2019impay\u00e9, aucune TVA n\u2019a \u00e9t\u00e9 collect\u00e9e par le cr\u00e9ancier.<\/p>\n

En revanche, pour les livraisons de biens, la TVA est exigible lors de la livraison. La TVA est alors collect\u00e9e, g\u00e9n\u00e9ralement lors de la facturation. La situation se produit \u00e9galement pour les ventes de prestation de services pour lesquelles le prestataire a opt\u00e9 pour la TVA sur les d\u00e9bits.<\/span><\/p>\n

La l\u00e9gislation permet aux cr\u00e9anciers, en cas de perte sur cr\u00e9ance irr\u00e9couvrable de r\u00e9cup\u00e9rer la TVA.<\/p>\n

<\/a>\u200bLa preuve de l\u2019irr\u00e9couvrabilit\u00e9<\/h2>\n

La TVA ne peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e que dans la situation o\u00f9 le cr\u00e9ancier est en mesure de prouver que la cr\u00e9ance impay\u00e9e est d\u00e9finitivement irr\u00e9couvrable. Cette preuve r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9chec des poursuites intent\u00e9es. La preuve de l\u2019irr\u00e9couvrabilit\u00e9 peut \u00eatre apport\u00e9e par tous les moyens.<\/span><\/strong><\/p>\n

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